Exemple D Un Commentaire D Arret Sur Le Bail Commercial

immatériels. L’immeuble est quelque chose de rassurant : on sait où il se trouve, on a la possibilité de le toucher ; au contraire l’immatériel est fuyant. Aujourd’hui les propriétés immatérielles sont devenues des sources de richesses fabuleuses. Exemples : Les brevets, les marques, les logiciels C’est tout ce que l’on appelle la « propriété intellectuelle ». La richesse d’une Nation, c’est son capital intellectuel. Un brevet est un droit exclusif d’exploiter une invention pendant 20 ans. Un logiciel

Page 1 sur 148 Sommaire INTRODUCTION Charles-André DUBREUIL, Professeur de droit public, Directeur du Centre Michel de l'Hospital EA 4232 I - Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIX e SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Professeur d'histoire du droit LA COUTUME DANS L'EMPIRE ROMAIN TARDIF. Aude LAQUERRIERE-LACROIX, Professeur d'histoire du droit REFLEXIONS SUR QUELQUES PROBABLES

et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette, François Terré, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 2, 12ème éd., Dalloz, 2008 S. Druffin-Bricca, L. C. Henry, Anna Droit 2010 – Droit des obligations, Gualino, 11e éd. 2009 P. H. Antonmattei, J. Raynard, J.-B. Seube, Travaux dirigés de droit des obligations, 4ème éd., Litec, 2002 F.J. Pansier, R. Wintgen, Cinquante commentaires d’arrêts en droit des obligations : des classiques aux modernes, Ellipses, 2000 A. Rebord,

Les subventions d’exploitation ............................................ 62 4. Les transferts de charges ...................................................... 62 Pr. El MALLOUKI 1 Pr. FEKKAK Analyse financière 2014 5. Les redevances de crédit-bail .............................................. 63 6. Les retraitements liés à la nature de l’activité ..................... 64 II. L’ETAT DES SOLDES DE GESTION ET LE TABLEAU DE FORMATION DU RESULTAT........................................... 65 1.

Les subventions d’exploitation ............................................ 62 4. Les transferts de charges ...................................................... 62 Analyse comptable et financière Dr. KOUMETIO M. 2 5. Les redevances de crédit-bail .............................................. 63 6. Les retraitements liés à la nature de l’activité ..................... 64 II. L’ETAT DES SOLDES DE GESTION ET LE TABLEAU DE FORMATION DU RESULTAT ........................................... 65

Transposition 5 e. Mise en œuvre 5 III. Les directives européennes bancaires 6 a. Contexte 6 b. Directives bancaires 6 c. Evolution bancaire et directives 6 d. Le cadre du marché unique bancaire : la deuxième directive 7 e. Dates clés 10 f. Exemple de directives transposées en droit français : 11 1. Transposition Directive services de paiement 11 2. Le démarchage bancaire ou financier 11 g. Conclusion 12 IV. Les directives européennes financières 13 V. Conclusion 14 VI. Bibliographie

décentralisation RFDA : Revue française de droit administratif RFSP : Revue française de science politique RIDC : Revue internationale de droit comparé VIII-TERMES CLES: Accessoire ; Accord amiable, aliénations ; arrêté de cessibilité ; Autorisation d’occupation domaniale ; Bail emphytéotique administratif ; Biens incorporels ; Code domanial ; Contravention de voirie ; Copropriété ; Déclaration d’utilité publique ; Domaine public ; Dossier d’enquête publique ; Etude d’impact ; Incessibilité ;

y en a 2 types. La structure d’apparence saine ou en difficulté potentielle. Les entreprises désireuses de se vendre le sont forcément pour plusieurs raisons, et c’est toute la capacité d’analyse du repreneur qui devra les identifier. Il y a par exemple la difficulté d’accès à de nouveaux marchés, le besoin de fonds propres, l’exigence d’un savoir faire nouveau, un risque successoral ou encore la mise en péril de la structure par excès de croissance qui peut s’avérer fatal si on ne sait pas le gérer

faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Les simples poursuites non suivies par une condamnation disciplinaire, administrative ou judiciaire ne peuvent constituer une cause de refus d’inscription ( Cour suprême, 6 février 1989, arrêt 336, dossier 2404/83 ; Kadaa Al Majliss Al Aala, n°42/43, 1989, p.77 ). La cour d’appel de Rabat est allé trop loin dans sa décision n°3223 en date du 6/7/1984 lorsqu’elle a considéré que « le blâme dont un juge a été l’objet de la part du Conseil

1§ : La propriété envisagée de manière individuelle Sous-1§ : Le contenu du droit de propriété [APPRENDRE A FAIRE UN COMMENTAIRE D’ARTICLE] •Art. 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements ». = Il faut faire un commentaire mot pour mot = Glose. La propriété : Ce terme dérive de proprietas = ce qui est propre par rapport à ce qui est commun. La