Exemple D Un Commentaire D Arret Sur Le Bail Commercial

Le domaine du droit commercial Le droit commercial a un double caractère : Subjectif car il repose sur la qualité des acteurs Objectif car il envisage l’acte de commerce (ex : lettre de change) Le droit commercial est un droit d’exception par rapport au droit Civil même s’ils restent étroitement liés. On a créé des règles spécifiques au monde des affaires pour 2 raisons : la sécurité (dans l’octroie d’un prêt par exemple) et la rapidité. 2. L’Histoire du droit commercial Antiquité : code d’Hammourabi

exposer ses idées pour convaincre ses différents partenaires du potentiel économique de son projet. L’idée en elle-même n’est pas protégeable, elle peut être exploitée par tout le monde. Par contre la forme qu’elle prend peut être protégée: nom commercial, marque, invention, … On peut protéger son idée en recourant aux titres de Propriété Industrielle : brevets, marques, dessins et modèles industriels, indications géographiques (nom du lieu d’origine des produits) ; aux Droits d’auteur : œuvres

avec un délai : offre doit être maintenue jusqu’à l’écoulement dudit délai en raison de l’engagement unilatéral pris. Quand n a un délai déterminé et une personne visée jean louis Aubert a considéré que c’est un engagement unilatéral de volonté. Arrêt du cour de cassation 3ème chambre civile 7 mai 2008 = l’acceptation de l’offre dans le délai stipulé vaut formation du contrat. Document 5 = incohérence l’offrant doit maintenir son offre et si il se rétracte impossible car si acceptée contrat

marocain » BRANOMA 1974: marocanisation de BRANOMA par la société marocaine d’investissement 1979 : obtention de la licence Heineken par BRANOMA. 1982 : arrêt de la production de la boisson gazeuse. 4 Med.benomar Pratique de diagnostic financier 1990 : arrêt de la production de Heineken. 1998 : abandon de l’activité des boissons gazeuses et arrêt du site de Meknès. 2001: certification ISO 9002 version 1994 2002: certification HACCP. 2003: certification ISO 9001 version 2000 et acquisition du

systemes juridiques, le juge va intervenir dans un litige entre plussieurs personnes ou dans un contentieux, mais il peut egalement intervenir dans un domaine gracieu, eX : 2 voisins ne sentendent pas parce que yana un qui fait trop de bruit, dans cette exemple le voisin qui veut regler la difficulter va saisir le juge, il aura la possibilité dinvoquer le « trouble anormale de voisinage », ca cetait pas le domaine gracieu. Ex domaine gracieu : le domaine de ladoption il ny a pas de litige entre ladoptant

son contenu pendant les délais requis. Chaque donnée, entrée dans le système de traitement par transmission d’un autre système de traitement, doit être appuyée d’une pièce justificative probante. Article 23 : Les états financiers annuels sont arrêtés au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. La date d’arrêté doit être mentionnée dans toute transmission des états financiers. Article 26 : Le système normal comporte l’établissement du Bilan, du Compte de résultat

DROIT CIVIL 1ère partie : Introduction au droit privé Le droit est partout (cf. la cigale est la fourmi – exemple de donation ; le chat botté –exemple d’héritage, de division des B … ) Introduction : • Pourquoi ? Le droit est une règle d’organisation qui permet de vivre en commun, en société : « ubi societas, ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article

reproduction de contenu non protégé par des droits d'auteur dont vous avez la propriété, pouvant être reproduit ou pour la reproduction duquel vous disposez d'une autorisation légale. 3. Transfert. Vous ne pouvez ni louer, ni louer en crédit bail, ni prêter, ni vendre, ni redistribuer, ni concéder de sous-licences du Logiciel de l'iPod touch. Vous pouvez toutefois effectuer le transfert unique et permanent de tous vos droits sur le Logiciel de l'iPod touch à une autre partie dans le cadre du

D’EXPLOITATION SPECIFIQUES 13 II.1. Crédits de Financement des Stocks 13 II.1.1. Avance Sur Marchandise 13 II.1.2. Escompte du Warrant 13 II.2. Crédits de Mobilisation des Créances 14 II.2.1. L’Escompte Commercial 14 II.2.2. Avances Sur Factures Administratives 15 II.2.3. Avances Sur Titres 16 II.2.4. L’Affacturage ou le Factoring 16 II.3. Crédits de Financement des Marchés Publics 16 Section II : LES CRÉDITS D'EXPLOITATION

Les subventions d’exploitation ............................................ 62 4. Les transferts de charges ...................................................... 62 Pr. El MALLOUKI 1 Pr. FEKKAK Analyse financière 2014 5. Les redevances de crédit-bail .............................................. 63 6. Les retraitements liés à la nature de l’activité ..................... 64 II. L’ETAT DES SOLDES DE GESTION ET LE TABLEAU DE FORMATION DU RESULTAT........................................... 65 1.