Exception Au Principe De Légalité

à la constitution de l’infraction. Cet élément repose sur un principe fondamental : le Principe de la légalité des délits et des peines (Section 1) qui se traduit par un certain nombre de conséquences (Section 2). SECTION 1 : PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES Ce principe prend sa source dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dont l’objectif est de préserver l’individu contre l’arbitraire. Ce principe correspond en un adage, dicton ‘Nulla poena, Nullum crimen sine

CORRECTION DES EXERCICES DE TD DROIT ADMINISTRATIF Td 2 : la France a-t-elle inventé le droit administratif ? I. La non invention par la France du principe du DA A. L’antériorité apparente du DA français B. La relativisation de l’influence du postérieur du DA français (les modèles non calqués) II. L’invention par la France d’une forme particulière du DA A. Les caractéristiques spécifique du DA français 1. Le juge spécifique autonome 2. Le droit spécifique autonome B. L’influence

le droit de punir reste aujourd'hui encore l’un des attributs essentiels de la souveraineté. De cet adage, apparaît le principe de légalité, principe fondamental du droit pénal. Son importance est d’ailleurs remarquable de par sa valeur législative et donc constitutionnelle ( article 111-2 et 111-3 du Code Pénal ) et sa valeur supra-législative avec la présence de ce principe dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen ainsi que de la Déclaration des Droits de l’Homme et du

§1 les principes de l’autonomisation du droit administratif A) Le principe de séparation des autorités C’est un principe qui est affirmé bien avant la révolution, ce principe signifie l’interdiction qui est faite au juge de se mêler des affaires de l’administration et en retour de l’administration de se mêler des affaires justice. Avant la révolution il n’existe pas juge administratif. Ce principe est établit par un édit royal dit édit royal de saint germain de 1741, et le principe va être

sous cette forme que l’on exprime généralement le principe de la légalité des délits et des peines. L’adage doit, toutefois être précisé. D’abord l’exigence d’un texte ne concerne pas que les crimes (catégorie la plus grave d’infractions pénales) mais toutes les infractions : crimes, délits et contraventions. En effet, le principe étant la liberté (art 1 et 5 DDH), il faut nécessairement un texte pour la limiter. C’est le principe de la légalité des incriminations. Ensuite l’exigence d’un texte

vers un contrôle de constitutionnalité de la loi sans exception ? Pour autant, dans cet arrêt, le CE s’est arrogé le droit de contrôler la constitutionalité d’une loi. C’est pourquoi il conviendra de rappeler préalablement que le refus du contrôle de constitutionalité par le juge administratif, est un principe certes discutable (I). Après quoi, on démontrera que ce principe peut être évincé au profit d’une rare exception (II). I Un principe, le refus du contrôle de constitutionalité, certes discutable…

d’État. B) Le conflit entre loi et règlement Il se nomme le contrôle de légalité. La loi est supérieur au règlement dans la hiérarchie des normes. En cas de conflit c'est donc la loi qui l'emporte et le règlement doit donc s'y conformer. On dit que le règlement est soumis au principe de légalité (=principe de soumission à la loi). En France, il existe une juridiction spécifique chargé du contrôle de légalité des lois, que l'on appelle juridiction administrative. Au sommet de cette hiérarchie

pénale. TITRE 1 DEFINITION DES INFRACTIONS SOUS-TITRE 1 LA LEGALITE PENALE L'infraction se compose de trois éléments cumulatif: légal, matériel et moral. CHAPITRE 1 LE PP DE LEGALITE PENALE Section préliminaire Les prémices du pp Les prémices historiques «nullum crimen, nulla poena sine lege». Beccaria, traité de 1764: sécurité juridique pass par la connaissance des interdits. La reconnaissance du pp Le pp de légalité des délits et des peines est reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne

- la légalité pénale A – la légalité pénale : 1 – principe de la légalité pénale : Le principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, l’adage dit : il n’y a pas d’infraction sans peine. Ce principe figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que dans le Code de 1992. De même, la Convention Européenne des droits de l’Homme comme la Déclaration des droits de l’homme de 1789 fait apparaitre ce principe. Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable

FONDEMENTS ET LES CARACTERES DE LA DECISION ADMINISTRATIVE Il s’agit d’analyser les fondements particuliers de la décision administrative qui sont la légalité et l’opportunité de la décision(A) et de ses caractères(B) A :LES FONDEMENTS : LA LEGALITE ET L’OPPORTUNITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE Le principe de la légalité est le principe fondamentale de l’action administrative déduit du libéralisme politique, à titre de garantie élémentaires des droits des administrés et selon lequel l’administration