Etat Unitaire Etat Regional

RESIDUELLES DES COLLECTIVITES DECENTRALISEES 2 3 REMARQUES DE FORME L’Etat unitaire, même décentralisé, peut aujourd’hui apparaître comme une curiosité juridique tant le modèle de l’Etat fédéral se généralise. Il existe en effet deux formes essentielles d’organisation de l’Etat. Cette personne morale de droit publique particulière, du fait qu’elle est détentrice de la souveraineté, peut être unitaire c’est-à-dire comporter un centre d’impulsion politique unique auquel la population est

avant tout un moyen de régulation administrative, il peut en cas d’échec, laisser place à une procédure contentieuse, faisant intervenir le juge administratif. De plus le contrôle de légalité apparait comme une nécessité dans le cadre d’un Etat unitaire et décentralisé tel que la France, même s’il se heurte à des difficultés pratique d’exercice. I Le contrôle de légalité : la coexistence d’une phase administrative et d’une phase contentieuse Le contrôle de légalité doit tout d’abord être

Dissertation TD n°3. Sujet : La décentralisation territoriale est-elle une forme de fédéralisme ? L’Etat unitaire a longtemps été centralisé dans de nombreux Etats utilisant ce mode d’organisation ; mais très vite l’organisation fût difficile dû aux engorgements des services de l’Etat. Il a fallu trouver des solutions, des alternatives pour garder la structure d’un Etat unitaire mais en désengorgeant les services de l’Etat. Pour cela, la France par exemple, a décentralisé son système, ce qui

DES COLLECTIVITES DECENTRALISEES 7 2 3 REMARQUES DE FORME L’Etat unitaire, même décentralisé, peut aujourd’hui apparaître comme une curiosité juridique tant le modèle de l’Etat fédéral se généralise. Il existe en effet deux formes essentielles d’organisation de l’Etat. Cette personne morale de droit publique particulière, du fait qu’elle est détentrice de la souveraineté, peut être unitaire c’est-à-dire comporter un centre d’impulsion politique unique auquel la population

B. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DE LA DÉCENTRALISATION 1. Une nouvelle distribution des pouvoirs dans un Etat unitaire a) Une nouvelle distribution des pouvoirs Une réflexion sur la décentralisation est indissociable d'une réflexion sur l'organisation des pouvoirs. Rompant avec le modèle de l'Etat centralisé, la décentralisation implique, en effet, une nouvelle distribution des pouvoirs. Le modèle de l'Etat centralisé qui s'est longtemps imposé dans notre pays repose d'abord sur

il n’y a pas de débit, ou de haut débit. Il coûte donc cher d’entretenir ce genre de petites communes. C’est donc un véritable problème technique, favorisant ainsi les inégalités socio culturelles. Bien entendu nous vivons dans un Etat de forme politique unitaire et donc a vocation à exercer une administration plus centralisée et la règle de droit est nettement plus générale. A situation égale, traitement égal. Pour que l’administration de l’Etat puisse fonctionner de manière optimale, prenant

de l’histoire, les Etats pouvaient se constituer soit en Etat unitaire soit en Etat fédéral. L’Etat unitaire est un des aboutissements de l’affirmation de la souveraineté royale les révolutions ont certes changé les modes d’exercice du pouvoir. Elles n’ont souvent pas modifie la structure centralisée de l’exercice de celui-ci. L’opposition entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral s’estompe peu du fait de l’apparition dans les Etats unitaires d’un phénomène qui marque la gestion de la chose publique

fiscalité locale est complexe et opaque : multiplicité des impôts directs (TH, TFB, TFNB, taxe d’ordure ménagère, …) et indirects (droits de mutation, …) ; Une marge de manœuvre très encadrée par l’Etat : étant donné que nous sommes dans un Etat unitaire, seul le législateur peut créer, modifier ou supprimer un impôt ; les CT ne peuvent décider que du montant de leurs impôts locaux (loi du 10 janvier 2010) et modifier l’assiette des impôts directs locaux ; Des impôts archaïques, parfois injustes :

Externes, est la csqc de la subordination des IJ fr16 à des IJ suprantles. P ê au délà voit-on apparaitre une sorte e substitutions d'un modèle jdq anglosaxon au modèle romain. I)Les IA: leurs histoire leur adaptation cf filles État frc est un état unitaire cad ds lequel une seule pers pu unique détient le monopole de la définition des txt initiaux, et ds lequel l'Etat détiens la compétence de la compétence cad en Fr seul des institutions étatiques, des organes de l'état ont la capacité de

l'espace français »[1] - On peut appuyer sa réponse sur un croquis de géographie. - L’introduction précise le cadre du sujet : • grands axes de communication = réseaux du visible, « marqueurs » de l'espace ; espace organisé = espace « mis en état de fonctionnement » ; • l’évocation du rôle primordial joué par les axes de communication dans l'organisation de l'espace, notamment celui joué par les transports routiers et ferroviaires à l'échelle nationale, est indispensable ; elle permet