Exemple Fiche Jurisprudence

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses (meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte

SECONDE PARTIE : LA COUTUME ET LA JURISPRUDENCE I. Présentation des documents 1°) La coutume La coutume, qui n’a plus aujourd’hui l’importance qu’elle avait dans l’Ancien droit, durant lequel elle constituait la source du droit par excellence, constitue parfois une source de règles de droit. L’arrêt suivant en fournit une illustration. Doc. 1 : Civ. 1re, 7 février 2006. 2°) La jurisprudence -Avant toute chose, et pour bien comprendre ce qu’est la Jurisprudence, qui constitue assurément une notion

rédigé par Talion. Méthodologie du commentaire d’arrêt avec règles et exemple ( dernière mise à jour par Mathou le 2/01/2006 ) Le commentaire d’arrêt est une analyse précise d’un arrêt au regard des connaissances personnelles que l’on a sur le sujet autant qu’au regard de l’intérêt de la décision sur le droit positif. Il faut donc réfléchir sur l’arrêt, sur son sens au regard des développements de la jurisprudence de ces dernières années, sur la portée que l’arrêt va avoir ou pas sur les

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses (meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte

Fiche de méthodologie d’exercice juridique - La dissertation La méthode de la dissertation Une dissertation consiste en une réflexion structurée, autour d’un plan en deux parties, contribuant à une démonstration d’ensemble. LA PHASE PREPARATOIRE Au préalable, il convient de : 1. de comprendre le sujet (dégager sa problématique par une analyse des termes, s’interroger sur son intérêt, repérer ses difficultés) ; 2. de réunir l’ensemble des données - des connaissances - qui seront nécessaires

l'arrêt:  la portée du virement de jurisprudence, l'arrêt a donne une solution différente.  La cours applique l'ancienne jurisprudence qui disait pas d'obligation d'informer en cas de risque exceptionnel, et vu que l'enfant après sa majorité décide de poursuivre en justice le médecin suite a la mal formation, la décision est rejetée car c'était a l'époque de l'ancien article.  La solution, la cours de cassation donne l'effet rétroactif du revirement de jurisprudence a cette décision.  Attenuation:

| | |FICHE METHODOLOGIQUE | I. L’ELABORATION D’UNE FICHE D’ARRET Après avoir indiqué la juridiction, sa formation et la date de l’arrêt, vous énoncerez : 1) Faits : il s’agit de relever les faits pertinents, de les énoncer chronologiquement et de les qualifier juridiquement (ex. « Attendu

Fiche méthode • Procéder à la qualification juridique Objectif Comprendre une situation en termes juridiques suppose, avant tout, d’être capable de procéder à une qualification juridique. Qu’il s’agisse de résoudre un cas pratique ou d’analyser un cas de jurisprudence, la qualification juridique est un passage obligé. Il s’agit en effet de dépasser l’approche anecdotique d’une situation pour l’appréhender dans sa dimension juridique. La qualification est indispensable pour rattacher la problématique

les mobiliser pour expliquer ou critiquer le raisonnement d’une juridiction, voire d’une partie (demandeur au pourvoi ou autre). Il est donc très important, pour cet exercice, de maîtriser le cours. 1ère étape : la fiche d’arrêt Le travail d’analyse de l’arrêt au brouillon (la fiche d’arrêt) est un moment crucial dans la mesure où c’est là que l’étudiant voit (ou ne voit pas !) le ou les problème(s) à traiter. Rappelons, pour l’analyse d’un arrêt de la Cour de cassation, qu’il faut relater les faits

Apprendre le cours Écrire le plan des parties du cours pour chaque matière Faire une fiche de vocabulaire : Inscrire en majuscule le mot à définir Étymologie du mot Définition donnée par le professeur D'autres définitions données par des manuels ou dictionnaire juridique Des exemples Si le mot a plusieurs sens, si il a un sens large ou encore un sens étroit Si le terme s'insère dans une catégorie ou une hiérarchie : de quel ensemble ou catégorie il fait partie quels sont les autres éléments