Exception Au Principe De Légalité

pratique OU Fiche d’arrêt+ Questions de connaissance Partie 1 : L’administration soumise au droit. Dans un Etat de droit, l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large. Tout le problème est de savoir de quoi est composé se bloc de légalité. A l’origine, ce bloc de légalité était principalement composé des règles législatives (lois) mais aujourd’hui nous avons connut une très importante évolution et l’administration se voit imposer le respecter d’un

l'opinion publique. Les principes de justice et d'égalité s’expriment de manière très forte : la loi pénale promeut de grands principes comme l'égalité devant la loi qui figure à l'article 1 et 6 de la DDHC. Et ces principes sont repris par le Code de Procédure Pénale (CPP) : «Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles». Le principe de la légalité des délits et des peines. Le principe de la proportionnalité

les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Elle ajoute que l’article est également contraire à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui met en œuvre le principe du consentement à l’impôt. De plus, elle estime également que le silence du législateur prive de garanties légales le droit de propriété protégé par l’article 17 de la DDHC. Au vu de ces trois moyens fondant la question prioritaire de constitutionnalité

de la règle de droit : atteinte à la légalité. Loi entendue au sens large. Permet à la Cour de Cassation de dire le droit, de l’interpréter, voire de le créer : fonction normative. Fausse interprétation, fausse qualification des faits, fausse application ou refus d’application peuvent engendrer une violation de la loi. - incompétence : atteinte à la légalité. Violation de la loi déterminant la compétence judiciaire. - excès de pouvoir : atteinte à la légalité. “Voie de fait” du juge : initialement

réduction du champ des mesures d’ordre intérieur. L’idée est de dire qu’à partir du moment où la mesure entraîne une atteinte aux droit protégés, alors la mesure peut être susceptible de recours mais n’est pas forcément illégale. Le juge va contrôler la légalité de la mesure au regard de l’atteinte qu’elle porte à aux droits fondamentaux. Les raisons des recours pour excès de pouvoir entre une circulaire et une mesure d’ordre intérieur diffèrent donc en ce point : la mesure est forcément décisoire tendis

tendances au sein de la doctrine pénale. Les partisans de la reconnaissance de l'infraction de commission par omission affirment qu'une simple abstention constitue une infraction pénale car elle porte atteinte à la morale sociale car il existe un principe fondamental en droit pénal, c'est la protection des victimes. Tandis que d'autres auteurs affirment que l'infraction de commission par omission porte atteinte aux libertés individuelles. Ainsi le législateur mais surtout le juge, garant des libertés

l’administration agit bien selon les règles qui s’imposent à elle. L’administration étant soumise au principe de la légalité, elle peut voir son action contestée devant le juge de différentes manières : on souhaite obtenir l’annulation d’une des décisions, on souhaite obtenir réparation des préjudices qu’elle a causé, on souhaite la forcer ou l’empêcher de faire quelque chose. Quel juge ? Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires a conduit à instituer deux ordres de

rapport avec la morale. Le droit pénal se décompose en trois branches, trois disciplines. En premier lieu il s’agit du droit pénal général qui vise à déterminer les infractions, la responsabilité pénale et les peines. Ce droit pénal s’applique par principe à toutes les infractions pénales sans distinction de leur nature. Le droit pénal spécial se subdivise en branches spécialisées : exemple dans le domaine du travail, des sociétés, des affaires, de l’urbanisme, de l’environnement. La procédure pénale

moyens qui, dirigés contre des actes relevant de la gestion du domaine privé de la commune, ont été jugés comme ressortissant de la compétence des juridictions judiciaires. La société a fait appel de ce jugement afin que la CAA se prononce sur la légalité du prix déterminé dans la délibération, ainsi que sur les conséquences à tirer de cette appréciation. Pour y répondre, la Cour commence par apprécier la régularité du contrôle exercé par le TA en rappelant les éléments à prendre en compte pour

THEME I : Le principe de légalité Sans surprise, particulièrement au regard de l’évolution historique de la matière, l’étude du droit pénal commence forcément par celle de la norme pénale, puisque seul un texte peut fonder des poursuites. Il n’y a et ne doit y avoir de droit pénal en dehors de la norme pénale, la seule à pouvoir ériger des comportements en infraction et leur associer les sanctions correspondantes. Cette exigence porte un nom, le principe de légalité, introduit par