Exemple Cas Pratique Droit Social

les heures accomplies avec indication de leurs majoration 3- Relevé mensuel individuel de pointage Le relevé mensuel individuel de pointage est l’opération qui consiste à décrire l’activité mensuelle d’un travailleur et la détermination des droits qui lui sont ouverts au regard de son activité. Par activité, il est entendu : * Heures de présence du mois * Heure supplémentaires * Absences rémunérées * Absences non rémunérées * Total de l’égalité/équivalence des heures en

Livres de droit civil : _Mme Deunier pascal: Introduction au droit ngdj en (2011) _ Favre Magnan : intro au droit 2011 _ M Malaurie morvan : defrainois Nouvelle édition dans peu de temps. Cours de jeudi 13h à 16h ( pas à 12h45) Présentation général : Il y a différent point de vue il est souvent associer a deux choses qui souvent confondu avec le procès, en général avec le procès d'assise, les contravention et les crimes. Dans une représentation profane du droit ce sont des règles de

 LE CAS PRATIQUE : QUALIFICATION JURIDIQUE ET ARGUMENTATION JURIDIQUE 1. Qu’est-ce que qualifier ? Qualifier, c'est traduire en termes juridiques une situation sociale et la « ranger » dans une catégorie juridique. L'exercice de qualification juridique s'applique à la résolution d'un cas pratique et trouve aussi son utilité lors de l'analyse d'une décision de justice. La démarche de qualification : Exprimer une situation en termes juridiques . Il s’agit de repérer les parties

........................................................... 6 La sous-traitance ................................................................................................................................... 7 UN DISPOSITIF RENDU LEGAL PAR LE DROIT DU TRAVAIL ........................................................................... 8 Portage salarial et négociation syndicale ............................................................................................. 8 Un objectif : encadrer

Analyse Économique du Droit 2010/2011 Mme KRECKE Cette théorie est née aux EU dans l'université de Chicago en 1970 par Gary Becker, Ronald Coase et Richard Posner. Elle s'est exportée dans les pays de common law en 70-80, puis en 90 dans les pays de droit civil. Chapitre 1: Fondements méthodologiques de l'analyse économique du droit Il s'agit de l'application systématique des outils économiques à l'étude de phénomènes juridiques. Aujourd'hui la littérature est très vaste et

Université Paris I Panthéon-Sorbonne Licence 1 Droit de la famille Année universitaire 2009-2010 TRAVAUX DIRIGÉS 1ère Année de Licence Cours de Madame Leroyer Méthodologie Distribution en cours Fiches de méthode 1) méthodologie des TD -chaque semaine des exercices écrits seront demandés : des fiches d’arrêt plus une dissertation ou un commentaire. Ces devoirs écrits seront relevés et notés, la note sera prise en compte dans le contrôle continu. -chaque semaine la partie de cours

diverses facettes b. Développement et émergence c. Justification III. Cas : A quoi sert l’entreprise ? Deux visions Prof Pierre-yves.neron@icl-lille.fr ou py.neron@gmail.com Evaluations Etude de cas (groupes) (40%) Rédiger nous même une étude de cas qui porte sur une entreprise qui fait face à un certains nombres de défis intéressants à étudier au niveau de la RSE et du Développement Durable. On peut prendre un exemple : Une entreprise qui essaye d’en faire un peu plus (se dote d’une

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE : Introduction : Définition : le droit public économique peut se définir, comme l’ensemble des procédés, des techniques juridiques, au service des pouvoirs publics pour agir dans le domaine de l’économie. Elles vont permettre aux autorités publiques d’agir sur l’économie surtout en période de crise. Certains responsables politiques vont utiliser plus que d’autres les techniques qui agissent sur l’économie. Pour relancer un secteur ont agi sur des techniques juridiques

Statut social du gérant de SARL Textes de référence : Article L 311-3, 11° du code de la Sécurité sociale Article R.241-2-3° du code de la Sécurité Sociale Principes généraux Il résulte des dispositions contenues dans les articles L.311-3-11° et R.241-2-3° du Code de la Sécurité sociale que le régime social du gérant associé de SARL est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société. L'article L.311-3-11° du code de la sécurité sociale dispose que sont assujettis au régime

| 2013 | Dossier Documentaire | SOMMAIRE Thème 1 : Les Pratiques d'Internet au travail 1/Contrôle et usage d' internet et d'une boîte mail Thème 2 : Le Téléphone au travail 1/ Utilisation du téléphone 2/ Utilisation des badges Webographie L'utilisation du téléphone au travail La possibilité d’un usage personnel du téléphone est reconnue à condition qu’une telle utilisation demeure raisonnable et ne soit pas préjudiciable à l’employeur. Il est ainsi légitime qu’un employeur