Exemple Fiche D Arrêt Pourparlers

de créance. → Premier exemple : un étudiant a besoin d’argent pour ses études. Il contracte un emprunt. Cet emprunt consiste à se faire prêter une somme par un établissement de crédit, une banque. Il va devoir être obligé à rembourser. Il pèse sur lui l’obligation de restitution des sommes. Le contrat de prêt fait naitre un droit de créance. Le créancier est le prêteur. Le débiteur, c’est l’emprunteur car il est obligé de restituer la somme empruntée. → Autre exemple : l’étudiant achète une

avant de se rencontrer doivent parfois s’ajuster La conclusion d’un contrat, surtout dans le domaine des affaires, est souvent précédée d’une phase de pourparlers : une phase de négociation. Cette phase de négociation peut prendre deux formes : contractuelle, ou non-contractuelle. 1) Les formes non contractuelles de pourparlers Ici, phase de négociation va se dérouler sans être encadré par ce qu’on appel un avant contrat. L’avant contrat : contrat conclu avant le contrat principal

mandant(委托⼈人), donne ordre à une autre, le mandataire(被委托⼈人), de former un acte juridique en son nom et pour son compte. Le mandat est la forme conventionnelle que prend la représentation(代理). Elle peut prendre d’autres formes : la représentation légale par exemple. ! ! LE CONTRAT DE BAIL.ART.1713 ET S.(租赁合同)! Le code civil appelle ce contrat «  le louage de chose  »(物之租赁), C’est une convention, selon l’art.1713 et s., qui consiste à ce qu’une personne, le bailleur (ou loueur)出租⼈人, s’engage à permettre à une

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteurs : Jézabel JANNOT, actualisé par Clément DUREZ, puis Nelly ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES

LE O U D E LI CT UELL E ? Il faut vérifier si la responsabilité est contractuelle, si elle ne l’est pas, elle est forcément délictuelle. Pour cela : 1. Vérifier si la victime du préjudice et l’auteur du dommage sont parties à un même contrat. • Exemple : un transporteur avec un voyageur, si le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle. • On admet que la responsabilité du fabriquant est contractuelle vis à vis du consommateur

Dans le Code Civil, il y a une hiérarchie des articles. Le contrat qui a le plus d’articles est le contrat de vente : articles 1582 à 1701. En effet, les rédacteurs du Code Civil en ont fait leur modèle de contrat. On le perçoit à travers divers exemples : l’art 1138 relatif au transfert de propriété figure dans le droit commun des contrats. On constate cette interaction entre le droit spécial et le droit commun des contrats. Le droit commun des contrats a été écrit en ayant la vente en vue.

délit civil, faute qui cause un dommage à autrui art 1382 : responsabilité civile. Le quasi-délit : faute d’imprudence, erreur : art 1383. Classification moderne Deux sources : L’acte juridique : destiné à produire un effet juridique, exemple par excellence : le contrat Le fait juridique : événement quelconque auquel la loi attache des effets juridiques. Acte juridique : le contrat. Fait juridique : les quasi-contrats, délits civils et quasi-délits. CHAPITRE 2. LE DROIT DES OBLIGATIONS

une incrimination spécifiquement prévue par un texte du Code pénal (principe de légalité des délits et des peines). Au contraire la responsabilité pénale n'est pas toujours soumise à la preuve du dommage. Par exemple, il existe en matière pénale une répression des tentatives. Autre exemple, il existe une répression du non-respect d'une réglementation (Code de la route, sécurité du travail, pollution), où on peut être condamné pénalement alors qu'aucun dommage n'a été commis. Quant aux résultats

nombreux et on ne pourra pas tous les étudier. Ici, on écartera ceux qui n’ont pas pour finalité de réaliser un tel transfert (les contrats de service impliquant des transferts, les contrats de crédits…) ou ceux qui ne le réalise qu’accessoirement (exemple : le prêt à la consommation qui porte sur une chose consomptible) ou encore ceux qui organisent un tel transfert provisoirement (c’est le cas de la fiducie inspirée du trust en droit anglais). Bien que ces contrats emportent transfert de droit réel

prestation contre rémunération, autre que celles relevant de la libre sécu des marchandises. Activité autres que industrielles et commerciales comme artisanales ou des professions libérales. Représente 70% du PIB de L’UE. Article 43 du traité (voir fiche) : interdiction des restrictions à la création d’agences pour un ressortissant. On peut faire concurrence aux entreprises nationales en venant proposer des services sur leur territoire, y compris en y gérant ou créant une entreprise. Toute restriction