Exigence Proportionnalité Mesures De Police

procédures, des règles internes à l’administration, à l’institution, ne signifie pas que les tiers puissent opposer à l’administration ces règles de droit. Dans cette perspective et à l’époque de l’Ancien régime, on était dans le cadre d’un État de police. Il y avait des administrations qui mettaient en place des règles de fonctionnement, que les tiers ne pouvaient pas leur opposer : l’administration était soumise à un droit, mais les administrés ne pouvaient pas se prévaloir de ce droit. Aujourd’hui

Chapitre2 LA POLICE ADMINISTRATIVE 38 Section 1 LA PROTECTION DE L’ORDRE PUBLIC 39 Paragraphe 1 Distinction entre police administrative et police judiciaire 39 A Critères de distinction 39 B Intérêts et difficultés de la distinction 39 Paragraphe 2 La notion d’ordre public 40 A Conception traditionnelle de l’ordre public 40 B La conception extensive de l’ordre public 40 Section 2 AMENAGEMENT ET CONTROLE DES POUVOIRS DE POLICE 41 Paragraphe

seigneurs) XVII : principaux progrès : - Habeas Corpus (1679) : droit pour tout individu arrêté d’être présenté immédiatement à une instance judiciaire qui statue sur la légitimité de cette arrestation - Bill of Right (1689) : principe de proportionnalité des peines Section 2 – L’affirmation des libertés sous la période révolutionnaire § 1 – L’influence américaine Première déclaration des droits originaire de Virginie (1776) ( Elle laisse apparaître la théorie des droits naturels

donc pas fautives, pas considéré comme responsables et donc on ne peut pas les punir. Ils veulent donc supprimer les peines, ils veulent les remplacer par des mesures de suretés. La peine vient punir un fautif, les mesures de sureté sont indifférentes à la fautes tout ce qui compte c’est l’état dangereux. Plus le danger est élevé, plus la mesure de sureté est contraignante. Gradation de la gravité des criminelles : au sommet le criminel né : élimination physique. Puis le criminel aliéné : agit sous

Chapitre2 LA POLICE ADMINISTRATIVE 31 Section 1 LA PROTECTION DE L’ORDRE PUBLIC 31 Paragraphe 1 Distinction entre police administrative et police judiciaire 31 A Critères de distinction 31 B Intérêts et difficultés de la distinction 31 Paragraphe 2 La notion d’ordre public 32 A Conception traditionnelle de l’ordre public 32 B La conception extensive de l’ordre public 32 Section 2 AMENAGEMENT ET CONTROLE DES POUVOIRS DE POLICE 33 Paragraphe

a donc conduit à une modification de la jurisprudence nationale. Les exigences du procès équitable, contenus dans l’article 6 de la convention EDH, s’applique aujourd’hui au contentieux administratif.  La jurisprudence de la Cour EDH est ainsi à l’origine de l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les « mesures d’ordres intérieures ». Par exemple, le conseil d’Etat accepte le droit de recours contre les mesures disciplinaires, à l’intérieur des prisons ou des cours militaires, qui

objectifs à atteindre au moment même de la ratification. Le texte du pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels, précise très clairement qu'il est loisible aux États qui sont des États en voie de développement de déterminer dans quelle mesure ils garantissent les droits inscrits dans le Pacte à des non-ressortissants. C'est ici bien sûr à nouveau le problème de la souveraineté des États qui sont en jeu: les États récemment décolonisés insistaient fermement sur l'idée d'une maîtrise par

collectivités, actes de police administrative… Pour les actes moins graves les collectivités ne sont pas tenues de les transmettre au préfet. Celui-ci peut simplement exercer son pouvoir de déféré s’il a connaissance de l’acte. La saisine par déférer préfectoral provoqué Le tribunal administratif est saisi par le préfet à la demande d’une personne. Le préfet a la possibilité de refuser de saisir le tribunal et dans ce cas le justiciable peut saisir directement le tribunal. Dans la mesure où le justiciable

La police administrative Partie I Titre I Chapitre I Section I Section II La police administrative Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des

principe ne se distinguent pas des actions des personnes privées. Les personnes publiques font des travaux de construction, contractent, conduisent des véhicules. Elle peuvent s’en différencier quand l’administration met en application des ppp (ex : la police fait une opération de maintien de l’ordre dans la rue, les coups de feu sont tirés. On est en présence d’une opération administrative matérielle qui peut être dommageable pour les passants. Violation du droit de sécurité). Les actes pris par l’administration