Evolution Reforme Garde A Vue

SERRE Mélanie Garde à vue et libertés individuelles Comme l’a souligné le Conseil Constitutionnel dans une décision du 30 juillet 2010, le recours à la garde à vue s’est banalisé. En 2009, 790 000 gardes à vue ont été pratiquées sur le territoire. La question des garanties offertes pour protéger les libertés individuelles est donc d’actualité. La garde à vue est une mesure de contrainte nécessaire ayant pour objet l’audition d’une personne à l’encontre de laquelle il existe des « raisons

monde a interrogé un professeur du Collège de France sur la garantie d’indépendance du Parquet. « Aujourd'hui, le parquet semble encore plus soumis que dans les années 1990 à la tutelle hiérarchique du ministère » disait Mireille Delmas-Marty il y a déjà plus d’un an. -L’arrêt de cassation de la chambre criminel du 15 décembre 2010 consacre ce rôle impartial et indépendant. En l’espèce, suite à une altercation entre deux voisins concernant une servitude de passage, M.X… tire avec sa carabine à air

feux a partir d une cabine téléphonique d avoir permis a un complice de tirer avec un pistolet a air sur les forces de l ordre. Il s en suit qu'il a été placé en garde à vue le 18 novembre 2009 à 6 heures 15, l'avocat qu'il avait désigné ayant été avisé à 6 heures 25 ; 'il a reçu notification de ses droits de 7 heures 15 à 7 heures 30, a été entendu le même jour de 8 heures 15 à 10 heures 30 et s'est entretenu avec un avocat de 11 heures 15 à 11 heures 35, après sa première audition ; 'à l'issue

PROCEDURE PENALE La chambre criminelle se borne depuis quelques années à définir les lois de procédure pénale comme étant des lois qui ne modifient pas les éléments constitutifs d'une infraction. Les lois de procédures pénales ne modifient pas la responsabilité de l'auteur ni la peine applicable. Autrement dit, la procédure pénale est un ensemble de règles qui régit l'organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal ainsi que la sanction de la violation de ces

Agences françaises de presse à chercher Voir discours de robert Badinter devant assemblée nationale sur abolition de la peine de mort, en 1981. Voir film Garde à vue, avec Michel Séraut Voir la GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime, impose de répondre à deux questions : pourquoi

La garde-à-vue est inconstitutionnelle: commentaire bref. Depuis deux ans, la garde-à-vue telle que la prévoit notre procédure pénale subit de terribles attaques, en ce qu'elle n'apparaît pas conforme aux principes constitutionnels et aux droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel, par une décision du 30 juillet 2010, la déclare inconstitutionnelle...

On se souvient de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme d'octobre 2008, Medvedyev contre France, condamnant la France en ce

justification du monopole étatique : la structure bipartite de la décision juridictionnelle A.- La juridiction - Le jugement, le fait et le droit - L'instruction et le jugement - La détermination du droit : " jura novit curia " - La détermination des faits : procédure accusatoire et procédure inquisitoire - La distinction des jugements, des arrêts et des ordonnances - Les motifs et le dispositif 1 Textes cités en cours à cette occasion : • Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

suprême qui contient à la fois : 
 les principes directeurs de l'ordre juridique étatique : la Constitution définit quels sont les buts, finalités qui doivent guider les opérateurs du droit 
 les règles de base concernant l'aménagement et la transmission du pouvoir d'État : la Constitution institue des organes d'État qu'on appellera « pouvoirs constitués » (cf. Des institutions politiques comme le Parlement, le Tribunal constitutionnel) et organise les mécanismes pacifiques visant à assurer leur renouvellement

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

Justice après l’affaire d’Outreau : Suite à cette affaire d’Outreau qui représente sûrement la plus grosse erreur judiciaire de notre siècle la commission parlementaire Outreau, en 2006, a effectué de nombreuses propositions : - réforme du régime de garde à vue : par l’autorisation d’accès pour l’avocat au dossier, enregistrer les interrogatoires par exemple. - plus de contradictions dans les enquêtes du parquet : accès au dossier facilité, reconnaitre à l’avocat le droit de présenter des observations