Exigence Proportionnalité Mesures De Police

avec les pays tiers. Ces relations comportent un volet économique important qui englobe la politique commerciale commune en lien avec l’OMC. Ici, nous allons nous occuper du marché intérieur. L’article 26 tfue dit : • §1 « l’union adopte les mesures destinées à établir ou à assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes du traité. • §2 « le marché interieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises

matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police........................

L'huissier de justice, pas plus que l'avocat, n'est habilité à effectuer des enquêtes (Cass. 2e civ. 15 avril 1981). Il sera donc demandé dans certains cas au détective de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour que l'huissier soit en mesure de dresser un constat à coup sûr, en évitant un échec qui risquerait de ruiner toute possibilité de constat ultérieur (constat de présence d'une personne dans un lieu précis, constat d'adultère ou de concubinage...). Ces vérifications préliminaires

la requête. 14 I) La légalité externe. 16 II) La légalité interne. 16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La logique voudrait que ce droit soit celui qui s’applique à l’administration. On peut définir dans un 1er temps le droit

positivisme sociologique. Ce qui est important, c'est toujours le droit tel qu'il est posé par le législateur mais la différence réside dans le fait que ce positivisme va s'intéresser à la légitimité de ce droit. On n'obéit au droit que s'il répond aux exigences de la société. On oscille entre le fondement positiviste et le fondement naturaliste. Section 2 : Les contestations émises à l'encontre de la philosophie des droits de l'homme. § 1 : Les critiques traditionalistes. Ce sont les premières critiques

juillet 1931, Ville de Clamart, Dh 1931.478, S 1932.3.1, note Bonnard). C’est pourquoi de nombreuses mesures contemporaines traduisent une multiplication des contrôles administratifs. C’est le cas des contrôles internes tout d’abord. Le pouvoir hiérarchique permet au jour le jour un tel contrôle. Le subordonné est tenu par le devoir d’obéissance, les supérieurs hiérarchiques prennent des mesures réglementaires d’organisation des services destinées à surveiller l’exécution de leurs instructions. Le

aussi individuel car relation entre chaque salarié et l’E. Dépend de qui agit en justice : un syndicat ou un salarié (d’ou TGI ou TI). Pour les pénales : plus de 150 infractions pénales = contraventions et délits. Contraventions devant le tribunal de police. Délits devant le tribunal correctionnel. Ordre administratif : ribunal administratif avec contentieux de la légalité et de la responsabilité. Pour la légalité, pour obtenir l’annulation de décisions administratives ; fréquent car l’inspecteur du

éclairer le gouvernement sur son champs de compétence. B. Les organes de contrôle : • 4 séries : • Corps d’inspection ??? : police des polices, inspection générale des services (ministère de l’intérieur). Contrôle des agents du ministère. • Corps d’inspection interministériel : inspection générale de l’administration (contrôler la police et les collectivités territoriales) + inspection générale des finances (contrôler sur tous les ministères, l’emploi des fonds publics).

capacité des syndicats à défendre les droits des travailleurs à travers tout le continent européen. La Cour de Justice européenne (CJE) doit à présent prendre note de cette évolution importante et mettre la jurisprudence Viking en harmonie avec les exigences essentielles en matière de droits de l’homme. Dans le jugement de l’affaire Enerji publié le 21 avril 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Turquie pour violation de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme

juillet 1931, Ville de Clamart, Dh 1931.478, S 1932.3.1, note Bonnard). C’est pourquoi de nombreuses mesures contemporaines traduisent une multiplication des contrôles administratifs. C’est le cas des contrôles internes tout d’abord. Le pouvoir hiérarchique permet au jour le jour un tel contrôle. Le subordonné est tenu par le devoir d’obéissance, les supérieurs hiérarchiques prennent des mesures réglementaires d’organisation des services destinées à surveiller l’exécution de leurs instructions. Le