Exigence Proportionnalité Mesures De Police

De plus l’assurance est en principe exempte de tout esprit de solidarité. La prestation de l’assureur n’est que la contrepartie des primes versées par le souscripteur. La distinction entre assurance et assistance devient plus difficile dans la mesure où des assurances à l’époque contemporaine se sont développées sous le nom d’assistance. Aujourd’hui on connaît beaucoup de contrats d’assistance qui permettent une aide immédiate (ex : prêt d’une voiture en cas de panne). * Traditionnellement

étudiants dans tous les domaines de la vie universitaire, et vous propose notamment des Fiches de cours. Ces condensés de cours guideront, encadreront et rythmeront vos révisions des partiels. Ils ne sauraient évidemment se substituer aux exigences universitaires de recherche personnelle. Effectivement, ces fiches sont là pour vous orienter, elles sont faites par des étudiants et ne remplacent pas une présence assidue en cours et en TD ainsi que l’apprentissage régulier et approfondi des

...........................20 C. La loyauté communautaire................................................................... 20 D. La subsidiarité...................................................................................... 21 E. La proportionnalité............................................................................... 22 F. La cohérence......................................................................................... 22 Section 2. La ventilation verticale des compétences

Droit administratif S1
 PREMIERE PARTIE : l’action de l’administration CHAPITRE 1 : Service public CHAPITRE 2 : La police administrative CHAPITRE 3 : Les actes administratifs unilatéraux S2 CHAPITRE 4 : Les contrats administratifs DEUXIEME PARTIE : La soumission de l’action administrative au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils

6). L’application de l’article 6 doit être conçue de la manière la plus large. La France a été souvent condamnée à propos de la procédure pénale. Ces sanctions sont souvent assimilées à des sanctions pénales. À toute époque de la procédure, les exigences de l’article 6 sont à suivre. Le droit d’accès effectif à un tribunal n’est pas un droit absolu. Le principe d’égalité des armes conduit ce qu’on puisse présenter pleinement et librement sa cause. L’article 6 emporte aussi la publicité des débats

administrative CHAPITRE 1: La police administrative La police administrative est l'action administrative qui consiste à limiter les libertés en vue de maintenir l'ordre public: La notion de police administrative I. Les notions générales sur la police administrative La police administrative se distingue des autres services publics & de la police législative. A. Police administrative et service public La police administrative est un service public particulier 1. La police administrative est un

La sécurité collective La Charte des Nations Unies institue, par la combinaison de mesures préventives et coercitives, un système de sécurité collective censé dissuader (ou réprimer) les Etats susceptibles de porter atteinte à la paix. Les articles 42 et 43 donnent d’ailleurs les moyens au Conseil de Sécurité de prévenir et de punir les actes d’un Etat agresseur. Néanmoins, trois conditions doivent être remplies. Tout d’abord, les Etats doivent se mettre d’accord sur la définition de l’agresseur

cas pour les activités régaliennes. Mais, l’administration prend aussi en charge des activités que le particulier ou les entreprises privées ne veulent pas assumer. L’administration prend en charge les activités de service public et les activités de police administrative. En droit administratif, l’administration va être dotée de moyens exorbitants qu’on appelle les prérogatives de puissance publiques. Ce sont des privilèges qui lui sont reconnus pour réaliser ces missions. Ces privilèges permettent

............................ 4-3 412. Définition d’«attaque»..................................................................................................... 4-3 413. Proportionnalité............................................................................................................... 4-3 414. Proportionnalité et objectifs multiples ............................................................................. 4-3 415. Avantage militaire concret et direct ........................

dangereux. La dangerosité c’était une donnée quasiment scientifique, qu’on pouvait prouver. Dans ce système, il n’y a avait plus besoin de loi, il n’était pas nécessaire que la loi prévienne avant de punir, ce qui comptait c’était l’état dangereux. Les mesures de sureté ne sont pas limitées dans le temps, durent autant de temps que dure l’état dangereux. Ce système était extrêmement liberticide, il n’a jamais été appliqué à l’état pur ou alors pas longtemps, il fut appliqué en Allemagne nazie, sous Staline