Exemple Fiche Jurisprudence

Aloys Rigaut Institut d'Etudes Politiques de Paris. Conférence de Droit de M. Jean-Philippe Mochon. Section Service Public. 2° année. Séance n°16 : Les démembrements de l’administration. FICHE TECHNIQUE : EPIC et EPA. L A NOTION D’E TABL ISSE M E NT PUBL IC : GE NE RAL ITE S. L’établissement public (EP) peut se définir comme une personne morale de droit public qui, sous le contrôle de l’Etat, dispose d’une certaine autonomie administrative et financière lui permettant d’assurer une activité

partie ou à son serment. Les présomptions légales constituent une dispense ou un déplacement de la preuve. Article 1352 du Code civil : La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. C'est le cas, par exemple, dans la présomption de bonne foi (Art 2268 C.Civ) qui dispense tout individu de prouver sa bonne foi. C'est le cas également pour la présomption posée par l'art. 312 al. 2 du Code civil : « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari »

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL Fiche juridique C ette fiche juridique (4e édition en 2010) complète la brochure L’inaptitude en 50 questions, de février 2009, destinée à un large public (salariés, représentants du personnel, employeurs…). Cette brochure qui peut être téléchargée sur le site de la DIRECCTE des Pays de la Loire http://www.drtefppaysdelaloire.travail.gouv.fr ou celui de la DGT http://www.travailler-mieux.gouv.fr/, rend compte de l’état du droit au 20

TD 2 : Droit Administratif Seul les AAU décisoire relève de la jurisprudence administrative. Le juge administratif utilise le terme : susceptible ou non de recours. Les notions de décision administratif (c’est un acte qui affecte l’ordonnancement juridique) et de décision susceptible de rpc ne se recoupent pas. Car certaines décisions ne font pas l’objet d’un recours. Exemple de décision A : « l’abrogation d’un acte ». Un acte décisoire est un dt qui créé un dt nouveau. A l’opposé il

mariés se sont multipliés, ce qui n’a pas empêché le législateur de continuer à leur tourner le dos. La question a néanmoins pris un autre tournant lorsque les couples homosexuels ont commencé à revendiquer une reconnaissance. Il faut dire que la jurisprudence leur refusait les quelques droits que le législateur avait commencé à reconnaître aux concubins hétérosexuels. C'est dans ce contexte que le législateur a fini par adopter la loi du 15 novembre 1999. Elle crée un statut du couple non marié : elle

onéreux. o Vente par laquelle le cessionnaire qui est un spéculateur achète à bas pris la créance dans le but de faire une plus value dans le paiement du cédé Ces 2 hypothèses pour que le cédant veuille la cede à bas pris : - soit car par exemple la créance est affecté d’un terme et le cédant a besoin de liquidité , - soit quand on a des doutes sur la solvabilité du cédé/du débiteur et le cessionnaire accepte de prendre le risque. o Ces pratiques de la cession vente se retrouve dans le

une forme d’obligation en droit. Ce terme revet plusieurs signification. Dans le langage courant il désigne “tout devoirs auquels une personne peut etre astreinte, en vertu des règles les plus diverses.” On a ainsi plusieurs types d’obligation: exemple: obligations professionelle, mondaines... Dans le langage juridique le terme a un sens assez proche du langage courant mais en plus précis. “Il ne désigne que les devoirs qui résulte d’une règle de droit c’est à dire qui sont assortis d’une sanction

des principes fondamentaux – mais leur mise en œuvre (la manière dont ils devront être appliqués par les personnes visées) relèvera de la compétence du Gouvernement. Par exemple, la procédure pénale résulte exclusivement de textes adoptés par le Parlement. Seule une loi peut par exemple décider la suppression du juge d’instruction ou de modifier les règles relatives à la garde à vue. En matière d’enseignement en revanche, le législateur fixe les principes

mconnaitre la primaut du droit communautaire, sest vue, suite larrt Nicolo, faire primer le droit international non conventionnel sur la loi ainsi que les engagements internationaux de la France sur la constitution. La contrepartie est que la jurisprudence Nicolo donne davantage la facult de rcuser lapplicabilit des lois, ayant pour fondement quelles seraient contraires au droit communautaire et donc dans certains cas des droits de lhomme, qui se font de plus en plus prvaloir. Ceci laisse donc

Un arrêt rendu le……… par la chambre de la cour de cassation en matière de…………. 2) Les faits : Un bref résumé des faits de l’arrêt. En d’autres termes la Qualification juridique des faits 3) Procédure : les points évoqués par la cour d’appel. Exemple le tribunal correctionnel a condamné tel 4) Les arguments (les Prétentions des parties) : le demandeur et le défendeur et chacun doit exposer ses prétentions 5) Question de droit (L’étendue du principe + le motif) 6) La solution : la cour de