Exception D Inexécution Du Contrat

attribue expressément : Le TI dispose d’une compétence très variée : Actions civiles personnelles et mobilières (droit de créance) de moins de 10000€, opérations de crédits à la consommation, actions en bornage… Quand un contrat de louage d’immeuble ou contrat d’occupation de logement est l’objet, la cause ou l’occasion Juge des tutelles pour les majeurs Juridiction des référés et des requêtes Le TC : statue essentiellement : Les litiges entre commerçants Les procédures

infinies que l' activité économique. A/ Classification d'après leur source. 2 sources : → les contrats ( titre 3 article 1134 al. 1 Code civil) (Semestre 3) → la loi (titre 4 article 1382 code civil) (Semestre 4) Le code civil fait une distinction entre acte juridique et fait juridique. L'acte juridique est une rencontre de volonté destinées à faire naître des effets du droit (archétype du contrat) et il désigne soit l'instrumentum (le support) soit les négocium (le contenu). Mais aujourd'hui

les volontés, les faits matériels et la Loi . Les actes juridiques sont toutes les manifestations de la volonté individuelle . L’acte juridique peut être passée par deux personnes qui décident de créer du droit, c’est le contrat . Il n’y a pas de limite au nombre de partie ( contrat de société, délibération de l’AG du syndicat de copropriété ), le drt civil est à l’inverse assez retissent au fait qu’une seule personne se lie à elle même, évidement il existe un certain nombres d'exceptions . Les

que celui-ci tire CHAPITRE 4 : LE DROIT DES SOCIETES Terminologie : * instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie en résultats * les associés s’engagent à contribuer aux pertes * exceptions légales permettant la constitution de sociétés unipersonnelles Intérêts du recours à la forme sociale : * intérêt financier * intérêt

exécution d'un contrat)  Domaine beaucoup moins large, contrats en nombre connu et limité. C'est une exception à la responsabilité civile délictuelle. En effet elle est appelée à intervenir entre un petit cercle de personnes : les co contractants.  N'existe qu'avec un contrat. Par conséquent elle ne résulte que d'une seule faute : inexécution ou mauvaise exécution du contrat. Responsabilite civile extra contractuelle ou délictuelle. La réparation d'une autre en dehors de tout contrat. appelée à intervenir

revendiquera les droits du commerçant, cela lui sera refusé. En revanche à chaque fois que quelqu’un revendique des obligations à son encontre, cette personne verra sa demande accueillie.  1.1.2. Le régime des obligations issu de la conclusion du contrat commercial   Dans cette hypothèse, il faut que les deux parties aient la qualité de commerçant. On rappelle que certaines personnes ne peuvent pas être commerçantes, même si elles exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle

État entité juridique autonome existant par la reconnaissance des autres = contrats Organisation d’un pouvoir régulant certaines activité économiques par le biais de la loi qui organise la vie des affaires en régissant des règles pour les contrats. Contrat international = quelles lois, quelles autorité étatique va le réguler ? Hiérarchie des normes = reconnue ds la communauté internationale - l’état ont ts les pouvoirs Constitution norme la plus impt détermine le pouvoir politique,

tions INTRO : Droit des obligations : contrat : obligations entre parties : lien de droit entre 2 pers / physiques ou morales, juridiquement sanctionné la sanction est étatique, criminelle et pas que sur le plan moral... Classification des obligations : *contractuelles *extra contractuelles ( accident de circulation qui viens pas d un contrat mais qui créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : °L objet de

exécutée. Il s'agit là de la distinction entre indivisibilités naturelle et conventionnelle. On remarque ensuite que l'indivisibilité peut concerner aussi bien une pluralité de sujets, que d'objets. En effet, il peut s'agir d'un ensemble de contrats, comme il peut être question de plusieurs obligations à la charge d'un seul contractant. Cette observation ne peut que nous évoquer des similitudes avec deux autres notions : la solidarité, qui correspond à la situation de plusieurs sujets, et l'obligation

commun des contrats : s’applique à tous les contrats tel qu’il soit (contrat de vente, contrat de bail alors que les opérations juridiques ne sont pas les mêmes). A côté du droit commun on à le droit qui s’applique spécialement à chaque type de contrat : le droit spécial de la vente ; le droit spécial du bail. On n’étudiera que le droit commun des contrats Le droit des contrats est une branche du droit des obligations. Le droit des contrats se divise en deux : le droit des contrats & la responsabilité