Exceptions De Non Rétroactivité Des Lois

jour a 24h” Cpt depuis 30aine d’année, articles dépourvus de tte portée normative ds les lois. Ex : art 1er de la loi du 6 janvier 1978. Certaines lois expriment une concept° de l’histoire : la Fr reconnait le génocide arménien de 1915 : pourtant pas normatif. --> Loi pr faire passer des messages pol, des déclaration et non des prescription. Cpt quelle est la force et l’autorité d’une loi non prescriptive? => Une loi doit avoir une porté normative. I. Les caractères de la norme

rétroactif ». cet article pose deux principes. -premier principe, la non-rétroactivité de la loi nouvelle : La loi ne s’applique pas aux situations juridiques passées. Ainsi elle ne remet pas en cause les situations juridiques qui se sont entièrement réalisées. La loi nouvelle ne s’applique pas non plus aux effets passés d’une situation en cours. II)Le principe d’application immédiate de la loi connait toutefois une exception pour les situations juridiques de nature extracontractuelle. En effet

dans certains contrats sur le fondement de l’exigence de bonne foi ou de l’interprétation en faveur du débiteur, en vertu de laquelle la partie dominante (le médecin), supposée la plus compétente, est tenue de fournir à son partenaire (le patient) non initié toutes indications utiles relatives à l’objet du contrat. Risque : Evènement éventuel, incertain dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de la volonté des parties et pouvant causer un dommage. Interprétation d’une norme juridique :

FAIRE REGNER L ORDRE SOCIAL.LA FORCE DE LOI VARIE SELON DES LOIS: LA LOI SUPPLETIVE SONT CELLE QUI NE S’IMPOSENTAUX INDIVIDU QUE S ILS N ONT PAS LA VOLONTE DE CONTRAIRE.ELLE PRESENTE UNE UTILITE LORSQUE LES INTERSE N ONT PAS LA COMPETENCE OU LE TEMPS POUR DETREMINE TOUS LES DETAILS DE LEUSR ENGAGEMENT. LA LOI IMPERATIVE EST CELLE AUXQUELLES IL N EST APS PERMIS DE DEROGER PAR LA MANIFESTATION EXPRESSE DE LA VOLONTE III. APLICATION DES LOIS DANS LE TEMPS. LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L A VENIR. ELLE

TD de Droit Administratif Fiche 5 – Les sources non écrites du droit administratif Commentaire de l'arrêt KPMG Phrase d'accroche : Faits : Un décret datant du 16 novembre 2005, approuvant l’introduction au sein du Code de commerce, d’un intitulé « De la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes », a été annulé, en cela qu’il contrevenait au principe de sécurité juridique. Moyens du pourvoi : Problème juridique : La question s’étant posée au Conseil d’Etat, de savoir

juridiques supérieurs auxquels on obéit = un droit idéal à la recherche d’une perfection, c’est ce qu’on appelle le droit naturel. Il y aurait donc dans la nature un droit qui dirait que dans la nature certaines choses émergeraient comme justes et d’autres non.  ⋄ Tendance positiviste (=matérialiste) : Il n’y aurait pas de droit subordonné à des valeur supérieures mais il y aurait un droit positif qui élaborerait ses règles en fonction des besoins.  Règle de base : interdit de l’inceste (règle que l’on

de faiblesse, soit une personne vulnérable, soit l’adepte d’une secte, susceptible d’être victime d’un abus de faiblesse on a une personne particulièrement vulnérable, le législateur a pris soin de préciser en quoi consiste cette vulnérabilité. Exception : le recours à l’interprétation analogique n’est plus interdit lorsqu’il profite à la personne poursuivie. C’est ce qu’on appelle l’analogie in favorem. Le juge peut raisonner par analogie. 2) L’absence d’obligation de recourir à l’interprétation

" summa divisio " = division fondamentale. Comment distingue-t-on le droit public du droit privé ? Par leur objet et par leur finalité. - Leur objet : → Le droit privé s'intéresse aux particuliers et organise les relations économiques ou non qui s'établissent entre eux. Mariage, contrats... → Le droit public s'intéresse à une organisation de l'Etat et des collectivités publiques ( régions, départements ) ou des établissement publics et a pour objet d'organiser ses institutions et leurs

respecter, que l’état nous impose de respecter. Et les citoyens sont exposés à des poursuites en cas d’échéant. Quelles sont les différences entre le droit et la morale ? La morale, sa source vient de la société, de la religion, de tout ce système non normatif : elle est interne. Le droit, lui, sa source est vraiment ancrée dans les textes. Une prescription morale n’a pas du tout le même caractère qu’une règle de droit. « Le devoir moral ne tire son autorité que de la libre adhésion du sujet ». On

interministériel qui émane alors de plusieurs ministres. La principale catégorie de ces actes unilatéraux est celle des décisions administratives. - En second lieu l’administration peut conclure des actes bilatéraux. Ils se caractérisent par le fait non seulement qu’ils émanent de deux ou plusieurs personnes publiques et ces différents auteurs poursuivent des buts différents. Ces actes administratifs bilatéraux sont également appelés contrats administratifs. Ces deux catégories d’actes sont soumises