Exemple Fiche Jurisprudence

à leur convention. Le contenu prévaut sur lʼintitulé. Le juge ne va pas sʼarrêter à lʼintitulé que les parties ont donné, il doit regarder le contenu et sʼil nʼest pas en concordance avec lʼintitulé il va le requalifier. Ce qui donne lieu à une jurisprudence assez abondante. Ch. Com 21 décembre 1987 : la CC° a censurée les juges de fond qui avaient retenus la qualification de lettre dʼintention sans avoir examiné sʼil ne sʼagissait pas en réalité dʼun cautionnement. Donc les juges se sont arrêtés à

des machines de production, des machines de manutention que des machines permettant le transport. Par exemple, sur un chariot élévateur, si les freins sont défaillants, l’employé ne pourra ralentir et s’arrêter correctement, ainsi cette situation se terminera par un accident. D’autres problèmes de matériel peuvent être à l’origine des accidents, comme du matériel de rangement. Par exemple, de nos jours le gain de place est dans l’esprit des entreprises, de ce fait, le rangement en hauteur est

ou des rendements obtenus ,elle fixe la révision des salaire en cas de changement de ces derniers par l’état ,elle précise les conditions d’évolution dans la carrière les echels et les échelons notamment par la formation ,on trouve en annexe un exemple de convention de Les avantages acquis Lorsqu'une convention collective du travail se substitue à un accord précédent, il arrive que des prestations prévues dans l'accord initial viennent à disparaître. Pour éviter que cette modification ne soit

Compétence du CE : juge de 1er dernier ressort, juge d’appel et juge de cassation. Présentation des juridictions administratives spécialisées : (voir p4 et 5 de la fiche). Déontologie des juges importantes aujourd'hui (p6) P7 et 8 en matière de recrutement d’assistant de justice (voir les autres choses dans la fiche n°1) Thème 2 : Les sources juridiques de la justice administrative Cours du 30/01/2012 NB : La constitution de 58 parle du JA à l’art 61-1 qui crée la procédure sur

du Code Civil) le juge pourra s'estimer convaincu par ces faits qui permettent de prouver indirectement les faits allégués. Il existe également des présomptions légales où c'est la loi qui va prévoir le déplacement de l'objet de la preuve. Par exemple, en matière de filiation, on présume des liens du mariage la paternité du mari par rapport à l'enfant de son épouse → peut être renversé par la preuve contraire (test adn) les présomptions simples sont dites simples car elles peuvent toujours

puisse se passer du consentement du créancier (possibilité de contrainte du créancier à recevoir le paiement, possibilité de paiement par un tiers), n’est pas suffisant à retourner le principe et à traiter le paiement comme un fait juridique ; Jurisprudence : D’ailleurs la Cour de cassation a adhéré à cette analyse du paiement en tant qu’acte juridique (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, RTD civ. 2000, 116, obs. B. FAGES et J. MESTRE ; Contrats, conc., consom. 2000, n°1, note L. LEVENEUR ; Rép. Defrénois

Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ». Cette jurisprudence a été confirmée par la décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992 sur la loi référendaire autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne. En ce qui concerne le contrôle de conventionnalité : Par sa décision n° 74-54 DC du 15 janvier

laquelle on la poste. Elle doit être en sa possession. (Si la date est le 30 juin, l’administration doit être en possession de la DF le 30 juin au plus tard. On ne peut pas l’envoyer le 30. Il faut respecter les horaires de bureaux). Ex. de jurisprudence : •DF considérée comme non valable car un jour de retard. • Considérée comme tardive si postée à temps mais que la poste fut trop lente ou en cas de gréve sauf si gréve générale et prolongé. c) les sanctions pour non respect de la formes

de clientèle à travers les systèmes de banque en libre service, de distributeurs et guichets automatiques qui ont dématérialisé les opérations de banque. Il a aussi fallu s'adapter aux CB. Les sources du droit bancaire : Ce sont la loi, la jurisprudence, la doctrine et une spécificité qui provient des usages. La loi principale est la loi du 24 janvier 1984 sur l'activité et le contrôle des banques. Avant cette loi il y avait 2 grandes lois qui posaient les prémices du droit bancaire avec les

FACULTE LIBRE DE DROIT DEUXIEME ANNEE DE LICENCE DROIT DES OBLIGATIONS Formation du contrat : Le consentement Fiche d’arrêt et plan détaillé de commentaire d’arrêt Civ. 1ère, 22 février 1978 Faits : les époux Saint-Arroman chargent le commissaire priseur Rheims de vendre un de leurs tableaux familial. L’expert Lebel établi que le tableau est attribué à « l’école des Carrache ». La Réunion des Musée nationaux exerce son droit de préemption, puis présente le tableau comme une œuvre