Exemple D Un Commentaire D Arret Sur Le Bail Commercial

mot droit signifie tout simplement, la règle de droit ou le droit objectif. Tantôt le mot droit est pris sous l’angle de son titulaire. On parle alors de droit subjectif. Le droit subjectif est la prérogative dont peut se prévaloir une personne. Exemple : le droit du propriétaire d’user de la chose objet de son droit de propriété. Le droit du créancier d’exiger du débiteur l’exécution de son obligation. Ces deux acceptions du mot droit constitueront la trame de notre enseignement. Dans un

violation. Le Droit Marocain comme celui d’autre pays est composé d’un nombre considérable de disposition qui détermine le cadre politique, administratif, judiciaire du pays et qui réglemente les rapports humains qui sont de nature familiale, commerciale, sociale ou autre. On distingue généralement entre le Droit objectif et les droits subjectifs et entre le Droit public et le Droit privé. I - DISTINCTION ENTRE LE DROIT OBJECTIF ET LES DROITS SUBJECTIFS 1 - LE DROIT OBJECTIF Il se définit comme

le système bancaire se composait ire, de filiales des banques étrangères' implantées au nord du pays, notamment dans les villes portuaires, et dont la finalité est d'assurer les opérations bancaires et financières nécessaires aux transactions commerciales. 2-De l'indépendance à 1966 : Durant cette période, l'Algérie a opté pour le premier souci à la récupération de souveraineté monétaire par la création du dinar algérien « DA » et l'institut d'émission ;c'est la Banque Centrale d'Algérie « BCA

devoirs aux individus. Système de sanction qui varie selon les religions = devoir juridique : peut entretenir des liens avec la morale et la religion mais c’est avant tout un devoir juridique. Droit commercial : terme parfois employé pour désigner le titre négociable émis par une société commerciale au profit de ceux qui lui prêtent de l’argent (actions/obligations). = LIEN DE DROIT ENTRE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES Créancier : celui à qui l’on doit sujet actif du rapport d’obligation Débiteur :

islamiser la coutume les techniques du c Quiyas » ou la théorie du bien commun /"'(meslaha). De cette façon, en invoquant notamment la c nécessité 10 (daroûra) , les juges ont pu introduire, mais en les islamisant, d'imn'ont encore rien à faire. Par exemple, le partage des eaux appropriées avant 1914 n'est réglementé ni par le chraâ, ni par le droit moderne. Quant à la coutume, elle ne dispose plus d'institutions propres (la jmaâ) pour lui permettre d'éviter la spoliation. Les usagers ne peuvent

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est

ne peut donc ni favoriser ni défavoriser telle ou telle personne, ce qui constitue une garantie contre l’arbitraire. Exemple : Le droit de vote appartient à tous les citoyens de plus de dix-huit ans. 2. GENERALE Elle s’applique de la même façon sur tout le territoire Marocain sans tenir compte des cas particuliers. . Exemple : La loi sur les sociétés s ‘applique à toutes les sociétés qui sont en cessation de paiement. 3. OBLIGATOIRE :

le droit ne peut pas être coupé d’une réalité sociale. Cette réalité sociale est une contrainte pour le droit qui doit s’adapter aux évolutions de cette réalité sociale (ou société), sinon, il y a blocage de société et donc tensions sociales. Par exemple le droit du travail s’est adapté aux évolutions du travail (voir les 100 ans de turbin) pour éviter les grèves et tensions sociales. L'anthropologie du droit : étudie le système juridique dans les sociétés. Ces trente dernières années, le droit

objectif 2) prérogative, propre à l'individu qui l'utilise à son usage (droit de vote, grève, salaire) Ex.: le propriétaire d'un appartement (la loi de 1984) demande un loyer et si le locataire ne le paie pas, il résilie le contrat de bail. Droit subjectif. 3) sens : discipline scientifique propriétaire → étude des règles juridiques par rapport à leur utilité, leur comptabilité à la constitution (règle suprême en France – traités internationaux respectent la constitution de chaque pays)

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires , des encyclopédies , des traités , des manuels , des « Mélanges » et des thèses , des recueils de grands arrêts , des livres de méthodologie et d’exercices pratiques . 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J