Exigence Proportionnalité Mesures De Police

lettres a intérêt à l'annulation des arrêtés attaqués ; que, dès lors, son intervention est recevable ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant que, s'il incombe au maire, en vertu de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre, il doit concilier l'exercice de ses pouvoirs . avec le respect de la liberté de réunion garantie par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 ; Considérant que, pour interdire les conférences du sieur René X..., figurant

législateur intervient pour établir un régime de la grève dans les SP .Connait un certain nb de particularisme ➢ En 1978, dispositions ponctuelles, pour préciser que l'exercice du droit de grève ne serait donné lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux (art 2511-11) ➢ Très peu de grève dans les lois Auroux de 82 alors même que le droit du travail a connu de très nombreuses modifications. ➢ Loi du 25 juillet 1985 complète

qualité du requérant La simple qualité d’administré ne suffit pas à caractériser un caractère personnel et direct. Le juge exige une relation particulière entre l’acte attaqué et la qualité du requérant. La jurisprudence a évolué et a précisé ses exigences. La qualité de contribuable d’une commune donne à ce contribuable un intérêt personnel et direct pour attaquer : arrêt « Casanova », 29 mars 1901, CE. La qualité de contribuable national ne donne pas un intérêt personnel et direct : arrêt « Dufour »

THEORIE GENERALE DES LIBERTES FONDAMENTALES Concernant la justification de la matière, en effet, il s’agit quelque soit son intitulé (liberté publique, liberté fondamentale), d’une matière transversale, carrefour, dans la mesure où elle fait appel à toutes les branches du droit que nous connaissons tel que le droit constitutionnel, administratif, civil, pénal… Étudier les libertés fondamentales, c’est d’une manière évoquer une de ces branches. INTRODUCTION § 1/ Les droits de l’homme dans

DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de

effet, ma liberté se heurte à celle d’autrui. - La liberté est la possibilité d’agir sans contrainte émanant de la société. Dans ce cas, elle ne peut être absolue puisqu’elle va nécessairement rencontrer des obstacles (la liberté d’autrui et les exigence de la vie en société comme l’exigence du maintien de l’ordre public). Si l’homme est apte à être libre, quel usage doit-il faire de sa liberté ? « L’homme est né libre mais partout il est dans les fers » (Rousseau). Cela signifie que partout

Les décisions les plus graves comme la mise en examen, l’octroi de statut de témoin assisté. La différence c’est les mesures de contraintes sont prises par plusieurs juges, le placement sur contrôle judiciaire qui est une mise restrictive de liberté, la saisine du JLD, les ordonnances de mise en liberté et pour terminer, les ordonnances de non lieu et de renvoi. Toutes ces mesures ont besoin d’une décision collégiale. Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge sur les faits dont il est

anciennement leg par le biais des décrets lois. Cela traduisait la lâcheté des parlementaires. Le parlement voulait faire endosser par le gvt les mesures impopulaires et cela prstait comme avantage de se mettre à l’abri des électeurs. Ex : décret-loi du 23 oct 1935 a soumis les cortèges sur la voie pub à l’obligation d’une décl° préalable.  Mesure impopulaire et restrictive des lib pub car avt l’intervention de ce décret, les manifestations étaient libres et dépourvues de formalités. Le CE a

modifié, en dépit de l’apparition de circonstances nouvelles, au regard du principe de l’intangibilité des conventions qu’impliquent le respect de la parole donnée et la nécessaire sécurité des transactions. La mission du juge se borne alors à une police de la formation et de l’exécution du contrat. En somme, l’équilibre contractuel fait l’objet d’une appréciation plus procédurale que substantielle. Cependant, l’avènement et l’intensification de relations sociales déséquilibrées où les contractants

L’Etat français providence à partir de 45 a subit depuis lors les assauts de la libéralisation, mondialisation… Juridiquement cela se traduit par le fait que toutes les personnes publiques qui produisent, distribuent, fournissent sont soumises aux exigences de la concurrence. Ce qui fait que la jurisprudence admin est devenue en plus d’être protectrice, le régulateur des activités éco et le pourvoyeur de sécurité juridique. Cet impératif de sécu juridique a donné naissance à un grand principe général