Exigence Proportionnalité Mesures De Police

répressive. Elle définit les rôles respectifs des autorités de police judiciaire, des autorités de poursuite mais aussi celui des autorités de jugement. Elle garantit aussi les principes fondamentaux du procès pénal notamment en matière de preuve. Enfin la procédure pénale règle le procès pénal c'est-à-dire elle différencie l’action civile de l’action publique, elle encadre les différences phases du procès et ce depuis l’enquête de police jusqu’aux voies de recours contre les jugements. Il y a toujours

justice les litiges exigeant l’application du droit de l’union. Le régime des libertés de circulation représente une subdivision du droit matériel de l’union, nombreuses sont en effet les matières régies par l’union, la citoyenneté, l’emploi, la police, la justice, la famille, la fiscalité, les affaires, on peut étudier toute ces matières ensemble comme le font deux auteurs de la biblio, ou séparément. Le régime des libertés de circulation contient une dimension principalement économique, sur ce

ayant fini sa mission. « Si le droit administratif écrit le professeur Dévolve ne vaut d'excès d'honneur, ils ne méritent pas autant qu'indignation ». Le droit administratif est plus que jamais nécessaire parce qu'il s'articule autour de deux exigences plus que jamais actuelles : donner à l'administration les moyens de satisfaire l'intérêt général, mais aussi et surtout la contrôler, l'encadrer dans la poursuite de cette mission. Le principe de légalité répond en partie à cette préoccupation.

Lefebvre) * Sem. soc. Lamy: Semaine sociale Lamy   INTRODUCTION « Le droit, principalement celui des  libertés individuelles, n’a pas à s’incliner devant l’état de la technologie ; c’est à la technologie de s’adapter aux exigences fondamentales du droit. Ainsi que l’affirmait Le Professeur Gérard Lyon Caen l’entrée du monde du travail dans l’ère des nouvelles technologies n’a pas été sans entrainer des difficultés pour les juristes. En effet leur apparition au sein

si ce qui est arbitraire est nécessairement discrétionnaire l'inverse n'est pas vrai » (Conclusions du Commissaire du gouvernement David, C.E. 19 fév. 1875, Prince Napoléon). Tout d’abord, afin d’apprécier au mieux l’étendue de ce sujet et de mesurer concrètement la valeur des termes formant l’intitulé, il convient de se demander simplement pourquoi un justiciable souhaiterait introduire un recours pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative ? Une chose très simple, dans le cadre

judiciaire d’apprécier ce principe. TC 1935 « Action française ». Cette notion de voie de fait a connu dans l’histoire un développement excessif. Le TC a de ce fait recentré la voie de fait. Il l’a fait dans une décision du 12 mai 1997 « Préfet de police de Paris ». Cette notion de voie de fait a aujourd’hui un petit peu perdu de son importance parce que le législateur a institué une nouvelle voie de droit, par une Loi du 30 juin 2000 : le référé liberté. Il permet en urgence, en référé, au JA de

des pouvoirs publics d’un Etat. La Constitution de 1958 (De Gaulle), de la Vième République (tout est fait pour le peuple, par le peuple et au nom du peuple). Depuis la révolution française : 5 constitutions. La Constitution n’a pas choisi la proportionnalité, mais la majorité absolue. Cela permet d’avoir un pouvoir plus stable. Les grands principes de la Constitution : La séparation des pouvoirs : judiciaire, exécutif (le président et le gouvernement) et législatif (Assemblée Nationale+ Sénat

nouvelles au droit existant. Le recours pour excès de pouvoir est recevable contre ces dernières alors qu'il est irrecevable contre les autres. Les mesures d'ordre intérieur sont les actes relatifs au fonctionnement intérieur du service, prises par un directeur d’école, de prison, etc. La question se pose cependant souvent de savoir si une mesure d’ordre intérieur est un acte faisant grief ou non. La réponse à cette question est importante parce qu’elle conditionne la possibilité de saisir le juge

on en a fait le tour. Le dernier en date c’est la responsabilité pénale des mineurs, consacrée par 2002-67 DC du 29 août 2002, le principe de l’atténuation ou de la spécialisation de la responsabilité des mineurs. Refus d’écarter par principe des mesures restrictives de libertés. Réaffirmé à de nombreuses reprises. Le CC peut donc choisir de consacrer ou non un PFRLR. Le CC utilise cette notion de PFRLR, en mettant des conditions rigoureuses à la consécration de PFRLR. Ils sont plutôt limités

principe de l’égalité................................................................................ 38 C CHAPITRE2 CHAPITRE2 LA POLICE ADMINISTRATIVE ................................................ 38 SECTION 1 LA PROTECTION DE L’ORDRE PUBLIC ................................ 39 SECTION 1 PARAGRAPHE 1 ...............Distinction entre police administrative et police judiciaire PARAGRAPHE 1 A Critères de distinction.................................................................................