Exception Au Principe De Légalité

Chapitre 2 : le principe de la légalité Section 1 : la porté du principe de la légalité administrative Résulte de ce principe que toute décision administrative doit être conforme aux sources de la légalité, c'est-à-dire à la hiérarchie des normes, avec cependant des nuances en fonction de l’étendue de la liberté laissée à l’administration. A noter qu’est parfois distinguée la légalité stricte, où est simplement exigé que les décisions administratives soient conformes avec toutes les normes

de l'acte et selon le contenu de l'acte. L'acte administratif peut en principe exister sans réelle condition de forme, il peut être aussi bien écrit, c'est le cas des décrets signés par le Président de la République, des délibérations adoptées par une autorité collégiale ou des arrêtés adoptés par les autorités administratives individuelles que verbal. Mais ce principe est soumis à de nombreuse exceptions qui oblige en principe l'administration à motiver l'acte. Cette motivation est différente en

réglementaire// acte contraire à l'OP. Illégalité: caractère de ce qui est illégal. Légalité: caractère de ce qui est légal, c'est à dire conforme à la loi. Sources de la légalité: C°, jurisprudence du CC, Lois, Règlements, jurisprudence et PGD administratifs, Règles du droit international. Principe de légalité en droit administratif: l'action de l'administration doit respecter le droit. Portée du principe de légalité: - l'administration a l'obligation d'agir. - l'action administrative doit être

propriété. * L’indépendance des magistrats administratifs se trouve renforcé par la constitutionnalisation de la juridiction dans laquelle il œuvre. Il existe désormais un véritable ordre juridictionnel administratif. Il existe donc un contrôle de légalité sur les sources internes et externes du droit français effectué par le juge administratif. Toutefois, ce contrôle est très récent et le paradoxe se trouve dans les limites de ce contrôle puisqu’effectivement les juridictions administratives sont

La légalité pénale , quel avenir ? A – la légalité pénale : 1 – principe de la légalité pénale : Le principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, l’adage dit : il n’y a pas d’infraction sans peine. Ce principe figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que dans le Code de 1992. De même, la Convention Européenne des droits de l’Homme comme la Déclaration des droits de l’homme de 1789 fait apparaitre ce principe. L’article 8 de la déclaration établit que

temps * Non rétroactivité de la loi pénale : valeur supra-législative. * Rétroactivité in mitus : loi pénale plus douce que l’ancienne doit agir rétroactivement. * Article 2 du code civil : * Principe de non-rétroactivité : pas valeur constitutionnelle. Mais 2 exceptions : * Loi interprétative : loi destinée à éclairer le sens d’une disposition législative antérieure sans y ajouter de fond. * Loi de validation : loi adoptée afin de rendre incontestable des actes juridiques

(détermination juridique et abstraite) ▪ auteur (individualisation de la sanction). (détermination subjective et réaliste) - Les éléments de l'infraction : I. L'élément légal. II. l'élément matériel. III. L'élément moral. - Le principes de la matière pénale : La légalité des délits et des peines. - Pourquoi on présente le droit coutumier comme un droit non écrit ? D'ailleurs le DOC et la MOUDAWANA se réfèrent souvent à la coutume et usages de gens de la région ou du milieu social dans lequel

résulte le principe de la légalité criminelle, considéré comme le pilier sur lequel repose tout le système pénale. La légalité prend le sens du texte préétabli, c'est la loi qui détermine les infractions et fixe les peines à exécuter. D'après l'art. 3 du C.P. qui dispose que « nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituant pas une infraction », le droit pénal n’est donc légitime que s’il a sa source dans une loi, le principe de la légalité

résulte le principe de la légalité criminelle, considéré comme le pilier sur lequel repose tout le système pénale. La légalité prend le sens du texte préétabli, c'est la loi qui détermine les infractions et fixe les peines à exécuter. D'après l'art. 3 du C.P. qui dispose que « nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituant pas une infraction », le droit pénal n’est donc légitime que s’il a sa source dans une loi, le principe de la légalité

de grève du mois de janvier 2001. Il l’enjoint à travailler au nom du principe de continuité du service public (CE, 1980, Mme Bonjean), afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la Section des opérations groupées relatives aux usagers importants de La Poste. Le principe de continuité fait partie des lois de Rolland dégagées dans son cours de droit administratif en 1943-1944, avec le principe de mutabilité et le principe d’égalité. Il consiste à assurer le fonctionnement d’un service public