Exigence Loyauté

obligatoire du contrat qui tire lui-même son inspiration du droit romain à travers l’adage « pacta sunt servanda » (les conventions doivent être respectées). Toutefois, cette exigence prévue à l’article 1134 du Code Civil suppose également que les parties fassent preuve de bonne foi. Cependant, la prise en compte de cette nouvelle exigence suppose que l’on délimite d’une part l’étendue quant à la nécessité de bonne foi, et d’autre part la capacité d’intervention du juge. L’arrêt rendu par la Chambre Commerciale

de 30 mars 1999 Mme X avait été mutée à la société Elsydel à la suite de la liquidation judiciaire de la société Esterel en la même qualité et avec la même ancienneté. De plus elle a été licenciée au motif qu`elle avait manqué à son obligation de loyauté en ne fournissant pas à la société Esterel lors de son engagement en 1991, des informations exactes concernant ses diplômes. Le Conseil de Prud`homme avait été saisi premièrement par une demande en paiement des indemnités de rupture et de congés

raison de l’opposition qui les caractérise. Confiance et droit. – Confiance et contrat semblent appartenir à deux champs d’analyse différents. Entendue comme l’espérance ferme que l’on place en quelqu’un, en quelque chose, comme la certitude de la loyauté d’autrui2, la confiance est une notion évanescente, plus aisée à percevoir qu’à décrire, à ressentir qu’à exprimer. Son champ est celui du sentiment humain : propre à chaque individu, elle est mouvante voire versatile. Elle relèverait ainsi du « nondroit

diligence qui est la passivité de l'administrateur d'une SA constitue une faute de gestion susceptible d'engager sa responsabilité. Le devoir de loyauté envers la société : le dirigeant doit en permanence défendre l'intérêt de la société. La loi fait état d'une exigence de loyauté à propos de dispositions pénales de la loi de 1966, mais la loyauté est une exigence générale, applicable à tous les organes sociaux, même non dirigeants. Nous allons voir dans un premier temps la responsabilité des dirigeant

arguments plaident pour une évolution ................................................................. 7 1 – Un contexte juridique totalement rénové................................................................................. 7 2 – Une nouvelle exigence : la stabilité des relations contractuelles ............................................. 7 II – Le juge des parties au contrat : aujourd’hui, un vrai juge de plein contentieux ............................... 8 A – Un juge aux pouvoirs élargis .

l'évidence, de très mauvaise politique d'empêcher les policiers de démentir la réputation de balourdise que les amuseurs publics leur taillent depuis des siècles et de se montrer aussi rusés que les malfaiteurs. Il y a néanmoins des limites que les exigences du droit à un procès équitable doivent les empêcher de franchir. » Parmi les limites évoquées par J.P Marguenaud dans cet extrait d’article (La stigmatisation européenne des provocations policières, Revue de sciences criminelles 2008,p694) la

la justice ne prend pas tout pour argent comptant. Le critère décisif ? La loyauté. Par une formule devenue aujourd'hui célèbre, le Doyen Bouzat définissait le principe de loyauté de la preuve comme « une manière d'être dans la recherche des preuves, conforme au respect des droits de l'individu et à la dignité de la justice ». Différentes branches du droit se montrent aujourd'hui très attachées à cette exigence de loyauté en matière de preuve . Il en va ainsi avec le droit civil, le droit social

répond à une double exigence de la loyauté et de clarté de la consultation. La circonstance que le même jour où l'ensemble des électeurs de la Guadeloupe seront invités à répondre à la question posée par le décret attaqué, les électeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy seront également consultés sur le principe de la transformation de chacune de ces deux communes en collectivité régie par l'article 74 de la Constitution n'est pas de nature, par elle-même, à altérer la loyauté et la clarté de

d’un contrat de concession à durée indéterminée. On remarque bien que cette question tourne autour du déséquilibre qu’il peut exister entre les deux contractants. Il y a donc nécessairement dans cette solution de la Cour de cassation, la notion de loyauté qui apparaît en filigrane. Pourtant, l’apport principal n’est pas celui-là puisque le contrôle de la bonne fois dans les rapports contractuels de durées indéterminées (et principalement au moment de la rupture) a refait son apparition suite à un arrêt

(Pr. Fabre-Magnan) sans intention de nuire au cocontractant volontairement (griefs à l’égard de celui-ci) ou involontairement (recherche de profit sans se soucier de l’autre « la fin justifiant les moyens »). La bonne foi est donc une attitude de loyauté et d’honnêteté. Donc « une personne est de bonne foi quand elle ne feint pas d’ignorer ce qu’elle sait pertinemment » (Pr. Fabre-Magnan) Cette imprécision de la notion de bonne foi est très nette dans le Code Civil. En effet, le terme de bonne foi