Etude De Marché Kronenbourg

l’utilisation du domaine public. L’arrêt soulève la question de savoir si l’administration peut soumettre à autorisation toutes les photographies de son domaine public ? Dans un jugement du 6 mars 2012, le TA d’Orléans, la société des brasseries du Kronenbourg voulait prendre des photos du château de Chambord avec une bouteille. Le TA disait que la société n’avait pas besoin de verser une redevance. Le TA disait qu’il ne fallait pas confondre l’image de la chose et la chose elle-même. L’image du château

européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, telle qu’elle résulte de son préambule, est de veiller à garantir au preneur d’assurance le plus large accès aux produits d’assurance en lui assurant, pour profiter d’une concurrence accrue dans le cadre d’un marché unique de l’assurance, les informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à ses besoins, ce d’autant que la durée de ses engagements peut être très longue. Dès lors, pour être proportionnée à cet objectif, la sanction édictée