Evidence law

Protection des Consommateurs 7 cc Standard Bank, Johannesburg, par Keso 2 Règlementation en matière de protection des consommateurs Dans quelle catégorie classe-t-on les droits qui protègent le consommateur ? Comment les juridictions de common law, dont les traditions légales se sont développées à partir du droit anglais, traitent-elles la question des droits des consommateurs, par rapport aux pays de droit civil qui ont une tradition de droit romain, français ou hollandais ? Et que font ces

sont soumises au droit: le droit est partout. Il est un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société. Évolution du droit dans le temps et dans l'espace: Cette évolution met-elle en évidence une unité ou une diversité des systèmes juridiques du droit ? Qu'est ce qui diffère le droit des autres systèmes sociaux normatifs: éthique, moral, religion, coutumes ? I) Unité ou diversité du droit UBIS SOCIETAS IBI JUS: partout où il y a des

commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction

contrainte publique = le dt objectif = ensemb de règles de dt qui vont s’imposer. * Les droits notion subjective, vient du mot « sujet » = prérogatives individuelles que la loi vient reconnaitre a un individu, un sujet de dt. (Les anglais c =/= , « law » = législation et « rights » les dt subjectifs.) Ces deux sens renvoi au dt objectif (= règle de dt abstraite) et le dt subjectif. Ex du cc, art 1382 : fondé sur la responsabilité civile pr faute, qd un individu cause un dommage à un autre par

de droit religieux, le droit n'est pas seulement influencé par la religions, il prend sa source dans les textes religieux. Ex: Etats de droits islamiques. Le système occidentaux se divisent en 2 grandes familles: --> Système de Common Law = Organisation du droits des pays anglo-saxons (GB, Irlande, Etats-Unis). Ces systèmes ne reposent pas sur du droit écrit, il n'y a pas de regles de droit posé, abstraite qui a vocation a être appliqué à des fins particulières. Au contraire la régles

administratif, il y a deux grands model. Il y a le model britannique du Common Law qui a influencé les Etats-Unis, l'Australie, la Nouvelle Zélande, l'Afrique du Sud, qui est un modèle qui a été écrit par un juriste britannique DAICI à la fin du XIXème siècle "An introduction to constitutionnel Law", il dit qu'il est pour que l'administration respecte le droit, mais il faut que ça soit le même juge, le juge de Common Law, qui statut sur les relations entre l'administration et les particuliers. Il ne

· Les droits : Désigne une prérogative individuelle que le droit objectif reconnaît à un individu (une personn e déterminée : droit de propriété, droit à la vie privée, droit de vote) (= droit subjectif) subjectif = sujet de droit. En Angleterre = Law : objectif. = Right : Subjectif. Ex : article 1382 du code civil : article de la base de la responsabilité civil. « Toute personne qui part sa faute à causé à autrui un dommage est tenu de le réparer. » = prérogative à des individus, droit subjectif

nombreuses et précises que ce droit impose normalement. Aussi, il convient de revenir aux textes qui ont fixé la signification et le contenu du droit à un procès équitable. A - 1948 : L’AFFIRMATION DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (1) Adage de Common law, que l’on peut traduire par « La Justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit également donner l’apparence d’avoir été rendue ». 1 La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (2), dans ses articles 10 et 11, stipule que : « Toute personne

effectivement : le juge. 2 grands modèles de droit administratif existent dans le monde juridique. Le premier modèle est le modèle du Common Law britannique qui influença les Etats Unis, l’Australie et la Nouvelle Zélande, entre autres. Développé par Dicey, un grand juriste britannique à la fin du XIX siècle, dans son ouvrage intitulé An Introduction To Constitutionnal Law. Selon lui, il faut que ce soit le même juge qui statue entre l’Etat et les citoyens qui statut entre les citoyens entre eux. Car autrement

deviendrait rigide. Cette rigidité, empêcherait l’innovation jurisprudentielle comme si celle-ci était un droit acquis qui deviendrait immuable. Cette conception n’est pas sans rappeler le système des précédents qui est en vigueur dans les pays du common law et qui oblige les Cours à juger comme une autre Cour l’a fait avant elle. Cependant, la continuité des décisions ne signifie pas l’immutabilité. C’est maintenant que la phrase de Portalis prend toute son importance, l’immutabilité serait la mort du