Exigence Proportionnalité Mesures De Police

MCF Droit public) THÈME 4 : LA POLICE ADMINISTRATIVE. Dans les activités de l’administration, on oppose souvent les activités de service à celles de police. C’est oublier que l’activité de police est elle-même un service public. Mais bien sûr, il s’agit d’un service public particulier, dans lequel l’administration (nationale ou locale) manifeste pleinement l’exercice de la Puissance publique et fait usage de la force publique. Dans l’exercice de ces pouvoirs de police, l’administration est amenée à

l'administration 43 Chapitre 1 : La fonction de police 44 Section 1 : Police administrative et police judiciaire 44 Section 2 : Le contenu des actes ou des missions de la police administrative 46 I. La sécurité publique : 46 II. La tranquillité 46 III. La moralité publique 46 IV. La sauvegarde du patrimoine artistique et des lieux de mémoire 47 V. Le respect de la dignité de la personne humaine 47 Section 2 : les autorités de police administrative 48 I. Les autorités administratives

l’administration a aussi la possibilité de se placer sous le régime du droit public et de conclure des contrats de droit administratif. Ces contrats seront alors exorbitant du droit commun : C.E. 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges. Dans la mesure où l’administration peut conclure des contrats sous l’un ou l’autre des régimes de droit cela pose le problème de la qualification des contrats administratifs. Section I : La notion de contrats administratifs : Il est de la nature des contrats

recours en annulation appelé pour excès de pouvoir. En droit administratifs les recours ne sont pas suspensifs. Celle-ci peut être exécuté et doit être respecter donc en droit admf il n’y a pas de recours suspensif. Il existe tout de même une mesure de référée pour permettre la suspension des décisions admv. Le privilège du préalable oblige l’adm° à agir et l’adm ne peut pas renoncer à son action et non plus demander au juge d’agir à sa place (l’arrêt préfet de l’Eure, CE, 30 MAI 1913) -------------------------------------------------

a apporté des précisions en matière de contreseing. Ainsi un décret réglementaire signé par le président de la République et non délibéré en Conseil des Ministres n'est pas entaché d'illégalité malgré les art. 21 et 13 de la Constitution  dans la mesure où le Premier ministre, autorité compétente, a apposé sa signature. La compétence du président de la République n'est pas limitée aux décrets en Conseil des ministres prévus par les textes ou imposés par la jurisprudence du fait de la règle du

l'inverse, les inconvénients sont de deux ordres : la confiance et la reconnaissance mutuel le reposent sur le postulat que tous les systèmes sont équivalents. Bien des Etats n'ont pas en core réussi à régler leurs problèmes de corruption dans la police, dans la magistrature. Ensuite , le rapport entre le droit de l'Union et l'ordre constitutionnel national pose problème. Pour le constitutionnaliste, l'UE n'existe que par la volonté des Etats, elle n'est qu'une organis ation internationale, il

Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a consacré tous les droits et libertés de la déclaration comme la liberté d'expression, l'égalité de tous devant la loi, devant les emplois publics, devant l'impôt, la non-rétroactivité des lois pénales, la proportionnalité des peines ou encore la propriété comme « droit inviolable et sacré ». La DDHC consacre des droits individuels ou « droits-libertés ». III – Le préambule de 1946 ou les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires

administrations publiques et des institutions communautaires. Il s’agit : • Des impôts : prélevés par voie d’autorité, de manière définitive et sans contrepartie. • Des taxes : contrepartie d’un service mis à disposition sans qu’il y ait proportionnalité entre les services rendus et le montant prélevé. (ex : taxe d’enlèvement des ordures ménagères). • Des redevances : versées par les usagers du SP, constituent une contrepartie directe et proportionnelle du service rendu. • Des cotisations sociales

vente immobilière à Londres ou à Riga.La proposition Bolkestein couvre tous les services fournis aux consommateurs et aux entreprises qu’ils soient fournis en personne ou à distance, notamment via Internet. Seuls les grands services publics (impôts, police, etc.) mais aussi les transports, les télécoms et les services financiers déjà couverts par des directives sectorielles en seront exclus du champ d’application. CHAPITRE I/ LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES Section I : L’instauration de

introduire une précision quand à la contrainte extérieure, la contrainte sociale. L’intervention de l’Etat dans la mise en œuvre des libertés individuelles et collectives. Pour qu’on soit vraiment libre, jusqu’où l’Etat peut-il aller ? DANS QUELLE MESURE LE DROIT CONFERE-T-IL au profit des individus ou des groupes d’individus telle ou telle liberté ?Les libertés consacrées existent elles vraiment dans la vraie vie. Sont-elle effectives : Produisent-elles des effets dans la réalité. Ex: droit au logement