Evolution Reforme Garde A Vue

d’une procédure par laquelle une mère a la possibilité d’accoucher dans l’anonymat, de ne pas donner son identité et peut décider d’abandonner le nouveau né juste après l’accouchement sans que celui-ci ne puisse en principe jamais connaître ses origines. Elles ont alors un délai de deux mois pour se rétracter, délai au bout duquel l’enfant est considéré comme abandonné. Selon l’article L222-6 du code de l’action sociale et de la famille la mère est cependant invitée à laisser, si elle l’accepte, des renseignements

« dictature de la loi écrite» consacrée par l’article 6 de la Constitution du 3 Septembre 1791. Celui-ci dispose « qu’il n’y a point en France d’autorité supérieure à la loi ». Si la sacralisation (d’origine révolutionnaire) progressive de la loi fait incontestablement preuve de sa place prépondérante dans le système juridique français, son positionnement relatif vis-à-vis de ses concurrents est aujourd’hui largement controversé, faisant ainsi perdre au legicentrisme (suprématisation doctrinale

procès pénal est l'occasion pour la victime de se venger de son agresseur. À cette conception très archaïque s'est substituée une autre analyse dès lors que l'on a compris que l'intérêt général était en cause et non pas seulement celui de la victime. Dès lors, le procès pénal va changer et, notamment, le droit de déclencher des poursuites contre l'auteur de l'infraction n'est plus réservé à la seule victime mais à d'autres, à tout citoyen en tant que tel. C'est le système dit de l'« action populaire

c’est le libre accès à la justice. Ce droit va créer de vraies obligations pour les Etats qui devront créer un réel recours effectif pour les citoyens. En France, il n’existe pas directement de principe affirmant l’accès au juge dan la Constitution de 1958. Pourtant ce droit est bien reconnu par la France qui adhère à la CEDH. De même, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation reconnaît ce droit au juge en faisant référence à l’article 30 du Code de

DOSSIER D’’ETUDE N° 112 Janvier 2009 J. Fagnani, A. Math, C. Meilland avec la collaboration de A. Luci-Greulich Comparaison européenne des aides aux familles IRES Dossiers d’’études 1 N°112 –– 2009 TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS -------------------------------------------------------------------------------------------------------- 4 INTRODUCTION ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 6 1ERE PARTIE - COMPARAISONS

LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE DE LA DETENTION PROVISOIRE CHAPITRE I : LE MALAISE DU CONTENTIEUX DE LA DETENTION PROVISOIRE : LE JUGE D’INSTRUCTION Section I : Les critiques formulées à l’encontre du juge d’instruction Section II : Les tentatives échouées de réformes de la détention provisoire CHAPITRE II : LA SOLUTION AU CONTENTIEUX DE LA DETENTION PROVISOIRE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION Section I : Le transfert de la détention provisoire au juge des libertés

l’évolution du droit de la famille au XXème siècle. « La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux apparaît comme une réponse que le droit français a entendu donner à des transformations économiques, sociales, psychologiques, dont la réalité, sinon l’ampleur réelle, n’était guère niable. » Jean Carbonnier dans cette phrase extraite des Essais sur les Lois, de 1995 présente la nécessité qu’il y avait à faire évoluer les régimes matrimoniaux, et le droit de la famille dans son ensemble

FAIT FAMILIAL Qu'est ce que la famille, de multiples visages. A-Les multiples visages de la famille. Pas de définition dans le code civil, mais on retrouve une partie de cette définition dans le mariage, mais ça reste insuffisant pour une définition générale. Il faut aller au delà du droit, dans l'histoire, et aujourd'hui. 1-Une histoire de la famille. Il y a eu des évolutions, et des fluctuations. a-Le évolutions. On prend 3 étapes: Antiquité, MA, EM. Occident, la famille diminue

lors de l'arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême des États-Unis en 1803. Toutefois, la séparation des pouvoirs de Montesquieu a aussi pu être invoquée comme argument contre le contrôle de constitutionnalité, au nom du légicentrisme et du pouvoir souverain du parlement (il n'existe ainsi pas de tel contrôle en Grande-Bretagne). Depuis, nombre de pays (dont l'Inde, à l'issue d'un conflit durable entre la Cour suprême et le Parlement) ont également (ré)inventé le contrôle de constitutionnalité

Introduction à la médecine légale La médecine légale est une branche de la médecine qui a pour principale mission d'apporter a la justice des connaissances médicales. C'est la médecine au service de la justice, à distinguer du champs de la criminalistique (complémentaire) et de la criminologie (science qui étudie les facteurs et les processeurs de l'action criminelle). Le médecin légiste est auxiliaire de la justice, il éclaire le juge sur : La matérialité des faits criminels ou délictueux à partir