Evolution Du Régime Juridique Des Circulaires Administratives

institutions judiciaires désignent les différentes juridictions composant l’ordre juridique français. Il existe deux manières de comprendre cette expression : * au sens large : elle regroupe toutes les juridictions relevant de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire * au sens strict : les institutions judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de l’ordre judiciaire (justice civile et pénale). L’ordre juridique français est constitué de : * L’ordre judiciaire : Qui intéresse le droit

Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et les directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre intérieur (MOI) sont de véritables décisions, mais de trop faible importance pour donner lieu à un recours. Le problème est plus sensible lorsque nous somme ne présence d’un circulaire qui vient modifier une mesure d’ordre intérieur. C’est précisément ce a quoi

comportement   adopté   par   les   juridictions   d’ordre   administratives,   lorsqu’une   mesure   d’ordre   intérieur   était   invoquée   lors   d’un   recours   contentieux.  Cette  jurisprudence  a  fait  l’objet  de  nombreuses  évolutions  et  mutations  en   vertu   de   l’apparition   de   nouvelles   sources   juridiques   et   notamment   de   la   Convention   européenne

Research Centre in Administration for Development ‫اﻟﻤﺮآﺰ اﻹﻓﺮﻳﻘﻲ ﻟﻠﺘﺪرﻳﺐ‬ ‫و اﻟﺒﺤﺚ اﻹداري ﻟﻺﻧﻤﺎء‬ Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement C.A.F.R.A.D. Centre Africain de Formation et de Recherche Administrative pour le Développement La Structure du Pouvoir de l’Etat au Cameroun Une Analyse Socio-Juridique Par : Salomon BILONG Tanger Maroc-2001 Bd. Mohammed V, Pavillon International P.O. Box 310, Tangier, 90001 Morocco Tel: (212) 61 30 72

INTRODUCTION Les questions de la nature du régime politique, de la configuration des organes de l’Etat, de la structure des pouvoirs sont de celles qui intéressent aussi bien les politiques que les chercheurs après une élaboration ou une révision constitutionnelle. On essaye alors de définir les différents organes, de décrire les modalités et les conditions de leur imbrication et, au besoin de faire une réflexion prospective sur la réalisation heureuse, effective et harmonieuse des desseins que

 o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit Administratif o La Revue Française du Droit Administratif o Le droit administratif Les Codes o Le Code général des collectivités territoriales (largement annoté) Introduction On exclu le droit de la fonction publique, le droit administratif des biens et les institutions administratives de ce cours. Ce cours a pour objet : o L’étude

annulation de circulaires ne posant aucune règle nouvelle. Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources, parmi lesquelles se trouvait l’aide personnalisée au logement (APL), dépassaient le plafond conditionnant l’octroi de cette aide. Les conditions d’octroi de l’aide avaient été précisées dans un décret de 1991 et réaffirmées dans une circulaire de 1997 du Ministre de la Justice. Le décret, comme la circulaire, excluaient

- CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif, qui va permettre de faire apprécier au juge la seule légalité de l'acte ; • c'est un recours

émanant d'une autorité administrative en vue de définir la situation juridique des personnes qui en sont les destinataires sans que leur consentement ait été préalablement recueilli, mais qu'elles peuvent contester par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif d'annuler, en raison de son irrégularité, une décision émanant d'une autorité administrative. Tout acte administratif

Commentaire d’arrêt – CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères « La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d’organisation et de fonctionnement, règles de droit ». C’est au sujet du statut contentieux des circulaires que le Conseil d’Etat se prononce dans son arrêt Mme Duvignères rendu le 18 décembre 2002, en soulignant que les circulaires peuvent avoir un effet pour les administrés. Mme Duvignères avait