Exemple De Ppe

Il faut prouver ce que l'on affirme (il faut se rattacher à quelque chose de sûr, à des arguments). Il y a deux manières de prouver: 1. On peut partir de quelque chose de sûr et déduire ce que l'on dit par un raisonnement inattaquable. Par exemple, la majorité est fixé à 18 ans: une personne de 16 ans n'est pas majeure. ( Le syllogisme repose sur une subsomption (déduction). 2. La preuve au sens large: analogie (loi, jurisprudence, précédent, doctrine, réflexion personnelle). 3.

Montégo Bay (16 nov 1994) est le traité applicable à la délimitation des espaces maritimes. Il y a d’abord les mers territoriales de 0 à 12 miles marins. Sur cet espace, l’état à presque les mêmes pouvoirs que sur son espace terrestre et peut par exemple interdire aux pécheurs étrangers de pêcher. Puis il y a les zones économiques exclusives qui s’étendent jusqu'à 200 miles marins des cotes terrestres et sur cette zone l’état a « des droits souverains » cad qu’il y a une régime spéciale. 3) Conséquences

- si le prince est l'autorité contractante, indemnisation s'il démontre qu'il est défavorisé, CAA Paris 1993 Sté Renoveco. §3 - Le bouleversement de l'économie du contrat A. L'imprévision - CE 1916 Cie des gaz de Bordeaux: en vertu du ppe de continuité du SP, l'activité doit se poursuivre ou être indemnisée, car l'imprévision est : - imprévisible - extérieure - n'empêche pas la continuité du SP - CE 1982 Sté Propétrole: en cas d'imprévision, le cocontractant doit poursuivre

Spaak (belge), plus d’autres personnalités des autres pays fondateurs, partagent la même volonté de pacification de l’Europe, à travers une réconciliation des nations européennes. Ces personnalités étaient réellement ancrées au cœur de l’Europe, par exemple Robert Schuman est né allemand au Luxembourg et devient français au moment où la Moselle devient française. Quant à la personnalité belge, il fait déjà parti d’une union douanière, le Benelux (Belgique, Néerland, Luxembourg), qui sera la base pour

indéfiniment mais parfois le législateur intervient de sorte que lorsque la loi est promulguée le contrat innomé devient nommé. La loi qualifie alors le contrat innomé en nommé et lui donnera un régime propre. C’est arrivé l’année dernière par exemple pr le contrat conclu entre les distributeurs de films et les exploitants de salles. Contrat conclu avc le distributeur du film qui est le mandataire du producteur. Le distributeur est un intermédiaire entre le pducteur et le l’exploitant. En contrepartie

focalise sur le préambule de la Constitution car il renvoie à des tx plus ancien : à la DDHC de 1789 (on se l’approprie). Auj la notion de ppes fondamentaux est une catégorie juridiques : c’est une source du Dt. Par ex, l’indep de la J° admve est un ppe fondamental de la République. Le 13 oct. la constitution a été soumise au peuple par referendum. Le seul parti a avoir fait campagne pour le NON était le général DG car selon il favorise le régime des partis … Alors que les 3 partis avaient fait campagne

vivement la remise d’une lettre (AR, remise main propre...). Tous salarié doit un préavis dont la durée est fixée par convention collective. Si un salarié abuse de son droit de démission, il peut être condamné au versement de dommages et intérêts. (Exemple : le délit de débauchage). III. la protection du salarié en cas de licenciement. La validité : Pour qu’un licenciement soit valable, il faut que deux conditions soient réunies : * conditions de fond: le licenciement doit comprendre :

celle-ci. Ces justes motifs seront appréciés au regard de l’intérêt du mineur. L’émancipation ne doit pas être un moyen pour des parents peu scrupuleux de se débarrasser de l’autorité parentale. Une liberté déjà prise par rapport à ses parents, par exemple qu’il est une résidence distincte de ses parents. L’intérêt du mineur peut également se retrouver dans l’hypothèse où le mineur et ses parents sont en concours dans une même succession on pourrait dans ce cas envisager que le mineur n’a pas à subir

travers les CODEFI, CORI, SIRI : ce sont des organismes dép. (CODEFI), CORI (régional), SIRI (entreprise d’envergure nationale) : qui vont apporter leur aide aux sauvetages d’entreprises. Mais on ne peut pas faire grand chose car l’E ne peut par exemple pas prêter 5 millions d’euros à une entreprise en difficulté : aide prohibée en droit de l’UE. Viole la concurrence en dt de l’UE. Action de l’E par un autre biais il prend des parts dans le capital de l’entreprise. Marge de manoeuvre assez réduite

créer des obligations jur, donc absence de volonté signifie que la conduite est fautive. Fondement en perte de vitesse car Responsabilité objective càd sans faute. La faute était conçue comme de simple dérogation, mais peu à peu modification, 3 exemples : La responsabilité du fait des choses La responsabilité du fait d'autrui La responsabilité (objective?) Responsabilité objective : apparu car à l'époque, trés difficile à prouver les accident de travail, des dommages subis par les ouvriers