Exception D Inexécution Du Contrat

qui déséquilibre le piéton Dommage Lien de causalité Branche cassée tombant sur une voiture Le vent exerce une force sur la branche supérieure à sa capacité de résistance RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE PRINCIPES ILLUSTRATIONS Inexécution d’une Moniteur équestre qui obligation (moyens, ne fait pas porter de moyens renforcée, bombe aux élèves résultat, garantie, etc.) Dommage corporel, Préjudice = dommage prévisible quand on prévisible fait du cheval Si l’élève avait porté

bien le service public d'aviation, ces deux entités doivent collaborer. Cette collaboration se faisant par l'intermédiaire d'un contrat administratif qui se justifie par la présence d'au moins une personne publique (CE, 1963, Société Interlait). Cette condition organique est parfaitement rempli en l'espèce par la présence d'Aéroport de France. Comme tout contrat, le contrat administratif fait naître des droits comme des obligations. Ainsi, l'obligation de l'un constitue nécessairement le droit de l'autre

administratif des obligations . Le droit civil c’ est d’ abord le droit du code civil . Ce droit civil créé une distinction suprême entre les actes juridiques et les faits juridiques . Le droit civil des actes juridiques c’ est le droit des contrats compris comme le premier élément du droit des obligations . Les faits juridiques que l’ on doit distinguer selon que les faits sont licites ou illicites . Le fait licite est le fait permis par la loi autrement dit le fait illicite est le

 Introduction p. 2 Première partie : Contrat et quasi-contrat p. 4 Titre 1 : Le contrat p. 5 Sous-titre 1 : La formation et les effets du contrat p. 5 chapitre1 : La formation du contrat p. 6 Chapitre 2 : Les effets du contrat p. 9 Sous-titre 2 : L’inexécution du contrat p. 14 Chapitre 1 : La responsabilité civile contractuelle p. 15 Chapitre 2 : Le cas particulier du contrat synallagmatique p. 18 20 Titre 2 : Les quasi-contrats p. 20 Chapitre 1 : La gestion d’affaires p. 21 Chapitre

Droit Civil Introduction Le doyen Carbonnier considéré qu’il y a trois piliers : la famille, la propriété et le contrat. C’est donc une matière importante du droit civil. Le contrat est un genre particulier dans la création d’une obligation car il est le moyen juridique de la création d’un rapport d’obligation volontaire. Le contrat est régit par la branche du droit privée, le droit civil et il intéresse les échanges économiques entre les individus, entre les sujets de droits. Toute personne a

Droit des contrats Droit civil, 2e année – groupe A Professeur : Yves Strickler – année universitaire 2010-2011 Intérêt de la matière. « Le droit civil des obligations constitue le noyau dur ou le cœur de tout le droit, qu'il soit privé ou public » (J. HÉRON, in Rev. Justices, n° 3 janv./juin 1996, II, C, in fine, p. 372). C'est donc le « tronc commun » des juristes. Pour tout étudiant, le droit des obligations, plus qu'un passage obligé, est une clé pour l'avenir. L'avenir universitaire, d'abord

lʼobligation : Indemnités lorsquʼon à affaire à une obligation en nature. Faits juridiques : Evénements volontaires ou non qui donnent naissance à une obligation en vertu de la loi Quasi-contrats : Ce sont des situations dans lesquelles le droit tirent des conséquences juridiques comme sʼil y avait eu contrat. Il y en a 3 : gestion dʼaffaire, répétition de lʼindu, enrichissement sans cause. Responsabilité civile délictuelle : P2 : La classification des obligations dʼaprès leur origine. Il

un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une appelé créancier est en droit d’exiger de l’autre appelé débiteur l’accomplissement d’une prestation. On peut avoir recours à un tribunal. Il y a deux grandes sources d’obligations : les contrats et les faits juridiques. M distrait chalet vacances noël 1 semaine, trouve aux pieds des pistes avec toutes commodités notamment chauffage électrique, prix 2000 euros. A la fin de la journée il s’aperçoit que le chalet est glacial et quelqu’un s’est

Thème 2 : Les contrats et les responsabilités I – Les principes généraux sur les contrats 1) La formation du contrat Il existe un certain nombre de conditions générales qui régissent la formation des contrats. Ces conditions sont au nombre de quatre et sont absolument nécessaires pour que le contrat soit valide. Le consentement La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé, c'est-à-dire, regardé négativement, qu’il doit

du débiteur était l’article 1137 : soit une faute grave. Mais le créancier prenait comme base l’article 1147. René Demogue a proposé de distinguer les obligations dans deux catégories : les obligations sont plus ou moins contraignantes dans les contrats. Obligation de résultat : obligation où l’on promet un résultat certain, une finalité. _ Article 1147 : prouver qu’il y a une force majeure. Obligation de moyens : on promet de faire son possible pour atteindre le résultat, mais le résultat n’est