Eurodac

le développement de la biométrie dans les données personnelles des étrangers. Sur ce point, il apparaît que les empreintes digitales ont constitué un élément qui s'est progressivement instauré dans les fichiers relatifs aux étrangers. Le fichier EURODAC concernant les demandes d'asile témoigne de cette tendance puisque le réglement n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 qui l'a institué, entend clairement organiser l'échange et la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et

indépendante qui va être chargé de surveiller le traitement de ces données. Il est nommé d'un commun accord par le parlement européen et le conseil pour une durée de 5 ans. Actuellement c'est M. BUTTARELLI qui occupe ce poste. Le système d'information EURODAC qui contient des empruntes digitales des demandeurs d'asile ainsi que des immigrants illégaux, ce sont un exemple de données à caractère personnel dont est chargé de surveiller le contrôleur européen. Cette fonction va être amenée à avoir de plus

l'un des États membres des Communautés européennes prévoit, de façon sommaire mais cependant relativement efficace selon l’auteur, les modalités de traitement de ces données. Sont examinées les modalités de protection des données dans le système EURODAC créé par le règlement n°2725/2000 du 11 décembre 2000 du Conseil de l'Union européenne pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin (partie II). Enfin, l’espace de liberté, sécurité et

2.- La coopération policière. La coopération policière sur le territoire européen existe également. Des questions concernant les échanges d’informations et de données entre les forces policières se posent. Décision du 18 février 2002 « Eurodac ». Elle vise à mettre en place un système de transmission des empreintes par voie électronique. La France et l’Allemagne on décidé de réaliser une interconnexion de leur casiers judiciaires respectifs en 2002 et l’idée est que chaque pays est responsable

réglementation d’Europol et d’Eurojust, l’accès au Système d’information de Schengen (chargé depuis 1995 de recueillir et de croiser les informations sur les étrangers interdits de séjour, les personnes recherchées ou disparues, etc.) et au Système Eurodac (chargé, depuis 2003, de recueillir les empreintes digitales des demandeurs d’asile), et, en général, la mise à jour continue face aux innovations technologiques (vidéo-surveillance, biométrie, données génétiques). Dans ce contexte déjà tendu, la

règlement déterminant l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile (qui remplace les dispositions de la « Convention de Dublin » de 1990 sur ce point); un système de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile (appelé Eurodac, ce système est opérationnel depuis janvier 2003); la directive relative à la qualification pour l’asile, qui définit le concept de réfugié et la protection subsidiaire, ou complémentaire, et donc détermine les normes minimales relatives à

politique d’asile, ainsi qu’une prévention des abus de la procédure d’asile constitués par les demandes multiples. Selon ce système, un requérant ne peut déposer qu’une seule demande d’asile à l’intérieur de l’espace « Dublin». La banque de données Eurodac, dans laquelle sont enregistrées les empreintes digitales des requérants d’asile et des immigrants illégaux permet, d’une part, une identification précise des personnes ayant déposé des demandes d’asile dans plus d’un Etat partie à Dublin et, d’autre

observer que dans le cadre des compétences données à la Communauté, les conditions de mise en œuvre du droit d'asile tendent progressivement à relever de règles communes définies par la Commission et le Conseil. En témoignent par exemple le système "EURODAC" de comparaison des empreintes digitales des demandeurs mis en place le 11 décembre 2000 pour permettre l'application de la Convention de Dublin et les directives 2004/83/CE du 29 avril 2004 "concernant les normes minimales relatives aux conditions

int/pdf/en/02/st06/06621r1en2.pdf. 636 It should be noted that the EU member states had already agreed to start fingerprinting all asylum seekers and undocumented migrants older than 13 years of age and submit the data to a common database. This system (known as “EURODAC”), which entered into force as of mid-January 2003, is aimed at preventing asylum seekers from applying for asylum in more than one country. See Council Regulations EC 2727 of 11 December 2002 and EC 407/2002 of 28 February 2002. 637 Paragraph 32