Etude De Marché Okaidi

le dialogue social qui reprend en partie tout au moins un doc appelé position commune sur la négociation collective, qui avait été pré signé le 16/07/2001 par 4/5 syndicats et le patronat (sauf CGT). Ex2 : loi du 25/06/2008 sur la modernisation du marché du w reprend pour l’essentiel un accord collectif national interprofessionnel (ANI) signé le 11/01/2008, réforme la période d’essai, créé la rupture conventionnelle et nouveau type de CDD. Ce phénomène que l’on appelle parfois le phénomène de la

Décision n°2011-122 QPC du 29 avril 2011 : Les exclusions de L.1111-3 s’expliquent par la volonté du législateur d’ « alléger les contraintes susceptibles de peser sur les entreprises afin de favoriser l'insertion ou le retour de ces personnes sur le marché du travail » ; « la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi » et « n'a pas de conséquences sur les droits et obligations des salariés en cause ; qu'il ne leur interdit pas, en particulier, d'être électeur

cette loi reprend en partie un document appelé «Position commune sur la négociation collective», document qui avait été signé en Juillet 2001 par le patronat et par 4 confédérations syndicales. Exemple 2: La loi du 25 Juin 2008 sur la modernisation du marché du travail, cette loi reprend pour l' essentiel un accord national interprofessionnelle du 11 Janvier 2008. Ce phénomène dit parfois de «la loi négociée» interpelle sur l' idée même de la démocratie et sur les compétences respectives des élus du

une présomption de représentativité était organisée pour les syndicats qui étaient déjà représentatifs au jour de l'entrée en vigueur de la loi. La Cour de cassation avait 19 jugé qu'il s'agissait d'une présomption irréfragable (arrêt Société Okaidi : Cass. Soc. 8 juillet 2009). • Au niveau des entreprises ou des établissements, cette période transitoire devait se terminer avec les premières élections organisées après l'entrée en vigueur de la loi. Elle doit donc, en prin cipe, être arrivée