Exemple De Cas Pratique De La Personnalité Juridique

POUR UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION DU DROIT HAÏTIEN. Par : Jean-Marie Mondésir Le droit est le reflet d'une société, il évolue en fonction des mœurs, des traditions, des croyances culturelles et des coutumes locales. Serait-il le cas de la société haïtienne ? En général, toute société qui veut se développer, établit toujours des normes, des principes et des règles de droit pour régir les rapports entre ses citoyens. On constate fort souvent, les pays qui ont connu la colonisation, adoptent très

doivent-ils obéir au même statut ? Le code civil s’est doté depuis 1994 d’une série de règles qui protègent assez globalement le corps. Ces lois vont être révisées. I/ La conception Faut-il reconnaître la personnalité juridique à un embryon ? Non car le DCI dit que la personnalité juridique s’acquiert à la naissance. Les choses ont changé depuis le 20ème siècle : ajd’hui, la médecine ne cesse de démontrer que la vie existe dès l’instant de la conception. En même temps, la société donne la liberté

contractuelle (1) et extra contractuelle (2). (1) Les règles établissent s’il faut payer des dommages et intérêts, si le contrat est rompu, etc. en cas de violation du contrat. (2) art 1382 : indemnisation si on a causé préjudice à autrui et cela même sans contrat.  Droits réels : surtout en ce qui concerne les immeubles (achats, location, usufruit et certains cas de voisinage) o Droit du travail / droit social (très sophistiqué en Belgique et très protecteur)  Droit collectif du travail : plan de pré

preuve en France. Examen : Q.C.M. Définitions. Cas pratique. I ) Qu'est ce que le Droit ? Le droit est omniprésent ! En Droit, on crée beaucoup de définitions en utilisant son opposition : Un meuble, en Droit, est tout ce qui n'est pas immeuble. Lésion, être léser, en Droit, c'est par exemple vendre un bien en deçà de son prix normal. Vocabulaire de Droit : important ! Un testament doit être manuscrit, signé

CHAPITRE PRELIMINAIRE INTRODUCTION AU DROIT DES BIENS Le droit réel s'analyse comme un rapport juridique immédiat entre une personne et une chose, c'est-à-dire comme un droit de celle-là sur celle-ci. Cette définition invite à étudier les biens, c'est-à-dire les choses sur lesquelles peuvent porter des droits, avant d'examiner ces derniers. Section 1 – Les biens On distingue, aujourd'hui, deux types de biens, c'est-à-dire : d'une part, les biens corporels ; d'autre part, les biens incorporels

gratuit, l'une des parties entend procurer un avantage à l'autre sans contrepartie, c'est une intention libérale. (Exemple : la donation ou un service gratuit). * dans un contrat à titre onéreux, il y a existence de prestations réciproques (contrat synallagmatique), d'où avantage bilatéral. On y distingue les contrats: * aléatoires, dont l'avantage réciproque dépend d'un aléa (exemples : contrat d'assurance, contrat de jeu, contrat de pari, contrat de vente contre rente viagèreet vente à tout

Internationale (OI) est une organisation qui regroupe des personnes morales afin de coordonner des actions touchant plusieurs pays. Ces organisations prennent une importance particulière suite à l'essor de la mondialisation, par exemple en apportant un cadre juridique à certaines activités concernant l'ensemble du m onde ou de vastes zones de celui-ci. La première organisation internationale créée serait la Commission centrale pour la navigation du Rhin en 1816 (après le Congrès de Vienne) après

d’obligations et on estime que toute personne est investie de la personnalité juridique : c’est l’aptitude à posséder des droits et à supporter des obligations. Tous les êtres humains sont dotés de la personnalité juridique. Mais il y a aussi une autre catégorie de sujet de droit qui prend de + en + d’importance, ce sont les personnes morales càd les groupements de personnes physiques qui à certaines conditions sont dotées de la personnalité juridique (associations, sociétés, etc). Ces personnes morales

significations distinctes : Dans un premier sens, il désigne la faculté reconnue à une personne de faire tel ou tel acte ou d’exiger d’une personne une prestation. Exemple : Le droit d’exiger le remboursement d’une dette. C’est aussi un pouvoir de commandement dont une personne peut se prévaloir à l’encontre de ses semblables. Exemple : Les parents ont le droit de s’opposer au mariage de leur enfant mineur ou un époux a le droit de demander secours et assistance à son conjoint. Dans ce premier

sociétés qui sont de véritables sociétés européennes. Société nationale : tirent leur personnalité juridique de la loi nationale Entités nationale : personnalité juridique est tirée du texte européen, qui fixe les conditions de son fonctionnement et de son existence. Loi = effet national règlement européen = pour tous les EM, il est directement applicable Les entités créées par le règlement ont une personnalité juridique européenne Entités : GEIE : groupement européen d’intérêt économique SE :