Exemple De Fiche De Jurisprudence

l'entreprise et proportionnée compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé au but recherché;" 3°) la clause de mobilité ne doit pas être utilisée abusivement tel est le cas quand l'employeur use d'une légèreté blâmable à votre égard. - Par exemple s'il sait pertinemment que vous ne pouvez vous rendre dans les temps impartis sur le nouveau lieu de travail qui vous est imposé (Cour de cassation chambre sociale 10/1/2001 Sté la rayonnante groupe TEN) : un délai de prévenance suffisant doit être

par l’affaire et du droit qui y sera applicable.S’agissant d’un cas pratique et non d’une fiche de jurisprudence, le nom des différents protagonistes peut être utilisé.En outre, certains de ces faits pourront, dit-on, être qualifiés juridiquement.Qualifier juridiquement un fait est rattacher un fait concret à une catégorie abstraite connue du droit qui, contrairement aux faits, a une portée générale. Par exemple, l’inscription du nom d’une personne en tant que parent sur un acte de naissance entraîne

Séance 1 – TD droit des personnes FICHE D’ARRET COUR DE CASSATION , 30 JUIN 1999 Faits : Suite à une confusion d’homonymie entre deux patientes, le docteur X a pratiqué une intervention sur une patiente ayant entrainé un avortement involontaire de celle-ci, alors qu’elle était venu pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a donc entraine la mort du fœtus âgé de 20 à 24 semaines. Procédure : La patiente agit à l’encontre du médecin X et vise à sa condamnation pour homicide

chambre civile du 11 octobre 2011, pourvoi n°16- 24.533. Dans cette affaire (… on annonce les faits) puis s’enchainent la procédure, les moyens en présence, le problème de droit sans oublier l’annonce du plan (Vous ne faites ici qu’appliquer la fiche d’arrêt) I- L’existence d’obligation naturelle Dans cette partie, mettez des chapeaux pour annoncer vos intertitres ! A- Caractérisation d’un devoir de justice -La caractéristique de l’obligation naturelle tient au fait qu’une personne

droit est amené à accomplir. Ces compétences ont normalement été acquises en 1e année mais un rappel n’est jamais inutile (I). Ensuite sont présentés successivement la méthode pour chaque type d’exercice : le commentaire d’arrêt – ce qui inclut la fiche d’arrêt – (II), le cas pratique (III), la dissertation juridique (IV) et enfin le commentaire de texte (V). Ce document est un simplement un mode d’emploi : à vous d’y trouver les réponses aux questions qui vous viennent lorsque que vous « construirez

UNIVERSITE DE PARIS – VAL DE MARNE FACULTE DE DROIT HISTOIRE DU DROIT Ière année de Licence Cours de Monsieur le Professeur Desrayaud Fiche de travaux dirigés I/1 INTRODUCTION METHODOLOGIE 2 PLAN DE LA FICHE Orientations bibliographiques ………………………………………………………… p. 3 Calendrier prévisionnel ………………………………………………………… p. 4 METHODOLOGIE Prolégomènes ………………………………………………………… p. 5 L’analyse de texte ………………………………………………………… p. 7 - Curtius, Essai sur la France …………………………………………………………

SOMMAIRE • Fiche préliminaire : Introduction – Présentation • Fiche n°1 : Comment s’organiser à la fac de droit ? • Fiche n°2 : Comment prendre des notes efficacement ? • Fiche n°3 : Comment réussir son cas pratique ? • Fiche n°4 : Comment se démarquer des autres ? • Fiche n°5 : Comment réussir sa dissertation juridique ? • Fiche n°6 : Comment réviser efficacement ses cours de droit ? • Fiche n°7 : Droit public/droit privé : comment choisir ? • Fiche n°8 : Comment trouver un

de créance. → Premier exemple : un étudiant a besoin d’argent pour ses études. Il contracte un emprunt. Cet emprunt consiste à se faire prêter une somme par un établissement de crédit, une banque. Il va devoir être obligé à rembourser. Il pèse sur lui l’obligation de restitution des sommes. Le contrat de prêt fait naitre un droit de créance. Le créancier est le prêteur. Le débiteur, c’est l’emprunteur car il est obligé de restituer la somme empruntée. → Autre exemple : l’étudiant achète une

Séminaire Histoire du droit social Fiche documentaire n°2 : La rupture du contrat de travail Les bases législatives qui régissaient les relations de travail avant la loi du 27 décembre 1890 découlaient de l'article 1780 du Code Civil, qui disposait que l'engagement d'un travailleur ne pouvait être que pour une période déterminée et également de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui estimait qu'une rupture de contrat ne donnait pas droit à versement d'indemnités. La pétition des ouvriers

le coup faire évoluer sa jurisprudence ou valider la décision de la cour d’appel donc elle décide de rassembler l’assemblée plénière. Si deux pourvoi renvoyés à la même cour de cassation pour la même question (résistance de la cour d’appel) = on rassemble l’assemblé plénière. La 2ème fois la cour d’appel juge en droit et en fait mais la 3ème fois elle ne peut juger qu’en fait. La cour de cassation juge en droit. Dernier article = in fine Comment énoncer la jurisprudence ? On énonce d’abord l’arrêt