Etude De Cas Elssiainfo

protection du droit d'auteur et du Droit de la propriété industrielle. La violation de ces droits par un tiers peut donner lieu à une action en contrefaçon. La victime pourra également dans certains cas exercer une  action en concurrence déloyale. Un modèle est une représentation de la réalité. Etude du Cas ElsiaInfo Assignation : invitation à comparaitre devant le tribunal envoyée par un huissier de Justice. Contrefaçon : se prescrit 3 ans à compter de la constatation des faits. Un progiciel