Evolution Du Controle De Constitutionnalité En France

3ème république en france, le parlement pouvait tout faire sans contrôle y compris l'éviction des droits scélérates, les lois scélérates, lois attentatoires à la liberté d'expression, presse, liberte d'opinion. On bute au maximum sur la loi. L'état de droit constitutionnel, il diffère de l'état de droit légal en ce sens que le législateur doit respecter les prescriptions de la Constitution, règime en france de la 5ème république, à partir de l'activation, du bloc de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel

comportements aux autorités publiques. Il y a 2 grands courants/modèles qui se dégagent et qui ont influencé toutes les théories juridiques et politiques. Le modèle volontariste où la constitution est comprise comme un doc écrit et obligatoire= USA, France. Le modèle traditionnaliste/conception organique où la constitution n’est pas un document écrit, elle correspond à l’expression de l’équilibre des rapports politiques et sociaux dans une société donnée= Angleterre. §1 : La conception volontariste

essentielles est l’encadrement juridique du pouvoir en vue de la protection des droits et libertés citoyennes. Il en va de même en ce qui concerne le droit international, des principes fondamentaux relatifs à l’application d’un traité international par la France étant défini par la Constitution elle-même. En raison de son côté attractif, justifié par sa liaison directe avec d’autres disciplines, le droit constitutionnel doit parfois être abordé de manière extensive. Son étude dépasse donc le simple cadre

constitutions contiennent dans ce sens un exposé des droits et libertés fondamentaux. Autrement dit, on considère que certains droits ou certaines libertés sont tellement importants que l'on va les proclamer solennels et les inscrire dans la Constitution. En France le préambule de la Constitution comporte la DDHC de 1789. Les droits et libertés proclamés dans la DDHC sont des droits individuels. D'autre principes peuvent être affirmés comme des principe d'organisation économique et sociale. Avec l'industrialisation

(ex : recours pour excès de pouvoir, Question prioritaire de constitutionnalité…) Où place-t-on la Constitution par rapport aux sources internationales, au XIXe siècle, on pouvait contourner ces difficultés, car le droit international était limité dans ses conséquences pratiques (militaire), aujourd’hui ça n’est plus le cas (accélération du mouvement, étudiants). On a dû se pencher de manière renouvelée sur le traitement, le contrôle des sources internationales I) Les conditions d’applicabilité

destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens) en date du 8 juin 2000. A noter que la date limite imposée par cette directive a été dépassée de plus de deux ans par la France. Il ne faut pas non plus oublier que cette décision est l'une des premières rendues depuis le renouvellement partiel du Conseil opéré cette année. On se souvient qu'à cette occasion, de nombreux observateurs avaient évoqué la possibilité, voire la

pouvoir judiciaire. Cela va conduire au privilège de juridiction : l’administration ne releve pas du juge judiciaire. Ce principe est consacré à un grand civilite : Portalis qui admet que l’admi est en dehors du pouvoir judiciaire. Mais pourquoi en France contrairement aux pays anglo saxons nous avons pu invoquer une telle situation ? La raison est purement idéologique. Raison : pour justifier cette dérogation il faut se referer à l’idée selon laquelle l’admi va justifier cette dérogation par référence

d’Etat 1968, syndicat générale des fabriquant de semoule de France.: cas ici d’une décision administrative prise par le ministre de l’agriculture méconnaissant un règlement communautaire antérieur à la décision. La décision n’a pas été annulé par le CE car elle était conforme à une disposition législative de 1962. Explication: Pourquoi le juge administratif faisait primer la loi postérieure: car il se refusait d’exercer tout contrôle de la loi postérieure aux norme internationales et communautaires

Le Conseil Constitutionnel est-il une véritable cour Constitutionnelle ? A la sortie de la Révolution la France est imprégné de la conception de la loi de Jean-Jacques Rousseau : la loi est souveraine, elle est l’expression de la volonté générale ; il est donc inimaginable qu’elle puisse se tromper et donc elle n’a nullement besoin d’être contrôler. Néanmoins cette idéologie évoluera grâce à l’inspiration européenne, et notamment avec les théories d’Hans Kelsen. L’Etat de droit et la hiérarchie

qui s'est émancipée pour devenir indispensable au fonctionnement de la République. Depuis la révolution française, la soumission de la loi à un organe de contrôle n'est pas une pratique bien acceptée., même s'il y a déjà eu quelques réflexions sur le sujet. (l'Abbé Sieyes en 1795, veut créer un jury de Constitution) L' idée même de ce contrôle s'oppose à la pensée, introduite par Jean-Jacques Rousseau, philosophe des Lumières , fondée sur le caractère quasi sacré de la loi. Cette dernière étant