Euthanasie Non Volontaire

coup trop, un coup pas assez. Ethique/Droit: elle apparaît dans les années 80 dans le domaine médical (83 création du comité national d’éthique) Expériences sur des catégories de personnes (soldats, prisonniers) Des débats s’éternisent (clonage, euthanasie, adoption par des couples homo) Dans le monde de l’entreprise, l’éthique se fait de + en + présente. Codes de déontologie. On parle de morale professionnelle. Les entreprises rédigent des codes de conduite, départements dédiés à ça, conventions

nazis sur des cobayes humains. Elle conduit à légitimer l'opposition et la résistance des médecins envers des pratiques autoritaires ou des Etats non démocratiques (Déclaration de Hawaï de 1977 de l'Association mondiale de psychiatrie en matière d'internement psychiatrique pour des motifs politiques 2,1). Mais la « bioéthique », en tant que domaine non réservé aux médecins, s'est développée davantage dans les années 1960-70, en conjonction avec les avancées du progrès scientifique et les questions

légalité criminelle impose la promulgation d’un texte précis qui va définir les incriminations et qui va indiquer sans erreurs possible quels sont les peines applicables et le taux de la peine. Le principe va interdire d’incriminer les faits passés non viser par la loi pénale : Interdire d’ordonner la rétroactivité des lois qu’ils promulguent. (Ex : on ne peut pas être condamné pour des faits antérieurs à la promulgation de la peine, cad, on ne peut pas être poursuivi pour des faits antérieurs à la

1-indisponibilité de l'état des personnes Titre de l'art 323 du code civil: actions relatives a la filiation ne peuvent faire faire l'objet de renonciation. a.Principe général du droit (PGD,droit positif) Le PGD est un ensemble de règles non écrites dont l'existence est affirmé par le juge > doit être respecté. PGD= L'état des personnes est indisponible, ni l’individu, ni les tiers ne peuvent de leur propre autorité disposer de l'état de la personnes, ni passer une convention à son sujet

droit commun) car principe d'emprunt de criminalité (pas de fait principal punissable donc pas de complicité punissable). ( Atténuation : si on ne peut poursuivre le complice du suicider, parfois on peut sortir des qualifications pénales comme la non assistance à personne en péril, l'homicide par imprudence, la provocation au suicide (art. 223-13 à 223-15 CP), la propagande / publicité qu'elle qu’en soit le mode en faveur de produits / objet / méthode préconisée comme moyen de se donner la mort

comprendre. En 1938 la réceptivité du gouvernement est différente. Sont au pouvoir les doctrinaires, semi conservateurs, semi libéraux. Ils sont inquiets de l’ordre social. Et en même temps ils veulent promouvoir une politique humaniste, chrétienne mais non dogmatique, en d’autre terme une politique sociale d’état. Le rapport d’Esquirol de 1818 provoque une sensibilité différente aux yeux de l’état. En 1834, guillaume Ferrus, médecin chef, publie un rapport sur la condition des fous en France, en 1835

présomption d’innocence », il faut définir les notions de présomption et d’innocence ainsi que le concept de présomption d’innocence), mais cela vaut également pour les notions moins techniques (ex. : pour « La responsabilité du fait des choses », il faut non seulement définir « responsabilité », mais également « choses » et « fait des choses »). Il est essentiel de commencer par là, afin de cerner aussi tôt que possible l’étendue du sujet : si l’on s’aperçoit d’un oubli majeur au cours de la rédaction

/20 4. Exercices préparatoires à la dissertation Parmi les thèmes suivants, choisis-en 2 et détermine une thèse/problème, ainsi qu’un plan de dissertation : euthanasie – avortement – drogue – peine de mort – sport et tabac – tourisme – adoption – publicité Reformule les citations suivantes : ° Les larmes s’arrêtent toujours dès qu’on leur a trouvé une utilité (Giraudoux) ° En France, on laisse en repos

dans le cas de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse. L’exigence d’un nouvel examen n’a pas été maintenue et la loi sur l’interruption de grossesse a été votée de manière définitive en 1980. Ce bref résumé appelle plusieurs remarques. En premier lieu, le législateur a eu le souci d’assurer la protection des personnes, de leur corps et de leurs données personnelles, non seulement dans des situations thérapeutiques inédites, mais aussi dans des

avec les disciplines non juridiques Droit pénal et morale : il exprime les valeurs fondamentales de notre société, pour autant, ils ne se confondent pas pour 2 raisons : Le droit pénal ne sanctionne pas les devoirs imposés par la morale, le critère c’est l’atteinte à l’ordre public, le droit pénal sanctionne donc les atteintes morales à l’ordre public. Ex : c’est pour cela qu’on sanctionne le faux témoignage ou l’escroquerie. Le droit pénal sanctionne des comportements non réprouvés par la morale