Exemple Fiche Jurisprudence

SEANCE N° 1 : METHODOLOGIE I. LA FICHE D'ARRET Une fiche d’arrêt est le condensé d’une décision de justice Une fiche d'arrêt se compose de cinq rubriques : 1.°Les faits : Citer les faits essentiels à la compréhension de la décision et dans l'ordre chronologique de leur déroulement. 2° La procédure : Indiquer la procédure juridique qui a été suivie de la juridiction du fond (si possible) à la juridiction d’appel, en précisant pour chaque degré de juridiction l’identité du demandeur, la

son auteur, la source des données. -- Essayez de comprendre l'objet du tableau ou du graphique en dégageant les tendances générales et les différentes phases. À ce stade il est nécessaire de noter les évolutions significatives (il peut s'agir par exemple de variations significatives d'une courbe dans un graphique -- dans ce cas, identifier les dates où les chiffres clés et essayer de donner des explications concrètes et rationnelles) B- Analyse de texte. En matière d'analyse de texte, 2 types d'exercices

Université Paris 8 Guillaume BAILLEUL METHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES ECRITS - Préparation d’un thème de TD Documentation de base à utiliser Indications pour la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation La fiche de jurisprudence Le commentaire d’arrêt Le commentaire de texte législatif Le cas pratique La dissertation 1 LA PREPARATION D’UN THEME DE TRAVAUX DIRIGES 1. Définition du thème de TD Utilisez un lexique de termes juridiques afin de comprendre le sens juridique du thème. Vous

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

FICHE METHODE POUR LA FICHE D’ARRET Explication de la méthode Précisions terminologique sur l’arrêt et la fiche d’arrêt Applications pratiques La jurisprudence (source de droit) est l’application, l’interprétation d’une règle de droit générale et abstraite à un cas particulier : la fiche d’arrêt vise à en saisir le raisonnement juridique. I - Lectures actives de l’arrêt soumis à votre étude Le droit est une matière formaliste : les opérations de qualification, de classification, de

Ils facilitent la lecture et favorisent la compréhension de votre raisonnement. Pour vous aider dans la construction du plan et le choix des titres, il y a quelques plans types qui permettent de présenter clairement une idée. En voici quelques exemples : Le plan historique (avant une date, après cette date), le plan de mise en œuvre (théorie, pratique), le plan nuancé (principe, exception ou situation générale, situation particulière), le plan comparatif (ressemblance, différence). Ce qu’il

techniques. Cela étant précisé, nous proposons une méthode du commentaire d’arrêt jalonnée par cinq étapes chronologiques. Pour plus de simplicité nous la consacrons au commentaire d’arrêts rendus par la Cour de cassation. constitue un revirement de jurisprudence, ou encore si la solution a été consacrée postérieurement par une disposition législative. Concrètement, l’étudiant pourra d’ores et déjà se poser les questions suivantes : « la solution de l’arrêt est-elle toujours en vigueur ? » ; « la solution

Méthodologie « Fiche de Jurisprudence » Chapitre 1 : Le Plan Type d’une Fiche de Jurisprudence ou d’un Arrêt Il est souvent utile sous le titre de mentionner le contenu de l’arrêt. Exemple : La personnalité juridique. Ainsi que la date et la matière. De plus si le l’arrêt constitue un important revirement de jurisprudence ou un arrêt de principe essentiel indiquez le. Un arrêt est constitué de différentes manières qu’il soit : * De cassation : * Commence par un visa « Vu »

brève. Cette réponse sera décomposée en deux points… qui constituent le plan. 6) Annonce du plan. C’est une ou deux phrases qui identifie le plan par la reprise des intitulés des deux parties suivi respectivement des numérotations (I) et (II). Exemple d’introduction Sujet : Dans quelle mesure le régime juridique des contrats administratifs illustre-t-il les caractéristiques générales du droit administratif ? Entre marchés publics et délégations de service public, les contrats administratifs contiennent

solution. I. Eléments de l’analyse d’arrêt Cette phase d’analyse doit commencer par ce que l’on appelle une fiche d’arrêt. Dans un second temps, il est nécessaire de dégager ce que nous appelons des idées forces, des idées maîtresses. 1. La fiche d’arrêt Celle-ci comprend l’exposé des données suivantes : a. Retranscription des faits La fiche d’arrêt commence par une reconstitution fidèle des situations de fait qui ont conduit à la saisine d’une juridiction. Parfois