Evolution Régime Circulaire Et Directives Administratives

com/pages/fiches-du-deuxieme-semestre/la-responsabilite-administrative.html http://www.conseil-etat.fr/fr/discours-et-interventions/la-justice-administrative-a-l-aube-de-la-decennie-2010-quels-enjeux.html http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2008/10/10/autoflagellation-au-palais-royal/ Introduction I) L'engagement traditionnel de la responsabilité de l'état pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives A. L'existence d'une faute caractérisée par le non respect du « délai raisonnable » B. L'existence

est le ciment de l’Etat unitaire mais aussi que l’Etat unitaire est le rempart d’un sentiment national parfois un peu faible. Le caractère unitaire fait partie de la tradition, de l’histoire, de nos institutions… 3. Portée L’organisation administrative permet de soumettre tous les citoyens aux mêmes obligations, aux mêmes droits, aux mêmes libertés. Au nom de ce centralisme on va chercher des politiques publiques qui sont les même partout. Les partisans de la centralisation présentent ce mode

pour la première fois l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. Elles vont interdire aux tribunaux judiciaires de produire des actes administratifs. A l'époque toutes les questions relatives aux contentieux étaient traités par l'administration elle meme (théorie du ministre juge). La loi du 28 pluviose an 8 crée pour la première fois le conseil d'etat et les conseils de préfecture (ancetres des TA). A l'origine, sous le régime du ministre juge, quant on a créé le CE ça permettait

droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral Séance 10 – La

loi est une règle naturelle). • POSITIVISTES Le dr. Positif importe, c.à.d le dr. applicable en un lieu et un moment donnés. La règle de dr. trouve en elle-même sa propre justification, son propre fondement. Elle résulte d’une évolution sociale, historique et juridique. Ex : avant la rév. fçse : héritage à l’homme ainé. Après la rév. fçse : égalité de donation. • Les caractères de la règle de droit Règle de dr. = règle de conduite qui régit la vie en société mais qui n’est

jurisprudentielle, l’État a laissé très longtemps une totale latitude au Conseil d’Etat pour fixer les premières règles du droit administratif, il n'y avait pratiquement pas de texte écrit. Cette situation qui a perduré jusqu'en 70 a subit une triple évolution qui a remis en cause l’hégémonie, la prépondérance du droit jurisprudentiel administratif : * Le législateur pour différentes raisons un peu juridiques et beaucoup politiques il a commencé a poser lui même les règles du droit administratif

n’accepte pas l'avortement. Il y a un contexte d'époque, exemple : la charrette/la voiture (code de la route). Le droit évolue : les sociétés changent -> mentalité différente. Elle Il est en constante évolution -> droit positif. (Par exemple le droit du travail est en constante évolution). Chapitre 1 : Caractère du droit Le droit objectif : désigne l'ensemble des règles générales qui régissent la vie en société et s'applique à tous. La plupart figurent dans des textes codifiés comme le

(production) le financier (capital et administration) et le commercial (ventes) qui recouvraient les trois domaines principaux de gestion. La fonction « personnel » était incluse dans le système financier qui s’intitulait généralement : Direction Administrative et Financière. C’est vers les années 70 que s’est développée une véritable gestion du personnel s’appuyant sur des outils plus performants tels que les techniques d’analyse de poste, de recrutement, de plan de formation etc.… qui, avec l’aide

appliquer cette politique nationale le Gouvernement a besoin d'institutions particulières qui se résument à l'administration. C'est donc un instrument qui dépend du pouvoir exécutif et qui là pour appliquer la politique nationale. Cette fonction administrative est spécifique car elle est distincte du pouvoir de légiférer, et elle se distingue de la fonction judiciaire car elle agit en dehors de tout litige et participe à l’édiction de certaines lois. De plus, l'administration est en position subordonnée

il n’y a pas de droit administratif. Ensuite l’ancien régime, le monarque va peu a peu développer une administration royale qui va peu a peu se structurer. Elle va être accompagnée d’un développement d’un droit de l’administration. Elle va utiliser ce droit pour structurer progressivement le régime. Sous la révolution française, il n’y a pas de rupture. On va interdire au juge judiciaire de connaitre l’action administrative. Tous les régimes avant la IIIème république vont confirmer que l’administration