Exemple Fiche Jurisprudence

FICHE 13 : Le contrat Le contrat, ou convention, est l’accord de volonté intervenu entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit subjectif. En pratique, on emploie indifféremment le terme contrat ou convention. Le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières, il y ait d’engagement (art. 1103 du Code civil). Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque

Fiche de Lecture Jacques VOULET, «L’interprétation des arrêts de la la Cour de Cassation» JCP 1970, I, 2305 - L’exposé des faits est rédigé succinctement et ne retient que les éléments absolument essentiels, de sorte que seule la le lecture de la décision attaquée permet de connaître d’une manière complète les circonstances de l’affaire. - Difficulté d’interprétation des arrêts de cassation : Elle n’est pas un troisième degré de juridiction, elle ne peut statuer que d’après les faits qui résultent

face à la justice ce qui est avancé théoriquement la dignité de la personne permet de dénoncé des actes injustes par exemple à l'époque de Kant l'esclavage était légalisé, la dignité est une notion importante qui permet aux personnes quels que soit leurs couleurs, leurs âges et ethnies d'être traité de la même manière. Marx voulait une justice égalitaire pour tous en théorie, exemple en URSS où il a été abolit la propriété privée jusqu'en 1989. Qu'Est-ce que la justice sociale? beaucoup de loi ont

Chapitre préliminaire : L’organisation judiciaire I. Schéma synoptique du système juridictionnel L’ordre privé est compétent pour trancher des litiges concernant des particuliers ou des entreprises privées. Par exemple, un conflit entre un employeur et un salarié. Autre exemple, lors d’un conflit entre agence de pub et annonceur. L’ordre administratif sera compétent pour des litiges où l’Etat, collectivité territoriale, entreprise publique, seront partis au procès. II. Examen sommaire

: 1. La législation relative à la responsabilité pénale pour des délits non intentionnels. 1 2. La responsabilité pénale pour des délits non intentionnels. 2 3. La protection juridique des élus en cas de poursuites pénales. 3 4. LA Jurisprudence relative à la responsabilité pénale des élus. 4 1. La législation relative à la responsabilité pénale pour des délits non intentionnels. L'article 121-3 du Code pénal précise qu' "il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le

leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. II. Les clauses particulières du contrat de travail (Annexe 8) Les clauses insérées dans le contrat de travail ne doivent pas être contraires aux lois ou aux dispositions conventionnelles. Exemple : sont interdites et sans effet, les clauses portant atteinte à la vie privée (clause de célibat...), les clauses discriminatoires ou celles prévoyant un salaire inférieur au Smic. A. Clause de non concurrence La clause de non-concurrence

intellectuelle que matérielle, qui aboutit au rangement des articles sur les rayons des services ou des dépôts d’archives et à la rédaction d’instruments de recherche. L’unité de base du classement est l’unité intellectuelle : le dossier, la pièce. Par exemple une  lettre ou une facture, n'a de sens qu'au sein d'un dossier. Définitions et objectifs de l'analyse et du classement 1. Définition de l'analyse L'analyse est: 1. l'opération qui consiste à présenter sous une forme concise et précise des

Exemple Le commentaire d’arrêt en droit privé Texte de l’arrêt à commenter Civ. 1re, 3 février 1999 La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y… est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y… qu’il avait adopté ; que par testament authentique

loi 2°) Art 313-9 du Code pénal -> secte Correction de l’examen : I. La difficile détermination et application des règles juridiques pour une situation donnée. A) Une application objective du droit. - déterminer ce qui est de droit (exemple de l’agent public qui suit une règle impérative) - application du syllogisme juridique - la clarté et la précision du droit B) Une nécessaire qualification de la règle juridique au service d’une meilleure prise en compte juridique. - option

Fiche 4 – Le contrat de travail Le code du travail ne définit pas le contrat de travail. Il faut faire appel à la jurisprudence pour le caractériser : « convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place». L’élément qui distingue le contrat de travail des autres contrats (contrat de société ou contrat de vente par exemple) est le lien de subordination sous