Exemple De Fiche De Jurisprudence

donnés en cours Le commentaire d’arrêt est un exercice très courant dans les facultés de droit, alors que les professionnels du droit ne le pratiquent que très peu. Quand les universitaires semblent s’y essayer (pour l’essentiel dans des notes de jurisprudence publiées dans les revues juridiques), il s’agit en vérité d’un exercice assez différent de celui auquel sont soumis les étudiants. L’intérêt du commentaire d’arrêt tel qu’il est pratiqué dans les facultés françaises réside donc surtout dans la

ligne ; · Relever les notions importantes, les éléments importants, les thèmes abordés ; · Faites appel aux 5 W (who, what, when, where, why ?) ; · Préparez des définitions ; · Retrouvez des arguments connexes dans vos cours, TD, manuels, jurisprudence… Introduction · Accroche : thème général du texte (éviter les lieux communs), citation (surtout pas du texte !), etc. · Présentation de l’auteur et du document : éléments biographiques, insister sur sa fonction (qui permet de comprendre l’importance

Fiche de révision pour le bac Economie et Droit Droit  1er chapitre :les approches juridiques de l’entreprise L'entreprise est un acteur économique essentiel mais le droit l'appréhende de manière particulière dans de nombreuses branches (civil, commercial, travail...) sans en lui donner une définition précise. L'entreprise se distingue, généralement, en deux branches : les entreprises individuelles (exploitant, commerçant...) et les sociétés (exemples : société anonyme, société à responsabilité

de l'indu). La jurisprudence[->20] a également dégagé plusieurs types de quasi-contrats : · l'enrichissement sans cause[->21] ; · l'enrichissement manqué : les loteries[->22] publicitaires[->23]. Fiche n°8 : les quasi contrats. Quasi-contrats : reconnus par le Code civil, à côté du contrat et du délit, comme une source autonome d’obligations. Loterie : promesse de gain par voie postale : objet de contentieux. Notion de quasi-contrat : Hésitations de la jurisprudence qui a fini par saisir

- de 4000 euros -> juridictions de proximités. + de 4000 euros, - de 10000 euros -> TI. + de 10000 euros -> TGI. TGI, TI, cour d’appel, juridictions d’exception, juridictions pénales : voir fiche OJ privée. TA, CAA, CE, juridictions financières : voir fiche OJ publique. 35 cours d’appel. Magistrats du Parquet : ils représentent l’Etat devant les juridictions. Magistrats du Siège : ils jugent et sont inamovibles. Cour de Cassation (unique à Paris) :

aussi prendre des actes réglementaires appelés arrêtés. NB : Les circulaires sont des textes internes et obligatoires uniquement à l'administration. - La jurisprudence Elle est constituée de l'ensemble des décisions de justice (jugements des tribunaux de première instance et arrêts, de cour d'appel ou de cour de cassation) ; Le rôle de la jurisprudence est de préciser le droit écrit et de l'adapter aux circonstances de fait. Normalement elle ne doit pas remplacer la législation. Cependant, dans certains

Tutorat pédagogique - L2 Séance N°3 – Travail autour de l'arrêt La fiche d'arrêt, le commentaire d'arrêt I. Aide à l'analyse d'arrêts à partir de deux exemples - Civ. 1ère, 3 août 1915 - CE, 30 novembre 1933, COUITÉAS II. Exercices pratiques - Civ. 1Ère, 17 mars 1998 - CE, 22 novembre 1946, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE III.Présentation de la fiche d'arrêt et du commentaire d'arrêt Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 3 août 1915 N° de pourvoi: 00-02378 Non

Fiche d'arret I. L’ANALYSE Savoir analyser une décision constitue un préalable indispensable au commentaire de celle‑ci. Il est évident qu’une analyse incorrecte de la décision ne peut qu’aboutir à une appréciation et une discussion faussées au stade ultérieur du commentaire. L’analyse sans faille d’une décision suppose de savoir lire et décortiquer la décision. En réalité, il s’agit tout simplement de dépister un certain nombre d’éléments figurant dans la décision elle‑même, et de savoir en tirer

méthodologie : Je veux réussir mon droit 3 notes : 1 note devoir maison, 1 note devoir sur table (5e ou 6e séance), note de participation Devoir maison : 2 copies : 1e volontariat, 2e d’office. 3e copie exceptionnellement. Phrase d’accroche REJET Fiche de jurisprudence : faits, procédure : (prétentions de la 1ère partie, le pourvoir, problème de droit) CASSATION Faits, procédure (décision de la cour d’appel, pourvoi, problème de droit) Dissertation : phrase d’accroche, entrer en matière (définition ou définir

l'image constitue tout comme le respect de la vie privée, une limite au principe de la liberté d'expression et de communication. Toutefois, le Droit à l'image n'est reconnu de manière explicite par aucun texte de loi. Il émane en réalité de la jurisprudence, et ne sera consacré que partiellement dans une loi du 17 juillet 1970, insérée à l'article 9 du Code Civil. Les juridictions utilisent donc le plus souvent plusieurs textes pour donner un fondement juridique à leurs décisions en vertu du droit