Exceptions De Non Rétroactivité Des Lois

on appelle sela l'acceptation à concurrence de l'actif (art. 787 du code civil). Le patrimoine, car il est lié à la personne, est intransmissible entre vifs. Il n'est pas transmissible du vivant du titulaire. C° Des critiques et des propositions non retenues Les critiques ont porté sur la définition car la définition du patrimoine se confond avec la notion de personnalité juridique accordé au sujet de droit. La personnalité c'est l'aptitude à acquerir des droits et des obligations. D'autre

Correction interrogation cours séance n°9. Annulation : effet rétroactif Abrogation : effet dans le futur. Exception d’illégalité : écarté du procès en cours. Recours pour excès de pouvoir : litige déjà en cours. Ne pas confondre principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnu par les lois de la république. Principe général du droit : principe de droit que le juge va utiliser pour régler un litige (ex : quand il n’y a aucun texte applicable). Principe fondamental reconnu

législation pénale, notamment il a tenté de bouleverser la conception traditionnelle que l’on peut avoir de la responsabilité pénale. Notre droit pénal est imprégné de considérations judéo-chrétiennes et est fondé sur le libre arbitre. Marc Ancel dit non, car un criminel n’est pas libre il est déterminé, pour lui le libre arbitre ne doit pas être un point de départ mais plutôt un point d’arrivée. Pour lui, par csq, le procès pénal est le point de départ qui doit mener le délinquant à sa responsabilisation

PARTIE 1 : Le Droit Objectif Introduction générale : Droit objectif : « Le Droit » en tant que tel > ensemble des règles qui régissent la vie en société. On vise les règles théoriques, abstraites, lois qui organisent la vie sociale. Ex : Article 1382 Quand on commet une faute, il faut réparer le préjudice causé : la responsabilité civile > indemniser un piéton renversé. Droit subjectif : droits que chaque individu possède. Mr Dupont renversé par voiture a le droit de demander une indemnisation

d’insécurité juridique). Il y aurait en droit public une pertinence supplémentaire à examiner la sécurité juridique. A côté de cela, le phénomène croissant d’inflation législative ne facilite pas la lisibilité et l’accès au droit (de plus en plus de lois, de plus en plus longues…). La réflexion sur la sécurité juridique est d’autant moins inutile que le Droit français est régulièrement sollicité par les ordres juridiques européens qui consacrent un principe de sécurité juridique : L’ordre juridique

réglementaire. Au sens stricte la loi est l’acte qui émane du pouvoir législatif conformément aux règles établies par la constitution ( loi organique ) quant au loi organique elle concerne un domaine le fonctionnement des organes de l’ Etat . Le vote des lois est de la compétence du parlement ,le parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat . La loi est ce texte formel écrit elle se distingue du règlement qui est un acte pris par le gouvernement l’étude de la loi soulève quatre problèmes qu’il

nombreuses interprétations doctrinales ont données naissances à deux théories : la théorie des droits acquis et la théorie moderne. I. Rétroactivité de la loi A. Modalités d’application de la loi Lorsqu’une loi est promulguée, elle s’applique directement aux situations existantes à ce moment. L’alinéa 6 e l’article 2 du code civil prévoit « Les lois modifiant l’état et la capacité des personnes ou instituant des procédures en vue de telles modifications par justice s’appliquent immédiatement

la collectivité. Alors, investit d'une partie du pouvoir de faire et de dire le droit dès le Moyen-Age, l’Église utilise le droit romain en l’adaptant aux exigences morales de la religion chrétienne et en fait le le droit canon. Le droit canon régit non seulement le droit applicable aux membres de l'église mais également aux large domaine du droit privé et en particulier le droit de la famille. Ainsi, dans la société féodale le droit romain et le droit canon coexistent sans que l'autorité royale éprouve

dit qu'il ne peut y avoir d'infractions pénales qui ne soient érigées par la loi).De plus elle annonce le principe de la proportionnalité des peines. Le premier code pénal date de 1791, il est révolutionnaire. C’est la première fois qu'un texte de lois parle de "code". Il est inspiré de la doctrine classique et particulièrement des idées de Beccaria. Il est très humaniste. A chaque incrimination correspond une peine fixe: c'est révolutionnaire ce que les auteurs ont appelés le passage des peines

Au Gabon, l’initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et au parlement.(art. 53 consti.gabonaise). La loi au sens strict est la règle émanant du parlement alors que les actes émanant de l’exécutif s’appellent des règlements. La loi a la particularité d’etre abstraite, générale et de s’appliquer, alors que le règlement peut aussi etre individuel. En fait , le pouvoir législatif crée les règles dans leur principe, et c’est le but des lois. Le pouvoir exécutif lui, crée