Exception Au Principe De Légalité

Lorsqu’il n’y a pas de loi, on applique la protection jurisprudentielle. Le partage par détermination jurisprudentielle: la clause générale de compétence Le principe La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges mettant en cause une personne morale de droit public lorsqu’elle utilise le droit public. Les exceptions La compétence du juge administratif pour des activité de droit privé Par détermination de la loi (ex: loi du 28 pluvlôse an VIII: litige entre travaux

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches

Droit Administratif Général I La théorie de l’acte de gouvernement et la restriction du principe de légalité Sujet : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2003 En droit administratif, il existe un principe général du droit qui a été consacré afin d’éviter tout arbitraire de l’administration. Il s’agit du principe de légalité qui est énoncé comme étant le principe fondamental selon lequel tous les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leurs sont

a pour objet d’étudier abstraitement l’infraction, cad les règles qui sont applicables à toutes les infractions qqsoit leur objet, nature. C’est un droit de principe, de synthèse. Le droit pénal gl n’était pas codifié. En 92, le législateur a choisi d’intégrer des dispositions gles dans le livre 1er du CP, art 111-1 jusqu’à 137. Principes généraux, autour de plsrs pôles : détermination de l’infraction, définition, imputation et sanction. 2de grande discipline : procédure pénale : elle décrit

L’objet. Le droit administratif a pour objet d’organiser une relation. Cette relation est connue sous le lien administré/administration. Mais cette relation est particulière puisqu’elle est fondée essentiellement sur le principe d’inégalité. Elle est aussi fondée sur le principe de commandement. L’acte unilatéral en est la preuve puisque l’administré est soumis à l’administration. On peut considérer que les relations privées sont horizontales, c’est le contrat, la relation de l’administration avec

droit administratif Les sources de la légalité  Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration à l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit. Contenu de la hiérarchie des normes : - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe Général de Droit Arrêt « département

définition juridique de la sanction Section2 : les sanctions liées aux infractions fondamentales : CHAPITRE II : LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES SANCTIONS Section1 : le principe de la légalité 1- Origines : 2- Contenu Section2 : l’application de la loi Pénale : 1- L'application dans l'espace : Le Principe de la Territorialité 2- L'application dans le temps : Le principe de la non rétroactivité CHAPITRE I : D2FINITION ET NATURE DE LA SANCTION Section1 : définition

DiDISSERTATION JURIDIQUE "PRINCIPE DE LA LEGALITE ET QUALITES DE LA NORME PENALE" « Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege », c’est ainsi que Feuerbach résumait le principe de légalité, principe reposant sur l’idée d’une compétence exclusive attribuée au seul législateur. Le principe de la légalité est le droit de n'être poursuivi et puni qu'en vertu d'une loi ou d'une règlementation existante. Il relève aussi de la "confiance légitime", il ne se limite pas au domaine pénal. Aucun système

autorités, et en particulier de l’administration se soumirent au principe de légalité accepté par la doctrine comme la jurisprudence. Si l’on s’intéresse plus spécialement aux sources de légalité de ce droit, on s’attachera aux actes des autorités publiques par lesquels se créent les règles de droit. Ces sources constituent un ensemble hiérarchisé qui comprend la Constitution et son préambule, les traités, les lois, les principes généraux du droit, et la jurisprudence. Il est intéressant d’ajouter

La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs 1/48 La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs Sommaire analytique Pour un accès direct acte contraire…………..……………………………………………… Pages 13 acte initial……………………………………………………………..…13 annulation partielle…………………………………………………….…7 annulation totale………….………………………………………………7 apparence………………………………………………………………13-15 articulation de la décision ………….……………………………….…28, 29 attributions…………..…………………………………………….……10