Evolution De La Faute Civile

INTRODUCTION : Rappel : Sources des obligations entre créancier et débiteur. Depuis 1804, le code civil distingue deux catégories de sources : obligations conventionnelles (contrat) et les engagements qui se forment sans convention (titre IV du livre 3, articles 1370 à 1390). L’article 1370 distingue deux catégories d’engagements : les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent

clientèle: SECURITE (risque perte) / COMMODITE (moyens de paiements) / RENTABILITE (epargne formule placement produit bancaire ou bourse) / FINANCEMENT (credit logements, immobilier, investissement, fonctionnement (découvert, aval, cautionnement)) évolution monétique +26% carte bancaire. Controle stricte à l'international, banque encadré par les pouvoir publics, multitude de loi régissent cette activités. MUTATIONS DE LA PROFESSION: Changements cadre légal et réglementaire impacté par innovations financière

bien sera évaluée au moment de la livraison. Autrement dit, l’acheteur ne pourra pas reprocher au vendeur une « non-conformité » s’il s’en aperçoit après la livraison. L’obligation de garantie quant à elle, engage le vendeur indépendamment de toute faute contre les défauts, les troubles de la propriété (garantie d’éviction) et contre les défauts de la chose (garantie de vices cachés). Autrement dit, elle consiste d’une part, à garantir l’acheteur qu’il ne perdra pas ses droits sur les biens acquis

DROIT CIVIL Droit objectif : c'est l'ensemble des règles de droits. Il couvre toutes les règles de droits. Il y a deux domaines dans le droit général : - Le droit public (exemple : droit constitutionnel) - Le droit privé (exemple : droit civil) Le droit privé est la branche du droit qui régie les rapports des particuliers entre eux. Dans cette branche il y a le droit civil : ce droit s'applique à toutes les personnes (droit commun). Il est largement inspiré du droit romain avec l'emploi

 droit civil séance 4 : le dommage commentaire d'arrêt: I- analyse objective de l'arrêt A- droit antérieur; Jp contraire ou concordante on doit donner le visa on doit analyser le problème juridique, en reprenant ce que dit la cour d'A ou le requérant et dire en quoi cela pose le problème mais encore quel est le problème. B- la solution de la cour de cassation et on explique cette solution ce qu'elle veut dire pour les parties et ce qu'elle signifie juridiquement II- critique

son voisin faisait décoler des dirigeables sur le terrain voisin. Condamné à indemniser son voisin et à enlever ce dispositif par les juges du fond, Monsieur Coquerel a formé un pourvoi en cassation arguant de la violation de l'article 544 du Code civil et du droit de se clore. Le droit de ppté constitue t-il un droit absolu et illimité ? La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. C car selon elle, le dispositif mis en place ne présentait aucune utilité pour son propriétaire et avait

l’existence de faits de harcèlement moral. Elle condamne donc le directeur sur le fondement de la responsabilité civile des articles 1382 et 1384 du Code civil mais considère que la responsabilité de l’association employeur n’est pas à mettre en cause. Le directeur salarié se pourvoit donc en cassation en invoquant le principe d’immunité en raison du caractère non détachable de la faute qui lui est reprochée de la mission confiée par l’association. De plus, il avance l’argument que c’est à l’employeur

intervenu ou dont la tentative est survenue au temps et au lieu de travail conduit à l’application de la présomption d’imputabilité posée par l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale. C’est ce qui a été récemment confirmé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un important arrêt rendu le 14 mars 2007. En effet, il n’incombe pas au salarié ou à ses ayants-droits de démontrer l’existence d’un lien entre le suicide ou sa tentative, et les conditions de travail. Il suffit que ces

5 du Code civil Les articles 4 et 5 du Code civil se situe dans le titre préliminaire de la publication, des effets et de l’application des lois en général. Les deux articles traitent des relations existantes entre loi et jurisprudence. En effet l’article 4 du Code civil dispose en premier temps qu’il est interdit de faire un déni de justice donc de se délaiter de ses fonctions par prétexte de silence, d’obscurité et d’insuffisance de la loi. De plus l’article 4 du Code civil va, avec

Personnel des juridictions 11 3.1.1. Les magistrats de l’ordre judiciaire 11 3.1.2. Les auxiliaires de justice : ils ne jugent pas, ils rendent la justice plus facile 11 3.2. Action en justice 12 3.3. Principes généraux de la procédure civile 12 3.3.1. Caractéristiques de la procédure 12 3.3.2. Déroulement de l’instance 12 3.3.3. Effets des jugements 12 3.3.4. Les voies de recours 12 Chapitre 4 : Les règles de preuve 13 1. Les actes et les faits juridiques sources