Exemple Fiche Jurisprudence

Eléments de méthode du commentaire d’arrêtEléments de méthode du commentaire d’arrêt 1 Préambule : Les éléments de méthode présentés ne sont pas exhaustifs : les remarques de forme ont par exemple été écartées. Il ne s’agit que de conseils n’ayant pas vocation à remplacer, mais à compléter, ceux qui ont déjà été donnés en TD. Par ailleurs, à titre d’exemple, on trouvera un « commentaire d’arrêt type », où les remarques de méthode sont intégrées à la décision (p.6 et s.). 1

régime est caractérisé par une extrême sévérité, un arbitraire et inégalité. Pourtant, ce Droit n’est pas archaïque et aujourd’hui, dans notre Droit positif, certaines règles sont tirées directement du Droit pénal d’ancien régime, c’est le cas par exemple de la légitime défense. Les révolutionnaires, qui ont connu l’ancien régime veulent rompre avec ce dernier il veulent rompre avec la sévérité et l’inégalité. Ils sont épris des idées des Lumières, à savoir Montesquieu 1748 Esprit des Lois et Beccaria

l'effort de lecture n'est pas insurmontable. Les arrêts de la Cour de cassation sont construits selon une méthode rigoureuse. Ils commencent toujours par les mots : « La Cour... ». Hélas, les arrêts sont rarement publiés dans leur intégralité. Par exemple, la publication des arrêts au bulletin commence directement par les moyens. Une décision de la Cour de cassation est systématiquement construite d'un bloc, comme une poésie classique, sans point, et rythmée par les « Attendu que... que... ». Il faut

Dissertation fiche 2 – droit de la famille Phrase accroche : À la différence du droit romain qui voyait dans le "concubinage" une union régulière quoiqu'elle fût inférieure au mariage, et de l'Ancien Droit qui, sous l'influence du droit canonique, lui était franchement hostile, le Code civil s'était contenté d'ignorer le concubinage. Suivant en cela la célèbre formule de Bonaparte selon laquelle “les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux”, le Code civil ne sanctionnait pas

faits et la procédure la solution de la décision attaquée la solution de droit : parti de l’arrêt qui énonce les motif de droit la solution d’espèce, « par ces motif », « casse et annule » Raisonnement  majeur, faits et la solution Fiche de jurisprudence = fiche d’arrêt  1er étape du commentaire d’arrêt. 6 étapes : chapeau introductif : (dates, juridiction et le thème) 2 phrases avec une phrase d’accroche, présenter le thème général de l’arrêt (ex : La question relative à … a soulevé de nombreuses

de cas est probablement un des outils d'évaluation les plus multiformes et dont les objectifs et le contenu peuvent être variable . Une étude de cas est une méthode d'apprentissage partant d'un exemple complexe, considéré comme un tout dans son contexte, basée sur une compréhension d'ensemble de cet exemple, obtenue par une description et une analyse très détaillée de celui-ci . Les objectifs assignés à l'étude de cas visent, dans les situations complexes, à tenter de répondre aux questions "Comment"

Il arrive que même un juge ne connait rien parce qu'il n'a pas pris connaissance des nouvelles lois. Il est important de trouvé que de savoir. Il fut se familiarisé aux raisonnements juridiques (idées). Il y a 2 sources du droit : la loi et la jurisprudence. Mais aussi 2 autres sources qui est la coutume et la doctrine. Paragraphe 1 : La loi Au sens large, ce sont toute les lois et les règlements. Ses règlements sont plus nombreux aujourd'hui. Le journal officiel de la république française →

que le code du travail ne consacre que 6 articles à la grève (Art L 2511-1 à 2512-5) dont 5 spécifiques aux dispositions particulières dans le service public. On constate donc que le droit de grève a été élaboré par la jurisprudence et sa définition se trouve dans une jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 mai 1989 : « La grève est une cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l'employeur refuse de donner

TokaMelisGroupe 11 Fiche 3 TD droit administratif Dissertation : Le contrôle de l’acte administratif par le juge judiciaire« Juger l’administration, c’est encore une fois administrer ». Cette citation provient de Henrion de Pansey et justifie la création d’une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire. Elle pose en effet la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce n’est pas le cas en Angleterre par exemple, où l’administration

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 29 avril 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Licence, 4ème semestre MATIERE : Droit administratif Web-tuteur : Lucile STAHL CAS PRATIQUE - LA RESPONSABILITE SOMMAIIRE OMMA RE I. LE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC A. B. ENONCE SOLUTION 2 2 2 II. A. B. L’USAGER D’UN OUVRAGE PUBLIC ENONCE SOLUTION 3 3 4