Etats Unis Urss 47 91

Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 3 Sommaire Référentiel 1 Le droit et l’activité économique 5 2 Les pouvoirs publics économiques 21 3 Les pouvoirs privés économiques 47 4 L’organisation judiciaire 61 5 Les sources du droit Le droit et l’activité économique 83 I. Le cadre juridique de l’activité économique 6 La hiérarchie et la complémentarité des sources 7 La preuve des actes 103 115

que la France semble être un pays « d’incivisme fiscal 26», la comparaison avec les techniques de contrôle des pays voisins met en exergue que « l’organisation administrative du contrôle est la plus diversifiée, par référence à la plupart des autres Etats qui privilégient certains secteurs ou certaines formes de contrôle par rapport à d’autres », BÊCHE [1989] p.8. L’administration dispose d’un ensemble de pouvoirs regroupés sous le terme générique mais aussi inquiétant de « pouvoir fiscal ». Celui-ci

nationalité A) Définition Lien de droit public, d’allégeance ou de sujétion, qui unit une personne (physique ou morale) ou une chose (navire,…) à un Etat déterminé. Seuls les Etats ont le droit d'octroyer une nationalité; toutefois, dans les Etats fédéraux, les collectivités fédérées peuvent quelquefois déterminer les conditions auxquelles les personnes physiques ou morales seront considérées comme leurs ressortissants (indigénat, sous-nationalité). Les nationaux

Dimedia, 539, boulevard Lebeau, Saint-Laurent (Québec) H4N 1S2, tél.: (514) 336-3941; téléc.: (514) 331-3916; courriel: general@dimedia.qc.ca DÉPOSITAIRE EN FRANCE : Éditions Ibis Press, 8, rue des Lyonnais, 75005 Paris FRANCE, tél.: 01 47 07 21 14; téléc.: 01 47 07 42 22; courriel: ibis@cybercable.fr DISTRIBUTION EN FRANCE : Librairie du Québec à Paris, 30, rue Gay-Lussac, 75005 Paris FRANCE, tél.: 01 43 54 49 02; téléc.: 01 43 54 39 15 DISTRIBUTION EN BELGIQUE : Presses de Belgique, Bd de l’Europe

catalogue synonymique Amich F., García-Barriuso M., Crespí A. & Bernardos S. 2009. Taxonomy, morphometric circumscription and karyology of the Mediterranean African representatives of Ophrys sect. Pseudophrys (Orchidaceae). Plant Biosystems 143 (1): 47-61. Amigues S. 2004. Le Silphium, état de la question. Journal des Savants, juilletdécembre: 191-226. Anonyme 2000. Notes brèves sur certaines centuries distribuées dans le fascicule 28. Soc. Ech. Pl. Vasc. Eur. Bass. Médit., Bull. 28: 75-113. Anonyme

.................................. 2. L’environnement monétaire ............................................................................................. 7 9 10 11 12 14 16 17 19 21 21 22 23 25 26 28 30 30 34 34 34 36 37 37 38 38 40 41 46 46 47 48 49 La situation actuelle .................................................................................................................. 3. Les financements ..................................................................................

.................................................................................................... 46 .. 5- Multiculturalisme et identlte............................................................................................................. 47 49 Chapitre 5 etre membre de I'inteliigentsia crbatrice russe en Estonie post-sovietique 1- Devenir irnmiarants sans rniarer : les Russes dlEstonie et les ~olitiaues tat estonien.......... de 49 A- La politique sur la citoyennete ..................

.............. 89 PRATIQUES PROFESSIONNELLES : OUTILS ET REFLEXIONS ................................................................................. 89 INTERTICE 2007 : CRETEIL, PARIS, VERSAILLES. DES OUTILS, DU NUMERIQUE… ET QUELQUES PRATIQUES... 91 CONCOURS ........................................................................................................................................................ 94 LITTERATURE JEUNESSE : LECTURES ...................................................

(avis du 29/11/1991 de la commission d’arbitrage pour la paix en Yougoslavie). Mais, si les éléments objectifs sont importants, il est aussi nécessaire que la formation objective de l’Etat s’accompagne d’un acte de rattachement subjectif des autres Etats au nouvel Etat. 11 Sous section 1Caractéristiques objectives La simple réunion des trois conditions que je vais décrire succinctement permet de déceler l’existence d’un Etat. Constater leur existence permet objectivement de considérer qu’une

individus. La critique conceptuelle de la légitimité principielle Les adversaires de la jurisprudence de Nuremberg voient se profiler, par le biais de la prétention universaliste, une sorte de Realpolitik bis: la subversion de la souveraineté de certains Etats "paria" et l'imposition d'un système politique uniforme. A l'aide de deux équations politico-juridiques: a) les principes universels du droit sont matérialisés dans le système politique de l'Etat de droit; b) l'Etat de droit est la forme d'Etat implémentée