Règlement Dublin II

SITUATION DES DEMANDEURS D’ASILE ET DES REFUGIES TCHETCHENES EN POLOGNE & CONSEQUENCES DE L’ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT (CE) N° 343/2003 DU CONSEIL DU 18.02.2003 DIT DUBLIN II Un rapport de Barbara Eßer (Conseil aux Réfugiés de Bielefeld, Barbara Gladysch (Association des « Mères pour la Paix ») et Benita Suwelack (Conseil aux Réfugiés du land de Nordrhein-Westfalen e. V.) REMARQUE PRELIMINAIRE Afin d’en apprendre un peu plus sur la situation des demandeurs d’asile et des réfugiés

qui tracent les premières lignes de l’espace Schengen pour la libre circulation des hommes et des marchandises. Plusieurs accords sont signés par la suite, notamment ceux de Dublin, mentionnés sous le terme « règlement Dublin II » dans l’article cité par la presse européenne. Auparavant connu comme la Convention de Dublin, il rend « responsable du traitement des demande d’asile le pays par lequel le demandant est arrivé ». Cela a pour but d’empêcher les demandes d’asile dans différents pays de l’Union

une nouvelle demande dans un pays de l’UE. Cette politique a débuté avec la convention de Dublin en 1990 . elle s’est poursuivie par la mise en place du fichier EURODAC. Tous les états signataires de la convention ( pays de l’UE + Suisse + Norvège ) bénéficient d’une base de donnée EURODAC contenant les empreintes digitales des demandeurs d’asile enregistrés par les états membres. Puis le règlement Dublin II en 2003. Actuellement cette politique est examinée par la commission européenne et cela depuis

ou même avec les revendications plus modérées) selon le texte, dont il n’a pas été tenu compte. Les demandeurs d’asile en procédure « prioritaire » et « Dublin II » Selon le rapport, avec la mise en place du référentiel les demandeurs d’asile hébergés chez des tiers, ainsi que ceux sous procédure d’exception, «prioritaires» et «Dublin» sont les grands perdants. Ces demandeurs, qui ne sont pas éligibles en CADA, sont exclus du reste des prestations et des droits décrits dans le référentiel ;

requérants d'asile en Grèce. Dans le cadre de l'application du Règlement Dublin, tous les Etats membres de l'UE sont tenus de respecter la Convention de Genève relative au statut de réfugié et la CEDH. Malgré la réglementation communautaire en matière d'asile, l'arrêt démontre que la situation des requérants d'asile varie encore beaucoup selon les pays. Pour cette raison et afin de respecter le principe de non-refoulement, le Règlement Dublin prévoit une dérogation à son article 3 paragraphe 2 selon lequel

politique commune sur l'immigration à partir des années 1980. Avec le Traité de Rome en 1957, on assiste déjà à une ébauche d'ouverture des frontières mais seulement pour ce qui concerne les travailleurs. Un certains nombres de directives et de règlements se mettent en place au fil des années. Cependant, ce n'est qu'en 1985, avec la ratification de l'Acte Unique Européen que l'on passe à un espace européen sans frontières permettant de mettre en place la liberté de circulation des personnes. A)

vous explique qu’il est donc à la recherche d’un distributeur importateur irlandais. D’ores et déjà, il a sollicité les conseils de la Mission Economique[1] à Dublin et deux distributeurs potentiels basés à Dublin ont été identifiés par la mission. Afin de connaître ces sociétés et d’en sélectionner une, Monsieur Marc se rendra à Dublin les 21 et 22 octobre prochains, dates auxquelles la mission économique a organisé les rendez-vous avec les responsables des deux sociétés, comme le confirme le

et aux budgets des pays ont été élaborés. Ces critères de référence prévoient que le déficit budgétaire(annuel) ne peut pas dépasser 3% du P.I.B. et la dette publique ne doit pas dépasser 60% du P.I.B. Le « pacte de stabilité et de croissance » (Dublin 1996) est destiné à surveiller la gestion saine des finances publiques dans la zone euro. Le but est de prévenir tout déficit budgétaire excessif, avec comme objectif à moyen terme un retour à l’équilibre budgétaire.La réforme du pacte de stabilité

de la mise en œuvre des règlements et directives européennes en matière d’asile, telles que : la Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres1 (Directive Accueil), la Directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres2 (Directive Procédure), le Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil

notamment les fondamentaux du projet esquissé par la Convention. II- PAYS DE L'UE ET LEURS CAPITALES ************************************** Les pays de l'union européenne et leurs capitales sont : Allemagne: Berlin, Autriche: Vienne, Belgique: Bruxelles, Bulgarie : Sofia, Chypre: Nicosie ;Danemark: Copenhague, Espagne : Madrid, Estonie: Tallinn Finlande: Helsinki, France : Paris, Grèce : Athènes, Hongrie : Budapest Irlande : Dublin, Italie : Rome, Lettonie : Riga, Lituanie : Vilnius Luxembourg :