Exigence Loyauté

Procédure pénale Commentaire d'arrêt – 27 janvier 2010 Quelle est la valeur probante des preuves obtenues par un particulier dans des conditions illicites? Les particuliers sont-ils soumis à la loyauté de la preuve ? C'est à cette question qu'à répondu la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet en date du 27 janvier 2010. En l'espèce, un individu était en litige avec son employeur, ce dernier ayant effectué une procédure de licenciement contre lui. L'individu s'était

du fait de l’inexistence de recueils des décisions du CSM. En tout état de cause, un certain nombre de devoirs fondamentaux, fondements de l’éthique du magistrat, peut être identifié. Ces devoirs sont : l’impartialité, le devoir de réserve, la loyauté, l’intégrité, la dignité, la diligence et le secret professionnel. 1 – L’impartialité Aux termes de l’article 13 du statut, « les magistrats doivent rendre impartialement la justice sans considération de personnes ni d’intérêts… » Ce devoir

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a adopté, depuis l'arrêt Teixeira de Castro c/ Portugal du 9 juin 1998, un conception stricte du principe de loyauté des preuves en déclarant contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) les preuves recueillies à la suite de provocations policière. Bien que sa position ait pu paraître plus nuancée par le passé, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt de cassation du 11 mai 2006, rejoint la jurisprudence

Ce sentiment est porté par la peur constante d'être dépassé par l'évolution incessante et inéluctable. Page 15 Le caractère compétitif de la société suppose la capacité s'adapter, être polyvalent et capable de répondre constamment aux nouvelles exigences sociales, en somme être le meilleur, être compétitif. L'individu doit donc être en mesure de changer, d'abandonner ce qu'il a ce qu'il est sans aucun scrupule. Aspirer au progrès et s'en donner les moyens. Ici l'on comprend que la société moderne

jurisprudence car certain ont abusé de cette liberté (droit travail : caissière virée car vole dans caisse avec à l’appui cassette vidéo surveillance -> juge considère déloyal la vidéo) 2. L’exigence de loyauté des modes de preuves : il faut distinguer en civil et en pénal. a. En civil : la loyauté postule que la preuve ne soit pas obtenue à l’insu de celui a qui elle est opposée. Les affaires sur les SMS : 23 mai 2007 chambre sociale : une salariée est embauchée dans une entreprise et elle se

trouve section 1 : « la négociation » du chap 3 « la formation ». Citation A intégralité. Objet du dispositif : Al 1er : principe lib contractuelle, Al 2 : pose sanction abus dans usage de cette liberté, al 3 : délimite préjudice réparable Liberté, loyauté, sécurité : triptyque qui encadre ct. Pbtique : Quel est l’intérêt et quels sont les enjeux de l’intégration au sein du CCv de ce projet de réforme ? Quelles sont R encadrent relation précontractuelle de A20 projet. Annonce plan : al 1er lib contractuelle IA;

toute la vie du contrat, de sa formation à son inexécution. Comment le dol, vice du consentement, a-t-il servi de vecteur à la jurisprudence afin de rétablir l’équilibre contractuel tout au long de la vie du contrat ? S’appuyant sur le devoir de loyauté et bonne foi, le dol et plus précisément, la réticence dolosive, a permis à la jurisprudence de reconnaître une nouvelle obligation : l’obligation précontractuelle d’information (I). Le dol va également jouer un rôle lors de l’inexécution du contrat

cette liberté. Le problème qui se pose aujourd'hui est celui de savoir si de telles limites n’en viennent pas à contribuer au déclin du principe de liberté de la preuve. Les limites nationales reposent principalement sur le contradictoire et la loyauté, exigences de la régularité de la preuve. L’article préliminaire du Code de Procédure Pénale, introduit par la loi du 15 juin 2000, regroupe les principes directeurs du procès pénal. Il traduit la philosophie qui doit présider à l’interprétation et

transparence", ne respecte pas "la loyauté nécessaire dans la recherche des preuves et porte atteinte aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un procès équitable" ; Mais attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE ” Que penser de cette décision au regard du droit à un procès équitable et au regard de l’exigence de loyauté ? 5 - Faut-il supprimer le

général, l’obligation de loyauté est plus sévère dans le cas des administrateurs, des cadres supérieurs, des gens qui ont un haut niveau de responsabilité ou accès à des informations commerciales, techniques ou scientifiques importantes, que dans le cas de simples exécutants? En effet, l’appréciation du délai de l’obligation de loyauté et de discrétion, on tient compte du niveau hiérarchique ou du degré de responsabilité du salarié. Parce que l’obligation de loyauté et de discrétion semble reposer