Evolution Du Régime Juridique Des Circulaires Administratives

Fiches de Droit du Service Public Introduction : « Droit et politique dans les approches juridiques du SP » Section 1 : La problématique du cours §1 : Le SP, objet de débat permanent On part de la préoccupation centrale selon laquelle le SP est toujours un objet de préoccupation et une source de division. A. Le cas des juristes Depuis l’origine (que nous situerons fin 19e début 20e), le SP est le sujet qui fâche et qui alimente la dispute doctrinale. Querelle de 30 ans entre

Introduction Institutions administratives – H-B Crucis 3 grandes catégories : L’État : L'organisation centrale de l’État, l'organisation déconcentré de l’État Collectivité locale  Établissement public 3 dynamiques administratives : L'évolution Consultation, relation Contrôle, tutelle, surveillance Bibliographie : -Bertrand Faure – Les institutions administratives – PUF – Licence droit -Christophe Guettier – Les institutions administratives – Dalloz – Cours -Oberdorff et Nicolas Kada – Institutions

pas de manière pleinement satisfaisante. Le contexte dans lequel elles s’insèrent impose des évolutions. 2) la modernisation du secteur public ne devrait pas se traduire par une véritable remise en cause. Elle ne saurait, légitimement comme pratiquement, être le fait que d’une démarche managériale adaptée. Il s’agit ainsi de s’appuyer sur l’existant pour l’améliorer et l’adapter à un contexte en évolution. 3) les organisations publiques (bien que très diverses) présentent des spécificités telles qu’aucune

deux objets principaux : protéger la nature et l’homme et lutter contre les pollutions et les nuisances. Les questions environnementales sont souvent liées à des problématiques sanitaires (raréfaction des espèces...) Ce droit procède d’une méthode juridique qui en France a été pendant longtemps inconnue. Il n’est pas né en Europe. Le droit de l’environnement a eu et a encore des difficultés à se développer et à s’intégrer dans la conception sociopolitique de l’homme, notamment lorsque le juge doit

INTRODUCTION Les déplacements de personnes et/ou de populations en situation précaire sur les plans physique ou juridique, économique ou social, constituent un fait majeur des sociétés contemporaines. Que ces déplacements soient contraints par des persécutions ou par des guerres, des catastrophes ou la misère, ils concernent plusieurs dizaines de millions d’individus dans le monde. Intégrant le clivage global entre Nord et Sud, l’exil se fait d’abord au sein même des pays d’Afrique, d’Asie

Le symbole du droit est retranscrit par des lieux et par des activités professionnelles ou encore des symboles (balance, glaive..). Les medias confèrent une place essentielle au droit (contentieux pénal, reformes mariage pour tous) Or la matière juridique ne se limitent pas à ces différentes représentations car le droit à une vocation plus ambitieuse comme illustrent la définition du concept du droit. Le droit à vocation à régir de manière plus adapté les relation entre les HO dans une société déterminées

L’action de l’administration L’administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A

ces critiques et suite au rapport de la mission interministérielle sur l'audit du contrôle de légalité, plusieurs voies d'amélioration du contrôle sont aujourd'hui explorées. Une procédure diversement appréhendée Le déféré préfectoral : arme juridique ou constat d'échec ? En 2000, sur 7 736 756 actes transmis, seuls 1713 ont fait l'objet d'un déféré préfectoral. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la règle de droit par les collectivités décentralisées, une interprétation

mais pas la morale. - Toutefois on peut distinguer des influences réciproques: Pour Roubier « la morale rôde autour du droit ». Le droit influence la morale. 1ere affirmation: le droit consacre certaines règles de la morale. Certaines évolutions juridiques font évoluer la morale. Exs: l'esclavage, l'égalité entre les sexes, les lois xénophobes etc. - 3 Critères de distinctions : La finalité de la morale propose un idéal de vertu alors que la règle de droit n'est pas une règle de salut. L'intensité

des personnes morales, d'autres ne le sont pas. Certaines de ses parties sont nationales, d'autres locales; et il n'est à cet égard pas possible d'assimiler dans tous les cas une autorité administrative locale à une branche d'une autorité administrative nationale. Troisième axiome : Les notions juridiques ne sont ni fixes, ni susceptibles de délimitation absolue. Sous le même terme de service public, les juristes d'époques différentes recouvrent des réalités différentes, et pour un usage