Exercices Et Correction Du Droit Constitutionnel Ivoirien

du commerce dans la société, notamment par rapport à son peuple qui est amené à s’en servir au quotidien, mais aussi et surtout par rapport à ceux qui l’exercent : les commerçants. Ceux-ci sont définis par l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AURDCG) comme « ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle ». On peut donc déduire de ce texte que si la réalisation d’actes de commerce est nécessaire à la qualité de commerçant, elle doit

Unies en Côte d’Ivoire United Nations Operation in Côte d’Ivoire ONUCI ÉTUDE D’ÉVALUATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE IVOIRIEN L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME JUDICIAIRE EN CÔTE D’IVOIRE PAR L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT (RULE OF LAW), ONUCI JUIN 2007 ONUCI, Unité Etat de Droit Juin 2007 SOMMAIRE PRÉSENTATION DE L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT DE L’ONUCI ......................... 3 RÉSUMÉ ÉXÉCUTIF..................................................................

politique, une nouvelle constitution est votée. La constitution de 19781 marque une rupture en ce sens qu’elle reconnait le droit des communautés autonomes à s’autogérer. En effet, l’article 02 postule que: « La constitution a pour fondement l’unité indissoluble de la nation espagnole, parie commune et indivisible de tous les espagnols. Elle reconnait et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la compose et la solidarité entre elles.» Cette constitution ouvre ainsi

..... 26 SECTION 1 : LES INSTITUTIONS DE CONTRÔLE A PRIORI................................ 26 I. Le contrôle financier, pivot du contrôle a priori ............................................... 26 II. Le contrôle budgétaire, une spécificité ivoirienne............................................ 27 SECTION 2 : LES INSTITUTIONS DE CONTRÔLE A POSTERIORI..................... 28 I. Le contrôle de la Chambre des comptes de la Cour suprême. ......................... 28 1. Le contrôle juridictionnel

chapitres : ❖ Chapitre introductif : il donne une vue panoramique de la fiscalité (rôle, typologie des impôts et régime en Côte d’ivoire) ❖ Chapitre 1 &2 : (Le parcours de création d’entreprise et les Droits d’Enregistrement) ils donnent les rouages de création d’entreprise et les droits dus ❖ Chapitre 3 : (Patentes, Licences et l’Impôt Foncier) il fournit les informations sur la liquidation et la déclaration desdites charges ❖ Chapitre 4 : (TVA) il nous permet de faire la déclaration

citoyens. Ainsi défini, la fiscalité est donc matière juridique, c'est la matière du droit fiscal. C'est-à-dire cette branche du droit public qui réglemente les rapports entre l'Administration et les citoyens. La particularité du droit fiscal est celle qui apparaît comme la manifestation d'une des principales prérogatives de la puissance publique. Le droit fiscal est en effet une mise en œuvre particulière du droit général de réquisition des biens dont dispose l'Etat. D’où son caractère universel.

problème fondamental en Afrique, notamment les coups d´Etats et l´instabilité politique. Approche Définitionnelle des Concepts clés En guise de définitions, disons que : la démocratie est un mode de gouvernement dans lequel le peuple participe à l´exercice du pouvoir grâce aux institutions qu´il s´est fixé. L´élection qui est un corollaire de la démocratie, apparait comme une technique de dévolution du pouvoir politique. La gouvernance quant à elle est le management permanent des affaires politiques

s’explique par l'étroitesse du marché national ou sa saturation, l'exacerbation de la concurrence sur ce marché. La conséquence pour le cabinet serait de constater une diminution de son chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires durant ces derniers exercices est constamment en nette diminution, le taux moyen de cette régression est de 24,5%. Face à cette situation, comment rehausser le chiffre d’affaires à travers une conquête internationale ? La baisse de 24,5% ne serait-elle due à une absence de politique

Département. L’Assemblée Générale appelée à élire le Conseil Départemental ou à procéder au remplacement des membres desdits Conseils dont le mandat vient à expiration, est convoquée par les soins du Président du Conseil Départemental de l’Ordre, en exercice et, en cas d’empêchement, par les soins du Conseil National de l’Ordre. Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, à tous les praticiens du Département inscrits au Tableau de l’Ordre, au moins deux mois avant la date fixée pour les

. . . . . . . . . 8 Exercices des pages 14-15 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Sujet de brevet des pages 16-17 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Chapitre 2 Nationalité, citoyenneté française  et européenne Ouverture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activités 1 Quels sont les droits politiques donnés par la nationalité