Eurodac

ce pour les raisons invoquées ci-dessus. Dans la plupart des cas, l’entrée en vigueur simultanée des Règlements (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18.02.2003 dit Dublin II et n° 2725/2000 du Conseil du 11.12.2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin, contraint la Pologne de reprendre en charge depuis le 1er mai 2004 ces réfugiés. Les récits des réfugiés font état de problèmes flagrants

séjour ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement (reconduite à la frontière, expulsion, interdiction du territoire ou extradition) • le fichier de l'Ofpra pour vérifier que l'intéressé n'est pas déjà connu de l'office • la base de données Eurodac qui est un fichier central des empreintes digitales des personnes qui ont demandé l’asile dans un Etat membre de l’Union européenne, des personnes ayant franchi irrégulièrement une frontière extérieure de l’Union et celles séjournant irrégulièrement

ayant eu un refus ne fassent une nouvelle demande dans un pays de l’UE. Cette politique a débuté avec la convention de Dublin en 1990 . elle s’est poursuivie par la mise en place du fichier EURODAC. Tous les états signataires de la convention ( pays de l’UE + Suisse + Norvège ) bénéficient d’une base de donnée EURODAC contenant les empreintes digitales des demandeurs d’asile enregistrés par les états membres. Puis le règlement Dublin II en 2003. Actuellement cette politique est examinée par la commission

arrivé en France dans une situation irrégulière : Arrivé en France le demandeur doit aller à la préfecture et déposer une demande . Une fois dans la préfecture on lui relève son empreinte digital pour des vérifications auprès de la base de donnée Eurodac. Ensuite la préfecture lui remet un formulaire de l’office Français de protection des refugiés et des apatrides (OFPRA) où il renseignera des informations personnelles et les motifs de sa demande. Une fois l’enregistrement effectué la préfecture remet

développés pour renforcer la sécurité collective des personnes (vidéo surveillance), la CNIL s'engage activement au plan international eu européen, tout en renforçant son expertise technique. La CNIL siège au sein de l'organe indépendant de contrôle Eurodac 2, aux côtés de ses homologues et du contrôleur européen de la protection des données, et de quatre autorités de contrôle commune : Europol, Schengen, Douanes et Eurojust. B) Les droits des utilisateurs En tant qu'usagers de ces divers dispositifs

des experts des États membres et des organes de coopération européens (Europol, SIS). Le Groupe de Coopération Policière, le COPOL, traite de questions très pratiques et actuelles comme l’accès des services de police de l’UE aux bases de données EURODAC (données biométriques des demandeurs d’asile et des illégaux – géré par la Commission), l’accès au VIS (système d’enregistrement des visas) etc. Le COPOL est chargé d’étudier l’impact des décisions dans le droit des États Membres et de déceler les

d’accueil restrictive. UE : 30M/450M d’immi. mais depuis crise 73 : pol d’immi zéro. Harmonisation des des pol migratoires entre états membre + système d’information Schengen (contrôle). Agence Frontex (coordonne contrôle policier des frontières), Eurodac (empreintes digi), SIVE (vigilance). Renforcemt des dispositifs. 3 L’asile 1951 : convention de Geneve relative au statut des réfugiés : droits fondamentaux des réfugiés (non refoulemt, possibilité act prof). Réfugié : personne qui craignant ac raison

étrangers dans leurs pays d'origine   L'emploi des Français à l'étranger La lutte contre l'emploi illégal des étrangers (amendes)   La préfecture : délivre tous les documents relatifs à la résidence sur le territoire français. La borne Eurodac :Grâce aux empreintes digitales : permet de repérer si une autre demande d’asile a été effectuée dans un autre pays. Si tel est le cas, la personne est renvoyée dans le pays de la première demande. Le S.C.O.D.A. : Service de Coordination et d’Orientation

embryonnaire des législations nationales La Commission a proposé une directive relative au regroupement familial, la première proposée en application du titre IV du traité d'Amsterdam. Par ailleurs, le projet de règlement EURODAC permettant la constitution d'une base de données relatives aux empreintes digitales ne concernera que les demandeurs d'asile afin de vérifier si une personne a déjà présenté une demande d'asile. Certes, les empreintes des étrangers appréhendés à l'occasion

seguridad de un Estado miembro que necesite para el desempeño de su función de alguna información, la podrá obtener de otro Estado miembro.” Para hacer efectivo es e principio, la UE se ha dotado en los últimos años de importantes bases de datos (SIS, EURODAC,…), se debe insistir ahora en conseguir una “interoperabilidad” en la arquitectura de los sistemas y redes de información policial de los Estados miembros. Para ello, se ha de reflexionar sobre un modelo de información europeo que se base en una poderosa