Examen Procédure Civile

Introduction a la procédure pénale 13/12/11 Essayer de réaliser un équilibre entre les droits des victimes d'une part et le droit de la défense d'autre part D'un côté l'intérêt de la société et de l'autre les personnes poursuivit d'avoir des intérêts pour leurs droits Deux types de procédures pour réaliser cette équilibre : – une procédure dite accusatoire C'est l’intérêt individuelle qui prime , on oppose celui qui accuse contre celui qui est accusé Caractéristiques: procédure orale, publique et

DEVOIRS .............................................................................................................. 13 V. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE ........................................................................................... 14 LES EXAMENS........................................................................................................................ 15 I. REGLEMENT..............................................................................................................

d’entrée : présélection sur dossiers + épreuves écrites + Entretien Certificat des études financières et comptables approfondies (CEFCA) 1 Année d’étude + Examen Certificat supérieur technique d’expertise comptable ( CSTEC) 1 Année d’étude + Examen Certificat supérieur de révision comptable (CSRC) 1 Année d’étude + Examen DIPLOME NATIONAL D’EXPERTISE COMPTABLE Stage de 3 ans auprès d’un expert comptable + Rédaction et soutenance d’un mémoire Diplôme du cycle

2 personnes devant un juge qui doit demeurer passif. Son rôle se contente de dire le droit en fonction des éléments que les partis lui donnent, le système accusatoire c’est celui du droit civil. En droit pénal la procédure accusatoire va supposer quelque constante quelque donnée constantes : * La procédure accusatoire suppose la parfaite égalité entre l’accusation et la défense, la poursuite appartient donc soit a la victime, ou soit au citoyen qui représente la société, donc il faut un accusateur

fondamentaux de l’Homme, l’organisation judiciaire française sépare les fonctions de poursuite, réservées au ministère public, des fonctions de jugement et d’instruction. Chef du ministère public, le procureur de la République est le personnage clé de la procédure pénale. (Entrée en matière) Dès qu’il a connaissance d’une infraction, s’il estime que toutes les conditions de recevabilité de l’action publique sont réunies, le procureur de la République peut engager les poursuites en mettant en mouvement l’action

peuvent donner des consultations ou élaborer des actes juridiques, les personnes qui remplissent certaines conditions prévues par la loi. & Assistance aux mesures d'instruction et de plaidoirie L'avocat assiste son client tout au long de la procédure. Le client, en matière pénale, peut refuser de répondre hors la présence de son avocat. Les avocats ont le droit de plaider "devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit. Pas de limitation

| |C.CIV |: |CODE CIVIL | |CP |: |Code pénal | |CPP |: |Code de procédure pénale

à l’agent (celui qui agit) et qui est sanctionné par une peine. Un crime est un terme générique. Les contours : L’infraction (délit, crime, contravention) se distingue de la faute civile et celle disciplinaire. Le délit « civil » oblige son auteur à la réparation selon les termes de l’article 1382 du code civil. L’article 1382 précise « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » du moment qu’elle n’émane d’un contrat

La levée de corps : Examen du cadavre sur les lieux de sa découverte (La présence du médecin sur le lieu de l’accident permet de déterminer des choses qui ne seront pas visibles lors de l’acheminement du corps)  L’autopsie médico-légale : Le cadavre = Pièce à conviction : Examen principale, important, car si elle est mal faite la première fois, il sera difficile de se rattraper et peut entrainer une ERREUR JUDICIAIRE.  Cadre juridique essentiellement pénal mais parfois civil. III. Médecine légale

et autres examens en vue de les préparer efficacement -PR. MOULAY MOHAMED LAHBIB RHALIB - PR. ZAKARIA BOUABIDI | -Pr. Moulay Mohamed Lahbib RHALIB - Pr. Zakaria BOUABIDI Ce QCM a été conçu Bénévolement au profit des prétendants aux concours de CAPA et autres examens en vue de les préparer efficacement -PR. MOULAY MOHAMED LAHBIB RHALIB - PR. ZAKARIA BOUABIDI | Qcm procédure civile: 1-peuvent